menaces de licenciement
Conventions d’objectifs et menaces de licenciement des CFF
Les conventions d’objectifs et les menaces de licenciement sont de plus en plus courantes. La CCT règle la procédure décrite ci-dessous. Mais le plus important, c’est DE NE PAS SIGNER TOUT DE SUITE !
Situation :
Monsieur X est appelé sans préavis dans le bureau de son chef de team pendant le temps de travail. Sont présents avec le chef de team le supérieur direct et le chef du personnel. On présente un document à Monsieur X en lui disant : « tu signes ou sinon je signe pour toi ». La pression est tellement grande pour Monsieur X qu’il signe la convention.
Les conventions d’objectifs et les menaces de licenciement sont de plus en plus courantes. La CCT règle la procédure décrite ci-dessous. Mais le plus important, c’est DE NE PAS SIGNER TOUT DE SUITE !
Convention d’objectif (CCT, art. 45)
Une convention d’objectif est généralement conclue en cas de prestations insuffisantes ou de comportement insatisfaisant. Les mesures et les objectifs doivent être fixés en rapport avec les prestations insuffisantes ou le comportement insatisfaisant, ils doivent être formulés le plus concrètement possible. La convention d’objectif est valable une année au maximum. Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, un transfert peut avoir lieu avec une adaptation salariale, ou alors une menace de licenciement peut être prononcée. La convention d’objectif doit être discutée avec la personne concernée dans le cadre d’un entretien personnel et le comportement mis en cause doit être détaillé. Cet entretien est l’endroit où l’on peut négocier le contenu de la convention d’objectif. La personne concernée peut demander à une personne de confiance de participer à l’entretien. Il n’est pas nécessaire de signer tout de suite la convention, une signature immédiate ne peut pas être exigée. Si la personne concernée refuse de signer, les CFF peuvent rendre la convention obligatoire pour ce qui concerne les objectifs fixés.
Menace de licenciement (CCT, art. 181)
La menace de licenciement est prononcée si les objectifs fixés dans une convention n’ont pas été atteints, ainsi qu’en cas de prestations absolument insuffisantes ou de comportement extrêmement insatisfaisant. Le contenu et la durée de validité sont les mêmes que dans la convention d’objectif, mais en cas d’absence de longue durée, la validité peut être prolongée au maximum de 6 mois. Contrairement à la convention d’objectif, il existe là un droit d’opposition interne aux CFF. Dans un délai de 10 jours, une opposition écrite dûment motivée peut être présentée. Cette opposition est traitée au cours d’une négociation. La personne concernée peut demander à une personne de confiance de participer à la discussion. La décision des CFF est définitive.
Dans le cas de Monsieur X, le SEV, par son intervention, a pu obtenir le retrait de la convention, car non seulement la procédure mais aussi le contenu allaient à l’encontre des dispositions de la CCT.
