Angle droit
Licenciement annulé
Le SEV a obtenu l’annulation d’un licenciement aux CFF devant le Tribunal administratif fédéral.
Est-ce que j’ose donner de fausses réponses dans le questionnaire de santé? Non. Est-ce que je serai congédié si cela arrive? Comme souvent lors de questions juridiques, « ça dépend de la situation ».
Emil Müller (nom fictif) pose sa candidature en 2007, pour un poste de nettoyeur aux CFF. En tant que remplaçant du responsable, il travaillera à 60% à l’extérieur et à 40% dans un bureau. Avant de voir son engagement confirmé, il doit remplir le questionnaire de santé. Il y est demandé s’il a déjà eu auparavant des maux de dos. Emil Müller répond non bien qu’il ait déjà été traité pour des problèmes de dos en 1995 et qu’il ait été victime d’accident par deux fois en 2000, ce qui lui a à nouveau occasionné des maux de dos.
Lors de son entrée en fonction aux CFF, il était tout à fait apte au travail et pouvait très bien remplir ses fonctions. Il n’a souffert d’aucun problème de dos jusqu’à fin novembre 2008. Il a alors dû être hospitalisé puis n’a pas pu travailler jusqu’à fin janvier 2009.
Il a mentionné lui-même devant ses supérieurs le fait qu’il avait déjà eu mal au dos auparavant, ce qui a éveillé les soupçons des CFF, qui ont alors demandé à leur service médical de vérifier cela. Emil Müller a alors donné son accord à cette vérification.
Tournant soudain
Le 1er février 2009, Emil Müller reprend le travail de bureau. Il participe à un atelier sur le thème « managemant des absences » et est invité au repas de clotûre de cet atelier.
Mais le jour suivant, son employeur lui fait savoir qu’il est licencié sans préavis, en lui octroyant toutefois une possibilité de recours juridique. Avec le soutien de la protection juridique du SEV, il prend alors position comme quoi il n’y avait aucune raison de licenciement.
Les choses ont ensuite suivi leur cours: le 26 février, il reçoit son licenciement avec effet immédiat. Il fait recours auprès de l’instance correspondante aux CFF, demande à faire lever le licenciement et à entrer dans le plan de réintégration pour le retour au travail. Cette instance a confirmé qu’il n’y avait pas de raison à un licenciement sans préavis (un tel licenciement ne peut être fait prononcé qu’à court terme, ce qui n’est pas le cas ici). Elle a par contre confirmé le licenciement, mais cette fois-ci avec un délai de 3 mois.
Mesures trop dures
Le service de protection juridique du SEV a estimé cette décision trop injuste et a mené l’affaire devant le tribunal administratif fédéral. Celui-ci est arrivé à une conclusion totalement différente: il a souligné dans son jugement (que les CFF peuvent encore mener devant le tribunal fédéral après les vacances), que le licenciement était une mesure trop dure dans ce cas-ci. Il apparaît clairement que la réponse fausse donnée dans le questionnaire perturbe la relation de confiance. Cela ne doit pas être sous-estimé. Mais puisque Emil Müller a pu faire son travail entre-temps durant une année et demie, sans problème de santé, et que la relation de confiance était tout à fait bonne avec ses supérieurs, le licenciement n’est pas la mesure adéquate. « Le licenciement doit, pour correspondre au principe de la proportionnalité, être l’ultime solution » a affirmé le tribunal. Le licenciement serait adapté par exemple en cas de plusieurs refus successifs de faire certains travaux.
Dans le cas d’Emil Müller, les nouvelles douleurs au dos ont été causées par un travail qui n’est même pas dans son cahier des charges mais qu’il a été chargé d’accomplir. Les CFF se révèlent donc également responsables.
Possible et acceptable
Dans son jugement, le tribunal administratif fédéral a indiqué que « le plaignant doit être réintégré dans ses fonctions ». Il a jugé que la relation de confiance n’était pas assez atteinte pour rendre le retour au travail impossible. Il a jugé que ce retour était « possible et acceptable pour toutes les personnes concernées».
L’équipe de protection juridique
