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Angle droit

« Je ne veux pas aller au tribunal »

L’instance judiciaire décide parfois de libérer les parties de toutes les charges.

Beaucoup de gens ont peur des tribunaux, généralement toutefois à tort.

M. a appelé le secrétariat central, complètement bouleversée. Il a fallu un certain temps pour que le secrétaire syndical puisse la calmer et comprendre ce qu’il en était: de l’argent avait été volé dans la caisse pour le café dans le local de pause de son entreprise, a expliqué M. Son supérieur lui a dit qu’il la soupçonnait d’être la coupable. Elle recevra un avertissement si elle ne retourne pas le montant qui manque, soit environ cinquante francs. Et si elle fait opposition, « on se verra devant un tribunal », lui a-t-on dit. Elle n’a rien fait et surtout pas volé de l’argent de la caisse. Mais elle veut à tout prix éviter d’aller au tribunal et elle pourrait assurément faire un meilleur usage de cet argent en cette veille de Noël.

Z. a demandé un entretien à son président de section. Il a expliqué que le mois dernier, il avait fait un total de 18 heures supplémentaires dont deux heures parce qu’il avait dû aider son supérieur au dépôt. Une fois, il a donné un coup de main en dehors de son temps de travail ordinaire pour débarrasser un endroit qui allait être réaffecté. Il a fait le reste des heures supplémentaires parce qu’on manquait de personnel pour accomplir tout le travail ou pour remplacer les personnes en vacances ou en congé maternité. Cependant, son supérieur lui a dit qu’il ne pouvait en aucun cas avoir autant d’heures supplémentaires en un mois et que le maximum autorisé était de 10 heures. Z. a demandé au président de section s’il ne pouvait pas intervenir. Il lui a aussi clairement expliqué qu’il voulait éviter d’avoir recours au tribunal contre son supérieur, qu’il était âgé de 59 ans et ne pouvait pas prendre le risque d’être licencié.

R. a envoyé une lettre au service de protection juridique. Il a expliqué qu’il a démissionné. Tout a été réglé, mais le certificat de travail, dont il a joint une copie, lui cause des soucis. En effet, la façon dont son contenu est formulé ne lui facilitera pas la tâche quand il cherchera du travail après sa formation. Il semblerait que le service du personnel a utilisé un langage codé, ce qui est interdit. R. a réclamé. Le service du personnel a toutefois confirmé que selon eux tout était correct et que R. pouvait s’adresser au Tribunal des Prud’hommes, tout en sachant bien que là ils pourraient exercer leurs droits en tant qu’employeur. Toutefois, R. n’a ni l’argent ni la force pour intenter un procès. Et son temps, il veut le consacrer à sa formation.

Nous comprenons les collègues M., Z. et R., mais ne sommes pas du même avis: une procédure devant un tribunal, que l’on soit partie plaignante ou partie défenderesse, est certes un moment pénible. Mais c’est parfois la meilleure solution. Dans les cas de procédure civile - dont font partie de nombreux domaines juridiques tels que le droit du travail - on passe par les deux étapes suivantes: on tente tout d’abord une conciliation pour trouver une solution à l’amiable. En général, les deux parties y laissent des plumes. Un accord de conciliation est alors établi et signé. Il stipule que les deux parties renoncent désormais à toute prétention supplémentaire. Dans les affaires liées au droit du travail allant jusqu’à une valeur litigieuse de 30 000 francs - soit dans la plupart des cas - la procédure est gratuite. Si aucun accord n’est trouvé, le demandeur reçoit une autorisation de procéder. S’il porte l’action devant un tribunal, celui-ci va déterminer l’objet du litige et ce qui est à prouver. S’il n’obtient pas gain de cause, les frais juridiques de la partie adverse devront éventuellement être pris en charge.

Quoiqu’il en soit, il faut s’adresser au team d’assistance judiciaire d’un syndicat en cas de litige lié au droit du travail. Ce sont des spécialistes au bénéfice d’une grande expérience. Ils savent juger si la revendication est légitime et s’il faut avoir recours à la voie judiciaire. En cas de nécessité, le syndicat peut également mandater un avocat pour représenter un membre devant le tribunal.

Une dernière remarque provenant de l’expérience: les employeurs ne vont pas non plus avec plaisir au tribunal. Néanmoins on ne peut pas toujours espérer un arrangement à l’amiable venant de leur part.

L’équipe de protection juridique SEV

Et pour conclure: Les employés CFF sont régis par des contrats de droit public. La procédure est différente pour eux.

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