15 avril 2026 | Actualité / journal SEV, Agression et violence contre le personnel

Angle droit

Insultes de passagers – vos droits en cas de violence et d’agression

Vendredi soir, peu après 22 heures, le train régional est bien fréquenté, l’ambiance est tendue. Martina, assistante clientèle, contrôle les billets. Un passager n’a pas de titre de transport valable. Alors qu’elle s’adresse à lui, il réagit tout de suite de manière agressive : « Toi salope, va te faire foutre, retourne d’où tu viens ! » Martina reste calme et explique les possibilités objectivement. Toutefois, l’homme élève la voix et se rapproche d’elle, il devient menaçant : « Si tu continues à me provoquer, tu vas t’en mordre les doigts. » Sur ce, il la pousse violemment par les épaules. Martina est projetée contre un siège, ses lunettes tombent par terre et se cassent. Au prochain arrêt, l’agresseur quitte le train et prend la fuite. Martina reste choquée et endolorie.

Malheureusement, de tels cas ne sont pas des exceptions dans les transports publics. Afin de mieux protéger le personnel, la loi sur le transport des voyageurs (LTV), art. 59, pose des bases légales importantes. Elle prévoit que toutes les infractions envers le personnel des transports publics soient poursuivies d’office. En clair, les autorités de poursuite pénale entrent en action dès qu’elles ont connaissance d’un cas, sans que la victime ait besoin de déposer une plainte. Pour les collaboratrices et les collaborateurs touchés, cela représente un allégement considérable puisqu’après une agression, ils n’ont pas besoin de se demander s’ils doivent ou non porter plainte ni comment le faire.

Infraction pénale

L’histoire de Martina contient plusieurs critères qui constituent une infraction pénale. Les propos déplacés constituent une injure au sens du Code pénal, car ils visent directement la personne. La menace et l’agression physique relèvent du délit de violence et de menace à l’encontre des autorités et des fonctionnaires, puisque Martina agit dans l’exercice de ses fonctions.

Le fait de l’avoir poussée peut être qualifié d’atteinte corporelle s’il y a des douleurs ou problèmes de santé qui s’ensuivent. Et pour finir, le fait que ses lunettes tombent par terre dans l’agression et qu’elles se cassent répond au critère de dommage à la propriété. À noter qu’il est important que ces délits soient poursuivis par les autorités, grâce aux dispositions de la LTV, dès qu’ils sont portés à connaissance.

Droits dans une procédure pénale

Pour les personnes touchées, il est important de savoir que, dans la procédure pénale, elles n’apparaîtront pas seulement comme des personnes appelées à donner des renseignements, mais qu’elles ont des droits. Elles ont, par exemple, le droit d’être informées de l’avancée de la procédure et peuvent prendre part à certaines étapes définies. Elles ont en outre des droits de protection visant à préserver leur intégrité personnelle. En cas de séquelles physiques ou psychiques résultant d’une agression, il existe également un droit à une indemnisation ou à une réparation morale. Et n’oublions pas les services d’aide aux victimes qui peuvent fournir des conseils, un accompagnement et, dans certains cas, un soutien financier.

Devoir de diligencede l’employeur

Mis à part les autorités du droit pénal, l’employeur aussi joue un rôle central. Il est tenu de protéger la santé et la personnalité de ses employé·es. Le devoir d’assistance comprend aussi bien des mesures préventives qu’un soutien après une agression. L’employeur peut organiser par exemple des formations, clarifier les déroulements pour les situations de conflits, et mettre à disposition des concepts liés à la sécurité. Si une agression se produit, l’employeur doit s’assurer que l’employé·e est suffisamment encadré·e. Cela peut se faire par le biais de discussions, d’un soutien en ce qui concerne l’organisation ou d’un accompagnement psychologique. De plus, le cas doit être annoncé en tant qu’accident de travail afin que les prestations d’assurance puissent être octroyées.

Cet exemple démontre comment un contrôle tout bête peut très vite dégénérer et quelles conséquences juridiques cela peut avoir. Pour le personnel touché, il est très important de prendre tous les cas au sérieux et de les annoncer, afin de recevoir le soutien nécessaire. Les bases légales définissent un cadre clair : les agressions sont poursuivies d’office, les victimes ont des droits, et les employeurs des devoirs.

Service juridique du SEV