licenciement pendant les vacances
Quand est-ce qu’un licenciement prend effet ?
Est-ce que mon employeur peut me licencier si je suis en vacances ?
Question : Sur mon lieu de travail, des bruits circulent que des postes seront supprimés. Divers collègues ont été appelés au bureau du personnel et certains ont déjà reçu leur congé. Je pars en vacances dès la semaine prochaine pour deux semaines. Est-ce que mon employeur peut me licencier si je suis en vacances ?
Réponse : Contrairement à une absence pour maladie, durant laquelle un licenciement ne peut pas être prononcé, pour le moins durant un certain laps de temps, le licenciement peut être donné pendant les vacances de l’employé.
Mais sur le plan juridique, un licenciement représente une « déclaration d’intention unilatérale nécessitant réception ». Cela signifie que la personne qui donne la résiliation doit s’assurer et cas échéant prouver que sa décision ait bien été reçue. C’est seulement à partir de ce moment que la résiliation peut prendre effet, ce qui est important pour le calcul du délai de résiliation. Si l’employeur écrit un licenciement le 30 du mois et que celui-ci est reçu seulement le 2 du mois suivant, le délai de résiliation est repoussé d’un mois.
Pour cette raison, les résiliations sont en général envoyées en courrier recommandé. Mais si dans la CCT ou le contrat de travail individuel, il n’est rien précisé à ce sujet, la résiliation peut aussi être donnée oralement. Celui qui donne la résiliation doit simplement pouvoir prouver que cela a réellement été fait. En règle générale, il demande à la personne qui reçoit la résiliation de signer une confirmation de prise de connaissance.
Que se passe-t-il maintenant si l’employé est en vacances et qu’il ne lit pas son courrier ? Et s’il ne va pas chercher son recommandé ? Pour autant que l’employeur sache que son employé est en vacances (normalement c’est le cas), il doit s’attendre à ce que la résiliation ne soit reçue qu’au retour de vacances. La règle qui dit qu’une lettre recommandée qui n’a pas été retirée jusqu’au dernier jour est considérée comme ouverte, n’est dans un tel cas pas valable. (Celles et ceux qui trouvent une invitation à retirer un recommandé des impôts dans leur boîte aux lettres peuvent prendre note au passage de cette règle.)
Le team de protection juridique du SEV
