Angle droit
Avoir de libre passage : pas d’obligation de retrait anticipé
Les services sociaux ne peuvent pas exiger qu’une personne retire l’avoir de sa caisse de pensions à l’âge de 60 ans s’il y a un risque que le montant soit totalement épuisé au moment du versement anticipé de la rente AVS. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral.
Exemple de cas
Monsieur X est au bénéfice de l’aide sociale depuis 2013. En 2022, la commune lui demande un remboursement d’environ 77 700 CHF au motif qu’il a caché l’existence de son compte de libre passage affichant 105 000 CHF, correspondant à un avoir de caisse de pensions d’un précédent emploi. Selon les autorités communales, il aurait pu toucher cet argent à 60 ans et en vivre.
Qu’en est-il ?
Seul·es les personnes qui ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins reçoivent l’aide sociale. Un avoir de caisse de pensions (2e pilier) bénéficie toutefois d’une protection particulière, car il est destiné à assurer la retraite. Est-ce que les services sociaux ont le droit d’exiger qu’on le retire dès que possible ?
Qu’a décidé le Tribunal fédéral ?
Le Tribunal fédéral a donné raison à Monsieur X (jugement 8C_333/2023 du 1er février 2024). Il a jugé disproportionné d’exiger qu’il retire à 60 ans son avoir de caisse de pensions étant donné qu’il risquait d’avoir utilisé tout l’argent avant d’avoir atteint 63 ans, qui est l’âge minimal pour une perception anticipée de l’AVS. Il redeviendrait alors dépendant de l’aide sociale et ne disposerait plus de ressources pour sa retraite.
L’estimation repose sur les besoins vitaux calculés dans le cadre des prestations complémentaires accordées en sus d’une rente AVS ou AI. En ce qui concerne Monsieur X, les dépenses ont été estimées à environ 40 000 CHF par année.
À noter que ce montant est supérieur au budget établi par l’aide sociale. Les quelque 100 000 CHF qui lui seraient restés de son avoir de caisse de pensions après avoir réglé les impôts auraient donc suffi pour couvrir ses frais durant tout juste deux ans et demi.
De ce fait, il ne doit pas rembourser les services sociaux.
Conclusion
Le calcul est simple : si l’avoir ne suffit pas jusqu’à l’âge de perception anticipée de l’AVS, on ne peut pas exiger un retrait anticipé.
Pas de passe-droit : en cas d’avoir considérablement plus élevé, un retrait anticipé pourrait être considéré comme supportable.
Il est nécessaire de transmettre ouvertement toutes les informations : celui ou celle qui ne déclare pas un compte risque d’être pénalisé·e par l’aide sociale.
Service juridique du SEV
