Angle Droit
Quand la Suva peut-elle cesser ses prestations ?
Après un accident du travail, une collaboratrice doit suivre un traitement. Elle a subi une opération et va régulièrement à la physiothérapie. Pour l’instant, elle ne peut pas exercer pleinement sa profession. La Suva lui communique que son état de santé est stable. C’est pourquoi elle suspend les indemnités journalières et la prise en charge des frais médicaux, puis clôt le dossier. Toutefois, les répercussions de l’accident sont encore bien là. Est-ce que la Suva a le droit de faire cela ?

Indemnités journalières en cas d’incapacité de travail
Celui ou celle qui, à la suite d’un accident, est en incapacité totale ou partielle de travailler, a en principe droit à une indemnité journalière. En cas d’incapacité totale de travailler, l’indemnité s’élève à 80 % du gain assuré et, en cas d’incapacité partielle, le montant est réduit au pro rata. L’indemnité journalière se termine en particulier lorsque la pleine capacité de travail est retrouvée ou si une rente est versée.
De la même manière, les frais de traitement ne sont pas pris en charge automatiquement et de manière illimitée par l’assurance-accidents. Ce qui est déterminant, c’est de savoir si l’on peut encore espérer une amélioration notable de l’état de santé grâce à la poursuite du traitement médical. Si cela n’est pas le cas et si les éventuelles mesures de réadaptation de l’AI sont achevées, la Suva doit clore le dossier. La prise en charge du traitement médical et l’indemnité journalière prennent alors fin. Parallèlement, il convient d’examiner le droit à une rente d’invalidité et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité (art. 19, al. 1, LAA).
Que signifie une « amélioration notable » ?
Un problème de santé subsistant n’empêche pas forcément la clôture du dossier. À l’inverse, il ne suffit pas que la Suva qualifie l’état de santé de « stable ». Ce qui est déterminant, c’est de pouvoir faire un pronostic : un traitement complémentaire adapté permet-il d’envisager une amélioration significative ? À cet égard, il convient notamment de déterminer si cela permettra véritablement d’augmenter ou de rétablir la capacité de travail affectée par l’accident. Une amélioration minime ou envisageable seulement à long terme ne suffit pas.
Dans notre exemple, tout dépend donc de ce que les professionnels de santé responsables du dossier peuvent indiquer concernant la suite du traitement. Quel traitement concret reste-t-il à suivre ? Quelles améliorations peut-on en attendre ? Et quel pourrait être l’impact sur la capacité de travail ? Un certificat médical qui se contente de confirmer la persistance des troubles ou une incapacité de travail ne répond peut-être pas assez bien à ces questions. Une évaluation médicale claire et compréhensible permettant d’établir un véritable pronostic médical est nécessaire.
La clôture d’un cas ne signifie pas obligatoirement qu’une rente sera versée
La fin des prestations temporaires ne donne pas automatiquement droit à une rente de la Suva. Pour cela, l’incapacité de gain résiduelle doit répondre aux conditions légales. Si une rente est accordée, la Suva prend en charge les frais médicaux après la clôture du dossier seulement dans certains cas prévus par la loi. Si elle ne le fait pas, le traitement peut relever de la compétence de l’assurance maladie. L’indemnité journalière et les frais médicaux doivent donc être examinés séparément : pour l’octroi d’une rente, la perte de gain peut être déterminante ; la poursuite du traitement médical dépend notamment de la possibilité d’obtenir une amélioration significative.
Demander une décision formelle
La Suva doit statuer officiellement sur la suspension de l’indemnité journalière et de la prise en charge des soins médicaux dans le cadre de la clôture d’un dossier. Ainsi, si quelqu’un n’est pas d’accord avec cette décision, il lui sera possible de faire recours dans un délai de 30 jours.
Dans notre exemple, la collaboratrice devrait faire examiner soigneusement la décision et les bases médicales. Ce qui est déterminant, c’est de savoir si la Suva a suffisamment évalué les effets escomptés d’une poursuite du traitement, notamment sur la capacité de travail. Si des mesures thérapeutiques concrètes offrant des perspectives d’une amélioration significative restent à mettre en œuvre, la clôture du dossier peut s’avérer prématurée. En revanche, si des problèmes de santé persistent, mais qu’aucune amélioration notable n’est plus à espérer, la Suva peut en principe clore le dossier – même si la personne concernée n’est pas encore totalement rétablie.
Pour toute question, le team d’assistance judiciaire du SEV se tient volontiers à disposition.
Service juridique du SEV
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