convention d’objectifs
Licenciement abusif
Un licenciement ne peut pas être prononcé, s’il est basé sur des reproches (par ailleurs mineurs) qui n’ont pas préalablement fait l’objet de la convention d’objectifs.
Jérôme* est chauffeur au service d’une entreprise urbaine depuis une dizaine d’années. Son employeur lui reproche plusieurs infractions récentes à ses obligations et une attitude frondeuse face à la hiérarchie. Ces constats donnent lieu à la signature d’une convention d’objectifs, doublée d’une menace de licenciement. Même si certains reproches peuvent être considérés comme fondés – par exemple le refus de signer un accusé de réception pour certains documents officiels internes – ils ne justifient pas une telle mesure. De plus, d’autres éléments sont totalement contestés. Pire encore, l’accumulation des mesures prises par la Direction est exagérée et injuste, selon le SEV, qui a entretemps été saisi de l’affaire. Le secrétariat syndical fait opposition contre la menace de licenciement, mais elle est rejetée sans ménagement par le Directeur de l’entreprise.
Peu après, Jérôme est à nouveau face à la Direction, pour des peccadilles survenues entretemps. Le Directeur n’a, par exemple, visiblement pas apprécié que Jérôme traverse en dehors des clous, à la fin de son service… Cette fois, l’issue est fatale : Jérôme est licencié. Le SEV confie alors le dossier à un avocat-conseil, pour la procédure de contestation du licenciement devant les Prud’Hommes. Dans son verdict, ce Tribunal considère que le comportement de Jérôme n’est pas sans reproche, mais que par ailleurs, l’entreprise n’a pas respecté les termes du statut concernant la procédure. Un licenciement ne peut pas être prononcé, s’il est basé sur des reproches (par ailleurs mineurs) qui n’ont pas préalablement fait l’objet de la convention d’objectifs. Vu que rien ne démontre que les objectifs imposés n’ont pas été respectés, les motifs à l’appui du licenciement sont donc d’un autre ordre. Le licenciement est ainsi abusif, à un double titre : l’absence de motifs valables et le non-respect de la procédure. En raison des manquements reprochés à Jérôme, l’indemnité de licenciement abusif est fixée par le Tribunal à un mois de salaire. Jérôme, pleinement satisfait de ce résultat, relève que « la reconnaissance morale du licenciement abusif est plus importante que l’indemnisation qui en résulte ».
* Prénom d’emprunt
