7 mai 2015 | Communiqués de presse

Le SEV va faire appel au Tribunal administratif fédéral

Intolérable: l'Office fédéral des transports légalise le dumping salarial

L'Office fédéral des transports rejette une plainte du SEV contre l'entreprise de fret ferroviaire Crossrail et crée ainsi une base juridique pour permettre le dumping sur les salaires des mécaniciens de locomotives Cargo. Le SEV n'accepte pas cette décision et va s’adresser au Tribunal administratif fédéral.

L'Office fédéral des transports (OFT) maintient son évaluation douteuse et définit tout seul deux branches différentes pour le transport ferroviaire des marchandises: le trafic marchandises transfrontalier et le trafic intérieur. Sa position va à l'encontre d'une expertise réalisée sur mandat du SEV qui arrive clairement à la conclusion qu'une branche unique doit être conservée pour le transport ferroviaire des marchandises et que tous les employés de cette branche doivent bénéficier des mêmes bases pour leurs conditions d'engagement. Ceci est important car l'octroi des autorisations d'accès au réseau peut se faire seulement si les conditions d'engagement d'usage dans la branche sont respectées.

Si l'on considère le texte d'accompagnement au communiqué de l'OFT d'aujourd'hui, il semble évident que ce dernier n'est pas rassuré de prendre cette décision à lui seul: «Vu l'importance du sujet pour les employés et les chemins de fer, l'OFT considère que la sécurité juridique doit être créée par une instance judiciaire. Il renonce dans un premier temps à édicter une directive sur les conditions de travail usuelles dans la branche du fret ferroviaire.» En d'autres termes: l'OFT refile la patate chaude, persuadé que le SEV fera appel au Tribunal administratif fédéral et qu'une décision sera alors prise à ce niveau.

«Juridiquement, la décision de l'OFT est hautement discutable et politiquement, elle est scandaleuse!» s'exclame le président SEV Giorgio Tuti. Le SEV va effectivement se tourner vers le Tribunal administratif fédéral. «Il est inacceptable que l'OFT, avec ses considérations douteuses, permette le dumping salarial pratiqué par Crossrail et qu'il le justifie même, de manière unilatérale!» ajoute la juriste Barbara Spalinger, vice-présidente SEV. En effet, dans sa décision, l'OFT considère que les salaires de Crossrail correspondent aux conditions d'usage dans la branche.

Crossrail a annoncé depuis plus d'une année qu'elle voulait ouvrir à Brigue un dépôt de mécaniciens afin d'y baser son personnel actif jusqu'alors à Domodossola. Ces personnes allaient être engagées sur la base du droit suisse avec des salaires mensuels de CHF 3600.-. Les entreprises de fret ferroviaire de Suisse (CFF Cargo, BLS) versent pour leur part des salaires initiaux de CHF 5300.- à CHF 5700.-, se conformant aux conventions collectives de travail existantes. Pour le SEV, il est clair que les pratiques d'usage dans la branche sont mises en jeu.

Le point de litige pour les experts juridiques pourrait maintenant se résumer à la question suivante: la loi édictée en son temps a-t-elle vu le jour pour protéger le personnel du dumping salarial ou au contraire, s'agissait-il d'améliorer la capacité de concurrence des entreprises ferroviaires par rapport aux entreprises étrangères. L'OFT en conclut «aussi bien l'un que l'autre», mais rend ensuite une décision qui va complètement à l'encontre d'une protection contre le dumping salarial.

«La décision de l'OFT ne tient pas compte de plusieurs points centraux de notre argumentation. Nous allons communiquer au Tribunal administratif fédéral que l'OFT porte atteinte à la volonté politique et contribue activement au dumping salarial dans l'ensemble de la branche ferroviaire», souligne Barbara Spalinger.

Le SEV va s'engager à tous les niveaux, par tous les moyens juridiques, politiques et syndicaux, afin que des salaires suisses soient payés sur le rail suisse.