Exonération fiscale des FVP du personnel des trains: un succès syndical
Les trajets de service reconnus
La pression a payé: les agents de train ne seront plus taxés sur leurs FVP.
C’est une longue histoire. Une histoire de sous. Et le succès n’était pas gagné d’avance.
L’AG comme « prestation salariale accessoire »
Les débuts de l’affaire: depuis 2007 l’abonnement général FVP est taxé comme une « prestation salariale accessoire », aussi longtemps qu’on ne peut pas prouver 40 trajets professionnels par année. Ce n’est que depuis cette limite que l’AG est considéré comme une « nécessité professionnelle » et est alors exonéré d’impôts. Sinon l’AG compte à hauteur de 2000 francs sur la déclaration fiscale. Certaines catégories professionnelles sont exclues de cette limite, comme les mécanos de locomotive. Chez eux, ce nombre de trajets est acquis de base.
Une question d’interprétation
Ce qui était controversé jusqu’à présent, c’était ce qui pouvait être considéré comme trajets professionnels. Chaque région agissait différemment. Parfois les supérieurs hiérarchiques aux CFF se sont donné bien du mal pour les autorités fiscales, et non pas pour leurs agents de train. C’est pourquoi le personnel des trains a mis la pression en fin d’année dernière en organisant une action « carte postale ».
L’interprétation officielle
On a réussi ainsi à avancer dans cette affaire: « Un retour sur le lieu de travail ou le transfert à un nouveau lieu de service compte comme trajet professionnel même lorsque l’agent fournit un travail pour les CFF durant ce trajet. Cela signifie que les agents de train sont aussi soumis aux réglementations des prestations « K-fak », ce qui peut mener à une exonération de l’AG FVP. » C’est ce qui a été communiqué récemment par le service du personnel des CFF à la direction du SEV.
Agents de train exonérés
Cela signifie concrètement que tous les agents de train sont exonérés. Les personnes concernées recevront un courrier qui leur expliquera les faits. Il sera également expliqué comment remplir la feuille d’impôts en conséquence. Il n’y aura pas de nouveaux certificats de salaire, puisque les montants indiqués peuvent être déduits de la feuille d’impôts. Les personnes ayant envoyé une carte postale à Markus Jordi dans le cadre de l’action ZPV recevront également un courrier séparé. Les collaborateurs ayant eu recours à la protection juridique pour faire appel recevront aussi une lettre explicative puisqu’un tel recours est désormais caduc.
De l’argent en retour
Ce n’est pas tout! Les montants AVS, AC et AANP ayant été déduits des 2 000 francs de prestations salariales accessoires, ces montants seront remboursés aux collaborateurs concernés pour l’année 2013 et le mois de janvier 2014. On déclarera donc un peu moins de revenu et les cotisations sociales seront également quelque peu réduites.
pan/Hes
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