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L’imposition des FVP, sujet ô combien sensible …

FVP: les impôts dérapent

Les plus anciens se rappellent certainement du fameux « billet d’employés », ensuite on a parlé de « Tarif 639 » et aujourd’hui, tout le monde connaît les FVP, les « facilités de voyage pour le personnel ». Et puis subitement, voilà qu’elles deviennent imposables, et cela contrarie !

Les autorités fiscales veulent taxer les cartes journalières FVP en plus de l’Abonnement Général FVP.

Martin Allemann, tu fais partie des professionnels du SEV qui connaissent bien le domaine des FVP. Il est question de possibles changements au niveau de la taxation dès le début de l’année prochaine. Que prévoit-on exactement ?

La Conférence suisse des impôts (CSI) aimerait générer de plus grandes recettes fiscales en imposant d’autres produits FVP.

Actuellement elle songe à taxer aussi les cartes journalières (multijours) FVP en plus de l’abonnement général FVP. La CSI argumente par le fait que le rabais octroyé représente plus de 20%. Mais pour l’instant aucune décision n’a encore été prise.

Nous sommes donc confrontés à un impôt supplémentaire qui va encore alléger le portemonnaie des employés actifs et pensionnés. Qui décide de ces détériorations ?

Ce sont les représentantes et représentants des cantons qui siègent à la CSI. L’Union des transports publics (UTP) est en contact direct avec la CSI et reçoit des propositions de modifications. Elle ne peut pas mener des négociations directes car c’est le droit fiscal qui fixe le cadre juridique. Malheureusement, il n’existe pas d’équité fiscale absolue car tous les « fringe benefits » (voir encadré) ne sont pas imposés … Il est parfois difficile d’en fixer la valeur exacte.

Si je comprends bien, ce sont donc les représentant-e-s des 26 cantons et demi-cantons qui décident ensemble de ces grands projets. Il semble difficile d’exiger un changement de pratique simultanément dans tous ces cantons en s’adressant au Parlement ou par le biais d’initiatives populaires. Est-ce que la Confédération, le Conseil fédéral ou le Parlement fédéral n’aurait pas une possibilité d’influencer les choses ?

Les possibilités sont extrêmement limitées car les cantons sont souverains en matière de fiscalité. La CSI donne des recommandations mais les cantons ne sont pas obligés de les suivre. Il arrive même parfois qu’à l’intérieur d’un canton, selon le taxateur fiscal les règles soient appliquées différemment.

Beaucoup de collègues, en particulier les pensionnés, demandent dans des courriers adressés au SEV ou lors d’assemblées de sections ou autres, que le SEV entreprenne quelque chose contre l’imposition des FVP. Quelles sont les possibilités pour le syndicat et ses représentant-e-s ?

Le SEV ne peut pas mener de négociations directement avec la CSI car il ne fait pas partie des partenaires de négociation. Toutefois il s’efforce d’avoir des contacts directs avec la Commission et également avec l’UTP. Nous apportons des arguments qui peuvent être utiles à l’UTP dans le cadre de ses discussions avec la CSI. Mais nous ne pouvons pas convenir de nouvelles règles avec chaque canton, cela dépasse nos capacités. Nous chercherons à l’avenir le dialogue avec les représentants de la CSI. Et nous devons bien sûr convenir avec l’UTP de la manière de procéder.

Interview Peter Anliker

Commentaire de Barbara Spalinger, vice-présidente du SEV

L’imposition des FVP est une pilule amère pour les personnes touchées. D’abord, parce que le montant imposé depuis quelques années ne l’était pas auparavant. Ensuite car toujours plus de prestations sont soumises à l’imposition. Mais aussi parce que la question de l’égalité de traitement avec les autres branches se pose. Dans certains domaines, il peut y avoir des rabais qui sont aussi imposés, par contre ils ne sont pas (ou ne peuvent pas être) systématiquement enregistrés comme le sont les FVP. Enfin, parce que cette imposition découle d’une recommandation de la Conférence suisse des impôts à l’attention des cantons qui peuvent choisir de l’appliquer ou non, et la décision n’est pas pareille dans tous les cantons.

Le droit légal à l’égalité de traitement existe bien sûr aussi en matière d’impôts. Il est toutefois extrêmement difficile de le faire valoir car en ce qui concerne les impôts, il n’y a pas d’égalité de traitement de tous les contribuables puisque dans notre Suisse fédéraliste, la souveraineté fiscale incombe justement aux cantons. Et la Conférence des impôts des cantons ne constitue pas une autorité supérieure contre laquelle il est possible d’intervenir sur le plan juridique.

Mais ce qu’il y a d’encore plus important dans ce dossier, c’est que le SEV est pieds et poings liés en matière d’impôts. Les bureaux des impôts sont des autorités cantonales et non pas des partenaires sociaux, et concrètement il n’est pas possible de négocier avec eux. Les questions fiscales sont politiques et ne peuvent être influencées que par la voie politique, du moins si l’on veut obtenir un effet généralisé.

En résumé: nous ne sommes pas en mesure d’intervenir, ou seulement dans une moindre mesure. Ce n’est pas de la mauvaise volonté mais nous ne le pouvons pas pour des raisons structurelles. Nous pouvons essayer de résoudre au cas par cas, par le biais de l’assistance judiciaire, les cas d’inégalité les plus exceptionnels. Mais pour le reste, nous devons nous contenter de la voie politique. Ou plutôt des 26 voies politiques.

Commentaires

  • Daniel

    Daniel 07/12/2017 08:40:23

    Danke für die Ausführungen zu diesem leidigen Thema, wo doch oft die falschen (Gewerkschaften) anstatt die Verursacher (SSK, Kantone) gescholten werden ... Ein Szenario fände ich noch überlegenswert, bei der man durchaus auch eine Kröte schlucken müsste. Nämlich die Vergünstigung der FVP-Tageskarten auf 20% reduzieren, damit sie unter die Freigrenze fallen würde.

  • Gurtner Erwin

    Gurtner Erwin 07/12/2017 08:59:50

    Wies die Politik so hat. Die kleinen werden gerupft und den grossen werden Geschenke gemacht.

  • Deller Rolf

    Deller Rolf 07/12/2017 09:43:51

    Der Profi des SEV gibt Auskunft! Kollege Allemann.
    Frage: "Wer beschliesst denn solche Verschlechterungen?
    Antwort: Die Vertreterinnen und Vertreter der Kantone, die in der SSK sind!"
    Dass diese Antwort am Anfang des Interwies steht und leider falsch ist .... finde ich echt schade. Zum Glück wird diese falsche Aussage im Verlauf des Gesprächs korrigiert.
    D.h. Bitte das nächste Mal solche Aussagen nochmals prüfen und allenfalls gegenlesen.
    Mit kollegialen Grüssen
    Rolf Deller
    Präsident PV SEV, Sektion Basel

  • britchon

    britchon 07/12/2017 10:19:02

    Je dis simplement, trop c'est trop vive la voiture et M pour le train, marre d'être un pigeon

  • Beat Scherler

    Beat Scherler 09/12/2017 18:30:21

    Immer mehr Ermässigungen für Eisenbahner werden reduziert, verteuert oder versteuert. Werden wir die Tageskarten künftig auf dem Personalbüro vorbestellen müssen, nur damit sie zum versteuern auf dem Lohnzettel erscheinen? Kommen die Freifahrscheine und FIP-Billette ins Ausland wohl bald auch noch auf den Prüfstand?? Eisenbahner zu sein im Dienste der Öffentlichkeit verliert zusehends an Wertschätzung.

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