Angle droit
En vacances ? Attention aux délais de justice !
Exercer un métier dans les transports publics, par exemple, être conducteur·trice professionnel·le, ou se rendre au travail tôt le matin pour prendre son service, augmente le risque d’être exposé aux sanctions et aux infractions liées à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR).
Si l’infraction LCR reprochée par les autorités dépasse le cadre des amendes d’ordre qui sont anonymes, sans conséquences pénales et généralement payables sous 30 jours, le dossier bascule dans la procédure pénale ordinaire.
On parle alors d’une ordonnance pénale qui sanctionne toute infraction qui dépasse le cadre de l’amende d’ordre.
C’est le cas, par exemple, quand en localité le dépassement de vitesse est supérieur à 16 km/h. C’est également le cas lors d’un accident lorsque l’autorité pénale estime qu’il y a eu un comportement dangereux ou fautif. L’utilisation du téléphone au volant, le franchissement d’une ligne blanche ou le fait de griller un feu rouge peuvent aussi, selon les circonstances, faire l’objet d’une ordonnance pénale.
Les conséquences peuvent être importantes. D’une part, la procédure pénale va engendrer des frais de justice, une amende ou une peine pécuniaire et possiblement une inscription au casier judiciaire. D’autre part, une procédure administrative se met également en marche et expose l’auteur à un risque de retrait de permis.
Quand une ordonnance pénale est notifiée, le compte à rebours est lancé : vous ne disposez que de 10 jours pour faire opposition ! Si vous ne réagissez pas dans ce délai, l’ordonnance pénale devient définitive. Elle équivaut à un jugement entré en force, qui valide votre culpabilité et les conséquences qui vont avec.
À l’approche de l’été, il est important de savoir que pour le Tribunal fédéral, être en vacances n’est pas une excuse pour prolonger le délai de 10 jours.
En cas de départ en vacances, si vous vous attendez à recevoir une ordonnance pénale à la suite d’un événement, il faut absolument vous organiser. Vous pouvez par exemple mandater officiellement une personne de confiance pour relever votre courrier physique et lui donner une procuration postale afin qu’elle puisse retirer des actes judiciaires en votre nom. Selon les circonstances, vous pouvez également élire temporairement domicile auprès d’un avocat.
Car laisser passer le délai de 10 jours ferme définitivement la porte à toute contestation. Il est donc crucial d’anticiper votre absence. Une fois l’ordonnance reçue, vous pouvez faire opposition par écrit. Ces précautions permettent de partir en vacances sereinement et sans mauvaises surprises au retour ! En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le SEV afin d’obtenir des conseils et de disposer de la marche à suivre.
Service juridique du SEV
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