5 décembre 2017 | Actualité / journal SEV

L’imposition des FVP, sujet ô combien sensible …

FVP: les impôts dérapent

Les plus anciens se rappellent certainement du fameux « billet d’employés », ensuite on a parlé de « Tarif 639 » et aujourd’hui, tout le monde connaît les FVP, les « facilités de voyage pour le personnel ». Et puis subitement, voilà qu’elles deviennent imposables, et cela contrarie !

Martin Allemann, tu fais partie des professionnels du SEV qui connaissent bien le domaine des FVP. Il est question de possibles changements au niveau de la taxation dès le début de l’année prochaine. Que prévoit-on exactement ?

La Conférence suisse des impôts (CSI) aimerait générer de plus grandes recettes fiscales en imposant d’autres produits FVP.

Actuellement elle songe à taxer aussi les cartes journalières (multijours) FVP en plus de l’abonnement général FVP. La CSI argumente par le fait que le rabais octroyé représente plus de 20%. Mais pour l’instant aucune décision n’a encore été prise.

Nous sommes donc confrontés à un impôt supplémentaire qui va encore alléger le portemonnaie des employés actifs et pensionnés. Qui décide de ces détériorations ?

Ce sont les représentantes et représentants des cantons qui siègent à la CSI. L’Union des transports publics (UTP) est en contact direct avec la CSI et reçoit des propositions de modifications. Elle ne peut pas mener des négociations directes car c’est le droit fiscal qui fixe le cadre juridique. Malheureusement, il n’existe pas d’équité fiscale absolue car tous les « fringe benefits » (voir encadré) ne sont pas imposés … Il est parfois difficile d’en fixer la valeur exacte.

Si je comprends bien, ce sont donc les représentant-e-s des 26 cantons et demi-cantons qui décident ensemble de ces grands projets. Il semble difficile d’exiger un changement de pratique simultanément dans tous ces cantons en s’adressant au Parlement ou par le biais d’initiatives populaires. Est-ce que la Confédération, le Conseil fédéral ou le Parlement fédéral n’aurait pas une possibilité d’influencer les choses ?

Les possibilités sont extrêmement limitées car les cantons sont souverains en matière de fiscalité. La CSI donne des recommandations mais les cantons ne sont pas obligés de les suivre. Il arrive même parfois qu’à l’intérieur d’un canton, selon le taxateur fiscal les règles soient appliquées différemment.

Beaucoup de collègues, en particulier les pensionnés, demandent dans des courriers adressés au SEV ou lors d’assemblées de sections ou autres, que le SEV entreprenne quelque chose contre l’imposition des FVP. Quelles sont les possibilités pour le syndicat et ses représentant-e-s ?

Le SEV ne peut pas mener de négociations directement avec la CSI car il ne fait pas partie des partenaires de négociation. Toutefois il s’efforce d’avoir des contacts directs avec la Commission et également avec l’UTP. Nous apportons des arguments qui peuvent être utiles à l’UTP dans le cadre de ses discussions avec la CSI. Mais nous ne pouvons pas convenir de nouvelles règles avec chaque canton, cela dépasse nos capacités. Nous chercherons à l’avenir le dialogue avec les représentants de la CSI. Et nous devons bien sûr convenir avec l’UTP de la manière de procéder.

Interview Peter Anliker