Angle droit

Assurances sociales: principales modifications

Ces modifications seront applicables dès le 1er janvier 2015.

« Petits boulots » exemptés des cotisations AVS/AI/APG

Au 1er janvier 2015 entrera en vigueur la décision du Parlement d’exonérer de l’obligation de cotiser les revenus des jeunes exerçant des petits boulots. En pratique, aucune cotisation ne devra plus être perçue sur les revenus n’excédant pas CHF 750.– par année civile et par ménage privé pour des travaux effectués par des jeunes jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont eu leur 25e anniversaire. Si les jeunes le demandent, des cotisations (employeur et employé) peuvent néanmoins être perçues sur leur salaire.

Prestations complémentaires à l’AVS/AI

Afin que les bénéficiaires de PC ne subissent pas une réduction de leur prestation en raison de l’augmentation de leur rente AVS/AI, les montants annuels des prestations complémentaires destinées à couvrir les besoins vitaux seront augmentés.

Prévoyance professionnelle, régime obligatoire LPP

Les montants limites seront adaptés comme suit en 2015:

  • salaire minimal annuel 21 150 fr.
  • salaire coordonné minimal annuel 3 525 fr.
  • déduction de coordination 24 675 fr.
  • limite supérieure du salaire annuel 84 600 fr.

Prévoyance individuelle liée du pilier 3a

La déduction fiscale maximale autorisée pour les cotisations aux formes reconnues de prévoyance avec affiliation à une institution de prévoyance du 2e pilier: 6 768 fr.

Primes de l’assurance-maladie

En 2015, la prime standard de l’assurance obligatoire des soins augmentera de 4% en moyenne, ce qui correspond à CHF 15.70 par personne et par mois. Selon le canton, l’augmentation sera comprise entre 2,7 et 6,8%. Dans dix cantons, la hausse sera inférieure à 4%.

L’augmentation moyenne de 4% s’applique à la prime standard, c’est-à-dire à l’assurance de base pour un adulte avec une franchise de CHF 300.–, couverture accidents incluse.

Différences entre les cantons: dans dix cantons (AG, AI, BE, FR, GE, JU, TI, VD, VS, ZG), les adaptations de la prime standard seront en moyenne inférieures à 4%, alors que cinq cantons (AR, NE, NW, OW, SO) connaîtront une augmentation de plus de 5%. Dans les onze cantons restants, la hausse se situera entre 4 et 5%. Les primes pour enfants augmenteront en moyenne de 3,8% et celles pour les jeunes adultes (entre 19 et 25 ans) de 4,4%.

L'équipe de la protection juridique

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