Angle Droit
FVP et impôts: Max s’en sort bien
Max est collaborateur d’une entreprise ferroviaire. Il reçoit de son employeur un AG FVP, qu’il utilise en particulier pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail. Mais vu ses horaires irréguliers, il doit très souvent prendre sa voiture, pour partir tôt le matin ou rentrer tard dans la nuit. Il déduit donc les frais d’utilisation de son véhicule privé dans sa déclaration fiscale, malgré la possession d’un AG FVP. Et il mentionne aussi un montant forfaitaire pour l’utilisation de son vélo, sur une partie du trajet entrant en considération, lorsqu’il prend le train.
L’automne passé, Max a eu une très mauvaise surprise en recevant sa taxation fiscale définitive pour l’année 2017. Le fisc cantonal accepte ses déductions au titre de frais de transports domicile-lieu de travail en voiture et en vélo. Mais en contrepartie, il prend en compte une part de 30% du prix de l’AG commercial (5340 francs) en tant que revenu (à savoir 1602 francs), mais en plus il y ajoute un montant de 1181 francs pour l’utilisation de l’AG pour les trajets professionnels au titre de «revenu/prestation appréciable en argent».
Max fait donc opposition à cette taxation 2017 et demande la protection juridique SEV. Nous lui conseillons dans un premier temps d’attendre la décision de l’autorité fiscale de première instance. Celle-ci lui donne partiellement raison, en ce sens que le montant de 1181 francs pris en compte initialement est réduit à 112 francs ! Ceci sur la base du calcul suivant:
La valeur marchande de l’AG FVP est prise en compte, respectivement la moitié de celle-ci, vu que seuls 50% des trajets pendulaires peuvent être effectués en transports publics, à cause des horaires irréguliers. Il en résulte une valeur de base de 2670 francs. S’y ajoutent toutes les autres dépenses dues aux déplacements professionnels, par exemple les kilomètres en voiture, en moto ou à vélo. On parvient à un total des frais de déplacements. Ce montant peut être plafonné selon les barèmes cantonaux (en l’occurrence 7000 francs). Cela donne au final un montant imposable restant de… 112 francs, calculé comme suit :
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Valeur de base pour 50% des trajets pendulaires |
CHF 2670.00 |
| Coûts utilisation de la voiture (pour 50% des trajets | CHF 3742.00 |
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Forfait utilisation vélo |
CHF 700.00 |
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Total
– Montant total pris en compte |
CHF 7112.00 CHF 7000.00 |
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Reste à déclarer comme revenu |
CHF112.00 |
Pourquoi est-ce si compliqué ?
L’autorité fiscale justifie cette méthode de calcul par le fait qu’elle garantit une égalité de traitement entre les contribuables ayant un AG et ceux qui ont une voiture de service. Ces derniers doivent calculer 70 centimes par kilomètre effectué dans le véhicule mis à disposition par leur employeur, au titre de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Cette prestation «en nature» est ainsi prise en compte. Ensuite, ils en déduisent le montant forfaitaire et ce qui reste doit être déclaré comme revenu imposable.
En accord avec Max, le team de protection juridique SEV est parvenu à la conclusion que cette méthode était acceptable et n’a donc pas porté le litige devant le Tribunal administratif compétent.
Règlementation FAIF dès le 1er janvier 2016
Dans le cadre du projet « Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire FAIF », un nouveau Fonds d’infrastructure ferroviaire a été créé en 2014 pour remplacer le fonds FTP qui était limité dans le temps. Depuis le 1er janvier 2016, la nouvelle loi fédérale est entrée en vigueur, qui a notamment pour effets de limiter, pour l’impôt fédéral direct, la déduction fiscale pour pendulaires et de changer les règles de l’imposition des AG FVP.
Dans tous les cantons, les frais de déplacement sur le chemin du travail peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale jusqu’à un montant maximum. En ce qui concerne l’impôt fédéral direct, cette déduction est limitée à 3000 francs. Et pour les impôts cantonaux, il peut y avoir des différences : par exemple dans le canton d’Argovie, depuis 2017, la déduction est de 7000 francs, dans le canton de Berne elle est de 6700 francs et dans le canton de Soleure, il n’y a pas de limite (informations non-garanties).
La Conférence suisse des impôts CSI a publié en 2016 une recommandation pratique concernant les « Prestations salariales accessoires du personnel des entreprises affiliées à l’UTP (Union des transports publics) ». Depuis cette date, plus aucune distinction n’est faite entre les collaboratrices et collaborateurs qui reçoivent un AG FVP pour des raisons professionnelles (non-imposable selon l’ancienne règle des 40 jours avec voyages de service par année) et celles et ceux qui en bénéficient du simple fait qu’ils sont membres du personnel. L’AG FVP doit donc dans tous les cas figurer dans la déclaration d’impôt, et le montant imposable est calculé en tenant compte des déductions liées aux frais de déplacement jusqu’au lieu de travail.
Comment l’AG FVP doit-il être déclaré?
Le personnel possédant un AG FVP doit déclarer une part privée forfaitaire de 30% du prix de détail en tant que prestation salariale accessoire imposable. En cas d’octroi d’un AG FVP contre payement d’un supplément, la part privée est réduite d’autant. Une part privée négative n’est cependant pas admise.
Des frais de déplacements pour les trajets jusqu’au lieu de travail effectués en transports publics ne peuvent plus être portés en déduction sur la déclaration fiscale. Par contre, la mention « service irrégulier sans liaison de transports publics » figure au chiffre 15 du certificat de salaire du personnel qui travaille en horaires irréguliers et qui doit de ce fait se déplacer en voiture privée pour se rendre au travail. Aux CFF cette mention concerne le personnel ayant touché plus de 720 francs par année d’indemnités pour travail de nuit. Les frais de déplacements en voiture privée peuvent être déduits du revenu imposable sans autre justificatif pour la moitié des jours de travail. Une déduction plus importante doit pouvoir être prouvée.
Des informations concernant l’imposition des AG FVP pour les membres de la famille peuvent être trouvées sur l’Intranet CFF ou auprès des services du personnel des Compagnies privées.
Commentaires
Darioly René 12/03/2020 14:15:39
Max à de la chance, je n'utilisais mon AG, en tant qu'employé CFF que pour des trajets professionelles, le nbre de changement et le temps de parcours en transport publique étant dissuasif entre mon domicile et mon lieu de travail. Le service des impôts du canton de Vaud n'a pas voulu entrer en discussion, j'ai donc renoncé à mon AG. Je pense qu'il serait possible pour les HR de ne pas indiquer l'abonnement dans la déclaration de salaire pour les collègues qui sont dans la même situation que moi