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La CCT CFF c’est pas sorcier: questions et réponses

Nous avons reçu de nombreux commentaires et questions relatives au contenu de la CCT et au fonctionnement du SEV. Nous essayons ici d’y répondre.

Questions et réponses:

Le personnel touchera 40% de salaire en moins s’il est malade?

Non, c’est faux. La nouvelle contribution du personnel aux frais de maladie, resp. aux frais liés aux jours d’absence pour raison de maladie, n’est pas une contribution individuelle en cas de maladie concrète mais il s’agit d’une déduction salariale à raison de 1,2% (0,4% de 2019 à 2021) pour l’ensemble du personnel, indépendamment du fait qu’ils soient malades ou non. Les CFF versent 100% du salaire durant la première année de maladie et 90% durant la deuxième année. Une nouvelle disposition que l’on a pu ancrer dans la CCT 2019, c’est que les indemnités font maintenant aussi partie du salaire assuré, et sont donc soumises à l’AVS. La perte de gain en cas de maladie est calculée de manière individuelle sur la base des indemnités existantes. Ce forfait individuel est versé en cas de maladie prolongée, dès le 1er jour de maladie et pendant 2 ans, et il est versé à 100% aussi durant la deuxième année.

La compensation de la déduction pour les frais de maladie est-elle complète?

Le personnel actuel des CFF verra la déduction des frais de maladie compensée par une hausse comparable soit 0,4% par année. On nous a demandé si la déduction était effectuée après la compensation salariale; de ce fait le salaire net est-il plus bas? Cela n’est vrai qu’en raison des déductions sociales qui sont calculées sur le salaire brut. Les déductions liées à la LPP sont aussi de fait plus élevées mais elles viennent alimenter le compte individuel de l’employé-e qui y gagne puisque l’employeur passe aussi à la caisse.

Si je suis déjà au maximum de ma classe de salaire, mon revenu est-il réhaussé?

Oui, tous les employé-e-s reçoivent cette compensation de la nouvelle déduction salariale de 1,2%. C’est aussi le cas pour ceux qui ont des garanties. L’introduction de cette déduction salariale ne se fera donc pas sentir. Les plages salariales seront relevées afin qu’il n’y ait pas de nouvelles garanties.

Pourquoi renoncer à des hausses générales de salaire jusqu’en 2022?

Les mesures salariales générales sont toujours un sujet de discussion en cas de renchérissement. Durant les dernières années, il n’y a pas eu de renchérissement, au contraire: l’évolution était plutôt négative. Si le renchérissement devait encore augmenter et dépasser les 1,2%, on négociera sur des mesures salariales générales. La possibilité d’adapter les salaires vers le bas en cas de renchérissement négatif est expressément exclue.

Les salaires ne font que baisser...

Dans le domaine des salaires, il est important de souligner que les moyens en faveur de la progression salariale seront plus élevés pour ceux qui sont dans le 1er et le 2e tiers de la progression.

Les garanties salariales 2011 (ToCo) sont désormais ad personam. Celles qui sont inférieures à 5000 fr. ne sont pas touchées. Cela concerne plus de 3000 personnes. Pour quelque 700 autres, la réduction se fera en deux étapes. Le 1er mai 2020 et le 1er janvier 2022, en deux tranches identiques. La réduction équivaut à tout au plus 5% du salaire maximal du niveau d’exigence. Ainsi, si quelqu’un a 6000 fr. de garantie ToCo et se trouve en niveau d’exigence A, il pourrait perdre jusqu’à 2890 fr. - 5% du maximum qui est de 57 806 fr. - mais sa garantie ToCo ne sera amputée que de 1000 fr. car on ne peut descendre en-dessous de 5000 fr. Et la réduction s’effectue en deux tranches de 500 fr. En cas de doute, le SEV est à disposition des membres.

Pourquoi n’y a-t-il pas eu de votation générale?

Le SEV se targue d’être un exemple de démocratie. Avec quelque 14000 membres aux CFF fallait-il organiser une votation générale des membres pour valider la CCT CFF/CFF Cargo comme le suggère un membre? «Dans ce dossier, le SEV fonctionne dans une logique de délégation. C’est la conférence CCT CFF/CFF Cargo forte de ses 160 élu-e-s de toutes les régions et de toutes les catégories professionnelles qui est souveraine. Ce cénacle est élu par les assemblées des délégué-e-s des sous-fédérations qui représentent les sections du SEV, rappelle Manuel Avallone, vice-président du SEV. Les délégué-e-s ont suivi l’entier du processus en approuvant le catalogue de revendications, en nommant la délégation de négociations et, au final, en se prononçant sur l’ensemble du résultat, dont ils ont une image complète.»

Il ne reste pas moins que le vote de la Conférence CCT peut être contesté par voie de référendum si 5% des membres concerné-e-s s’y opposent dans un délai de deux mois à dater de la publication de la décision. C’est ce que prévoit le Règlement sur la Convention collective de travail (CCT) du SEV. Si un référendum aboutit, alors il y a une votation générale dans un délai de deux mois dès l’échéance du délai référendaire.

Le droit à la déconnexion ancré dans la CCT!

Si les éléments financiers sont très importants, il y a des protections dans cette CCT qu’il est difficile de quantifier en francs. «Le droit à la déconnexion et celui de lire les informations pendant le temps de travail sont ancrés dans la CCT CFF. A l’heure où les nouvelles technologies prennent de plus en plus de place dans notre vie professionnelle, ces protections étaient absolument nécessaires», poursuit Manuel Avallone, qui a dirigé la délégation de négociations du personnel. Pour affronter le virage numérique, il est désormais prévu que les CFF financent des analyses de situation et de formation continue pour rester «dans le coup» sur le marché du travail.

Protection contre le licenciement maintenue

Ce n’était pas gagné d’avance mais la protection contre les licenciements économiques n’a pas bougé d’un iota pour ceux qui ont au moins quatre ans d’entreprise. Le seul changement concerne ceux qui ont des salaires supérieurs à 120000 fr. et qui sont dans le processus de Nouvelle orientation professionnelle et qui peuvent subir des réductions de salaires plus fortes que ceux qui gagnent jusqu’à 120 000 fr.

Meilleur congé paternité et maintien des primes de fidélité

Le congé paternité sera de 20 jours - contre 10 aujourd’hui. Les primes de fidélité qui étaient attaquées ne bougent pas. On peut les prendre en temps ou en argent. Sans précision de l’employé, elle est toutefois versée en argent.

Compromis pour les pauses extérieures

La nouvelle législation ne prévoit aucun supplément pour les pauses extérieures jusqu’à 60minutes. Un supplément de 15% a toutefois pu être négocié pour la première heure de pause, là où la loi ne prévoit plus rien. Le temps de pause dépassant cette heure est indemnisé selon la loi d’un supplément de 30%. Enfin, rappelons que la garantie des 115 jours libres annuels a pu être sauvegardée.

Vivian Bologna

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OK pour la Caisse de pensions

Le Conseil de fondation de la CP CFF avait décidé de baisser le taux de conversion de 5,18% à 4.73% d’ici à 2022. Afin d’atténuer cette baisse, la communauté de négociation a paraphé en février avec les CFF un accord comportant trois mesures. Les deux premières (hausse des bonifications de vieillesse et maintien des droits acquis pour les assurés nés avant le 31.1.1961) ont été acceptées le 17 mai par le Conseil d’administration des CFF. Il vient d’approuver la troisième mesure (augmentation de l’avoir de vieillesse). Le CA voulait d’abord connaître le résultat des négociations CCT avant de l’approuver. Cette mesure constituait en fait le point principal de l’accord paraphé en février dernier. Les CFF octroient une garantie de 200 millions de francs en faveur de la CP CFF pour le cas où la CP, suite à la hausse de l’avoir de vieillesse, se retrouverait en sous-couverture et devrait être assainie.

Commentaires

  • Gangemi Antonio

    Gangemi Antonio 11/11/2018 18:29:43

    Garanties salariales, je n’ai pas bien compris; existe-t’il d’autres garanties de salaires que celles nommées Toko 2011? Certains collègues dont moi-même sommes au bénéfice d’une garantie de salaire plus élevée que dans l’exemple que vous citéz, de l’ordre de 7000.- a 28000.-. Il s’agit en plus de garanties attribuées après 2011; nulle part sur le contrat de travail on trouve la mention toko 2011. Merci d’avance pour les éclaircissements.

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