Prestations du SEV

Assistance judiciaire professionnelle et consultation juridique

En étant membre du SEV, tu as droit à l’assistance judiciaire professionnelle et à des conseils juridiques, conformément au Règlement concernant l’assistance judiciaire professionnelle du SEV.

En principe, chaque membre du SEV a droit à notre soutien en cas de problème en relation avec le travail.

Nous te soutenons:

  • en cas de problème avec tes supérieurs ou les gens de ton team, 
  • en cas de problèmes de santé, 
  • si des mesures sont prises en rapport avec tes relations de travail, ou si une menace de licenciement est prononcée,
  • si l'assurance invalidité, la Suva, les prestations complémentaires ou la caisse maladie sont concernées,
  • en cas d'accident sur la place de travail ou le chemin du travail,
  • pour tout autre problème qui a trait au contrat d'engagement ou à la place de travail.

Les membres de la famille, même s'ils habitent sous le même toit, n'ont pas droit à ces prestations. Dans certains cas particuliers nous pouvons fournir des conseils juridiques (au tarif de 150 CHF/h).

L'assistance judiciaire professionnelle peut être octroyée aux proches d'un membre décédé en cas de problèmes en relation avec les rapports de travail. Ceci n'est toutefois pas valable pour les problèmes de succession.

L'assistance judiciaire professionnelle n'est pas une assurance mais une prestation réservée aux membres du SEV. C'est pourquoi c'est le SEV qui décide de la forme et de la durée de la prestation octroyée. Selon le règlement il peut aussi refuser des demandes.

Les problèmes de nature privée – aussi ceux des membres de la famille vivant sous le même toit - peuvent être assurés auprès de la Coop Protection juridique (Multi) à des conditions avantageuses. 

Le Règlement concernant l’assistance judiciaire professionnelle du SEV règle les détails.

COMMENT PUIS-JE DEPOSER UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET QUE SE PASSE-T-IL ENSUITE AVEC MA DEMANDE?

Annonce d'un cas

Pour recevoir les prestations de l'assistance judiciaire professionnelle, il faut envoyer au team d'assistance judiciaire du SEV un formulaire de demande. Cliquer ici pour le formulaire de demande d'assistance judiciaire professionnelle.

Le formulaire de demande et la procuration doivent être remplis et signés de la main propre du demandeur. Les originaux doivent être envoyés par la Poste au SEV, Steinerstrasse 35, Case postale, 3006 Berne.

Il faut joindre au formulaire de demande tous les documents utiles ainsi qu'un bref descriptif de la situation. Plus le team d'assistance judiciaire est bien documenté et informé, plus le soutien peut être octroyé de manière rapide et précise.

Attention:

Si une demande d'assistance judiciaire est faite simultanément à une adhésion au SEV, avant que l'assistance judiciaire ne soit accordée on demandera à la personne un versement rétroactif des cotisations. Le montant correspondra au maximum à deux ans de cotisations.

Les prestations

Les prestations du team d'assistance judiciaire du SEV comprennent:

  • un service de conseils juridiques
  • une intervention du SEV
  • l'octroi d'un soutien juridique ou d'un avocat

Le team d'assistance judiciaire entreprend tout ce qui est en son pouvoir et toutes les mesures nécessaires pour défendre les intérêts du demandeur. Les mesures qui ne représentent aucun espoir d'obtenir un succès peuvent être refusées.

Avocat-conseil

Dans des cas particuliers, un avocat-conseil du SEV peut être mandaté. Le SEV prend en charge les frais d'avocats seulement lorsque

  • le membre a déposé une demande d'assistance judiciaire professionnelle
  • la demande a été avalisée
  • le SEV a désigné l'avocat-conseil.

Les avocats qui sont contactés directement par quelqu'un avant même la remise de la demande d'assistance judiciaire ne sont pas pris en charge par le SEV. Exception: les avocats de la première heure.

Participation

Afin que le team d'assistance judiciaire puisse intervenir de manière efficace et efficiente, il a besoin du soutien et de la participation du demandeur.

Ainsi le demandeur se préoccupe de réunir tous les documents utiles et de les transmettre, et de transmettre aussi sans délai toute information importante ou nouveauté en rapport avec le cas.

Conclusion

Dès le moment où plus aucune intervention ou mesure n'est nécessaire, le dossier d'assistance judiciaire est fermé.

Le dossier d'assistance judiciaire peut aussi être fermé lorsque la collaboration avec le demandeur s'est considérablement aggravée ou est devenue impossible.

Droit de recours

Si le demandeur n'est pas d'accord avec une décision du team d'assistance judiciaire, il peut faire recours auprès du comité SEV dans un délai de 10 jours après réception de la décision. C'est le comité qui tranche au final.

Le droit de recours concerne en particulier la fermeture des cas et la prise en charge des frais d'avocat.