Angle droit
Prolongation du délai de congé suite au service militaire
Début octobre 2009 «K» s’est annoncé au service de protection juridique du SEV.
Les CFF l’ont licencié en juillet 2009, respectant un délai de congé ordinaire à fin octobre 2009. Du 15 août au 9 septembre, il était à l’armée. C’est là qu’un camarade de service lui a dit que le licenciement n’était pas valable, parce qu’il était au service militaire. Le délai de résiliation devait être au minimum prolongé. Il s’est alors adressé à son supérieur, qui lui a répondu, renseignements pris auprès du service du personnel, que le licenciement était valable.et qu’une prolongation du délai de congé n’entrait pas en ligne de compte.
Selon l’Art. 336c du Code des obligations (CO), après le temps d’essai, un employeur ne peut pas licencier un salarié qui, par exemple, accomplit un service militaire d’au moins 11 jours. Cette période de protection court aussi durant les 4 semaines avant et après le service militaire. Un licenciement qui serait prononcé pendant cette période n’est pas valable (nul). Au cas où le délai de congé n’a pas encore expiré au moment du service militaire, ce délai de congé est alors interrompu et ne reprend qu’ après l’écoulement de la période de protection. Au cas ou les rapports de travail se terminent à la fin d’une semaine ou d’un mois, alors le délai de congé doit être prolongé jusqu’à ce terme. Cette règle de droit privé est intégralement applicable au personnel des CFF.
Le SEV est donc intervenu par écrit auprès du service du personnel concerné en s’appuyant sur les dispositions pertinentes du droit des Obligations et a exigé que le délai de licenciement soit prolongé jusqu’au 30 novembre 2009. En outre, il a été proposé que « K » offre ses services dès la fin du service militaire et jusqu’à l’échéance du délai de congé.
Comme le licenciement a été prononcé avant la survenance d’une période de protection selon CO 336c litt a), il reste cependant valable. Le service de protection juridique SEV ne pouvait en outre plus intervenir contre le licenciement lui-même, vu que le collègue K ne s’est manifesté qu’après l’échéance du délai de contestation et de recours.
Le service du personnel a cependant reconnu que la position du SEV était fondée. Il a ainsi prolongé le délai de licenciement jusqu’au 30 novembre 2009.
Des règles du jeu identiques sont d’ailleurs applicables en matière de protection contre le licenciement en cas d’incapacité partielle ou totale de travail suite à une maladie ou un accident de même que pendant une grossesse.
