30 mai 2018 | Actualité / journal SEV

Baisse du taux de conversion de la Caisse de pensions CFF

Les CFF réduisent les rentes

Le Conseil d’administration des CFF a décidé d’utiliser la caisse de pension comme moyen de pression sur les négociations CCT CFF. Seul un résultat suffisant à ses yeux pourrait assurer l’instauration complète des mesures d’atténuation décidées en février entre partenaires sociaux pour palier la baisse du taux de conversion.

La Caisse de pensions CFF a décidé d’abaisser le taux de conversion (pour le calcul des rentes à partir du capital de vieillesse) de 5,18% actuellement à 4,73%, ceci en quatre étapes du 1er mars 2019 au 1er janvier 2022. Le fait est que les espérances de rendement sont faibles et que la CP, avec le taux de couverture actuel (107,1% au 1er janvier 2018) n’a pas de grandes réserves, dès lors que la proportion de pensionné-e-s par rapport aux actifs est très élevée (46%).

L’abaissement du taux de conversion provoquerait une baisse des rentes futures de 7% environ s’il n’y avait pas de mesures d’atténuation – comme l'illustre la courbe rouge dans le graphique (la courbe bleue montre les baisses de rentes avec les deux mesures d'atténuation que le Conseil d'administration des CFF a approuvées le 17 mai):

Accord entre partenaires sociaux pour une solution d'atténuation (paraphé en février)

C’est pourquoi les représentants SEV au Conseil de fondation on toujours lutté pour que la décision d’abaisser le taux de conversion ne soit prise que lorsqu’une solution d’atténuation serait décidée. Malgré cela, le Conseil de fondation a décidé de l’abaissement en mars déjà.

La Communauté de négociations (CN) formée du SEV, du VSLF, de Transfair et de l’Association des cadres a paraphé en février un accord avec les CFF portant sur les trois mesures d’atténuation suivantes :

1. Une augmentation de l’avoir de vieillesse (= versement annuel des assurés plus versement annuel des CFF en tant qu’employeur) de 1,5%. Le financement se répartit par moitié entre les assurés et l’employeur CFF. Les collaborateurs jusqu’à 39 ans ne cotisent pas : seul l’employeur paie une prime plus élevée. Dès l’âge de 40 ans, les collaborateurs paient 1% du salaire en plus. En contrepartie des primes plus élevées de l’employeur, le personnel renonce définitivement dès le 1er janvier 2019 au jour de vacances auquel il a déjà renoncé depuis 2016 pour l’atténuation de l’abaissement du taux de conversion.

2. Une garantie des droits acquis pour les assurés nés jusqu’au 31 janvier 1961, financée par la Caisse de pensions CFF: Celui qui prend sa retraite après le 1er mars 2019 reçoit au moins la même pension de vieillesse qu’il aurait reçue en cas de départ à la retraite au 1er février 2019.

3. Un renflouement de l’avoir vieillesse des assurés qui, avec les mesures 1 et 2, devait atténuer à 3% environ la baisse de rente pour un collaborateur de 50 ans aujourd’hui. Le financement devait incomber à la CP CFF. Le taux de couverture de la CP en aurait été abaissé et par conséquent le risque de sous-couverture en cas de crise financière aurait augmenté.

C’est pourquoi, selon l’accord, les CFF devaient donner la garantie de participer à un éventuel assainissement. En contrepartie, la CN acceptait une augmentation du contingent des contrats Code des obligations de 5% des collaborateurs aujourd’hui à 7,5%. Restait ouverte dans l’accord une deuxième variante avec un renflouement plus important.

Rupture de l'accord de février

Alors que les organes décisionnels de la CN avaient déjà accepté l’accord en février, le Conseil d’administration des CFF a reporté sa décision et a décidé maintenant, le 17 mai, de ne donner son feu vert qu’aux mesures 1 et 2. Le Conseil d’administration ne veut consentir à la mesure 3 que lorsque les négociations CCT en cours auront abouti de son point de vue à un résultat suffisant.

Le SEV est révolté par la rupture de l’accord de février. Il en résulte que l’atténuation est plus faible que convenu, en particulier pour les collaborateurs âgés : ceux-ci – suivant leur année de naissance – doivent accepter des pertes de rente de près de 6% (voir graphique en haut). Avec la mesure 3, les pertes resteraient en-dessous des 4%, comme le montre le graphique suivant:

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