Angle droit
Contrat de travail de droit privé ou public : quelles différences ?
C’est officiel, avec l’intégration totale de CFF Cargo au sein des CFF, les employé·es de la filiale marchandises des CFF se verront remettre des contrats de travail de droit public, en remplacement de leurs anciens contrats de droit privé. C’est l’occasion de nous pencher sur les différences entre ces deux régimes juridiques.
Alors que les contrats de travail de droit privé sont essentiellement soumis au Code des obligations (CO), le droit public du travail correspond aux normes fédérales (LPers), cantonales (divers statuts du personnel) ou communales régissant les rapports de travail avec des employeurs tels que les administrations ou entreprises publiques, dont font partie les CFF, société anonyme de droit public. Le CO peut tout de même trouver application dans des rapports de travail de droit public, par exemple sur un point que la loi sur le personnel (LPers) ou la CCT ne réglerait pas.
Relevons que certains contrats de travail conclus avec des employeurs publics sont tout de même soumis au droit du travail privé, comme les contrats de certains cadres ou les contrats d’apprentissage.
Lors d’un litige avec un employeur de droit public, ce sont les instances administratives qui seront compétentes, et non les tribunaux civils comme les prud’hommes.
Concrètement, la différence principale réside dans la protection contre les licenciements, puisqu’en droit du travail privé, à moins qu’une CCT ne définisse des règles particulières (comme c’est en général le cas dans les CCT conclues par le SEV), c’est la liberté de résiliation qui prévaut. Autrement dit : c’est la jungle, (presque) tout est permis. Alors qu’un employeur de droit public doit, lui, impérativement invoquer un motif objectif justifié pour pouvoir prononcer un licenciement. Un tel motif réside en général dans le comportement des collaborateurs et dans la situation spécifique de l’entreprise. Les employeurs de droit public doivent respecter le principe de proportionnalité, qui impose de passer par un avertissement écrit et un délai d’adaptation lorsqu’un collaborateur ne donne pas satisfaction. Si, malgré cela, un licenciement est envisagé, le droit d’être entendu·e doit permettre au ou à la collègue de donner son point de vue, avant que la décision de prononcer une résiliation des rapports de travail ne soit prise. Le droit public du travail offre en principe la possibilité d’obtenir une réintégration chez l’employeur qui aurait illégalement prononcé un licenciement.
Relevons enfin qu’en droit public du travail, il existe, par rapport au CO, une obligation accrue de loyauté et de réserve envers l’employeur, mais aussi envers l’État, même en dehors du service. Il s’agit en effet de préserver la confiance des citoyens dans les institutions et le bon fonctionnement de l’administration. Prudence, donc, sur les réseaux sociaux… Les critiques sont à émettre via des canaux internes, ou par l’intermédiaire du syndicat.
En cas de questions sur le droit applicable à un contrat qui vous est proposé, n’hésitez pas à prendre contact avec le SEV.
Service juridique du SEV
Avez-vous un commentaire ou une question concernant l’article ? Envoyez un e-mail à l’auteur·e ou à