CCT CFF / CFF Cargo
Deux accords trouvés liés au résultat final
Dans le cadre des négociations de la nouvelle CCT, les CFF et la communauté de négociation ont signé deux conventions portant sur la révision de la loi sur la durée du travail. Cette révision implique une adaptation des conditions d’engagement aux CFF. Mais ces deux conventions ne peuvent entrer en vigueur qu’avec un accord global sur la CCT.
Depuis janvier 2018, les CFF et la communauté de négociation des partenaires sociaux mènent des négociations sur une nouvelle convention collective de travail (CCT). Les négociations portent notamment sur l’adaptation de la révision de la loi sur la durée du travail (LDT). En 2016, le Parlement fédéral a en effet adopté une révision partielle de la loi sur la durée du travail.
Or, cette révision partielle implique d’adapter les conditions d’engagement du personnel des CFF. Afin de pouvoir appliquer en temps utile les adaptations légales requises, les CFF et la communauté de négociation ont signé deux conventions au mois de juillet.
Adaptations des annexes 4 et 5
Selon la fonction exercée, les collaborateurs des CFF sont assujettis soit à la LDT soit à la Loi sur le travail (LTr). Dans les grandes lignes, le personnel administratif est assujetti à la loi sur le travail et le personnel des unités opérationnelles à la LDT. L’instruction du groupe K 134 définit les fonctions des CFF assujetties à la LDT et celles relevant de la LTr.
Dans la CCT, des réglementations complémentaires de la durée du travail sont consignées dans deux annexes:
- Annexe 4 pour les collaborateurs assujettis à la LDT
- Annexe 5 pour les collaborateurs assujettis à la LTr
Ces deux annexes seront modifiées afin de pouvoir appliquer les dispositions issues de la révision de la LDT.
Annexe 4: trois adaptations majeures
Voici les adaptations les plus importantes qui entreront en vigueur le 9 décembre 2018 (changement d’horaire) ou le 1er janvier 2019:
- Intervalle entre les dimanches libres: à l’avenir, il sera fait preuve d’une plus grande souplesse quant au report des dimanches libres. Parallèlement, le personnel est assuré de disposer d’un week-end libre par mois calendaire.
- Interruption du travail: les interruptions de travail durent dorénavant de 20 à 29 minutes et sont payées. En cas de tours de service de plus de 9 heures, la deuxième pause peut être remplacée par une interruption du travail.
- Fin du travail avant les vacances: Si le dernier jour de travail précédant les vacances est un vendredi, la fin du travail est fixée à 20h à la demande du collaborateur, sinon à 22h. Comme jusqu’à présent, des dérogations sont possibles moyennant entente.
Les négociations se poursuivent concernant les majorations de temps attribuées au titre des pauses prises à l’extérieur: celles-ci seront probablement modifiées dans le sillage de l’application de la révision de la LDT.
Annexe 5: préserver les acquis
Les parties se sont entendues pour préserver autant que possible les acquis dans le cadre des adaptations de l’annexe 5. Pour le personnel administratif des CFF, le modèle de la durée annuelle du travail, la durée théorique du travail, la réduction du droit aux vacances en raison des absences et les pauses seront conservés et ne subiront aucun changement.
La durée maximale hebdomadaire du travail, la recommandation en matière de durée maximale quotidienne du travail ainsi que l’indemnisation du travail de nuit et du travail du dimanche seront dorénavant réglementées. Les dispositions relatives au temps supplémentaire et au travail du soir seront, quant à elles, modifiées pour être en phase avec les circonstances actuelles.
Ces différents ajustements contribuent à une harmonisation des conditions d’engagement entre le personnel administratif des CFF et le personnel administratif de CFF Cargo, pour lequel ces adaptations s’appliquent déjà depuis début 2018.
Concessions des deux parties
En signant les conventions, les deux partenaires contractuels abandonnent respectivement certaines de leurs revendications en matière de durée du travail. Les CFF renoncent, en particulier, à la suppression de la septième semaine de vacances pour les collaborateurs de plus de 60 ans.
Les deux parties reviennent sur leurs exigences par rapport aux jours libres et au temps de travail minimal. Elles s’entendent sur le maintien du droit aux 115 jours libres et du temps de travail minimal.
Ces deux accords restent toutefois liés à la signature d’une nouvelle CCT.
Vivian Bologna
