Police des transports
TPO: Négociations BAR terminées avec succès
Au 1er octobre 2021, la « planification du personnel favorable à la santé » (modèle de travail 2) a été intégrée dans les BAR TPO (P 131.10) également pour les régions de Suisse romande et du Tessin. Vu les résultats des enquêtes auprès du personnel, l’équipe de projets a reconnu que le modèle de travail 2 ne produisait pas les effets escomptés en Suisse romande et au Tessin.
Le 22 décembre 2022, une information a été communiquée au sujet de la mise en place d’une réglementation transitoire valable jusqu’au 30 avril 2023 pour les régions de Suisse romande et du Tessin. En avril, des négociations sur les nouvelles dispositions des BAR TPO ont eu lieu entre les syndicats impliqués – SEV, transfert, ACTP – et la délégation de négociation des CFF. Lors de discussions constructives, il a été possible de se mettre d’accord sur le contenu de ces BAR.
Depuis le 1er mai 2023, les nouvelles dispositions suivantes sont appliquées aux trois régions qui suivent le modèle de travail 2 :
Chiffre 6 — Modèle de travail 2 : réduction de la durée minimale du tour de repos de 14 à 12 heures – et donc suppression de la rotation vers l’avant. Cela permet d’attribuer plus de blocs de jours libres longs, ce qui correspond aux souhaits de la plupart des membres du personnel. Simultanément, la nouvelle réglementation permet de continuer à octroyer des tours de repos de 14 heures.
Avec l’assentiment des collègues, la durée du tour de repos peut être réduite à 11 heures. Dans certaines circonstances, le tour de repos peut être réduit à 9 heures après demande personnelle et avec l’assentiment de la personne concernée, sauf en cas de dépassement de la durée maximale du travail. De plus, de tels tours de repos ne peuvent être prévus en amont dans la planification mensuelle.
Ainsi, cette réglementation va toujours au-delà du minimum prévu par la LDT et permet de continuer à contribuer à la protection de la santé des collègues.
Voici les modifications apportées à la BAR TPO:
6. Modèle de travail 2
6.1. Champ d’application
Le modèle de temps de travail ci-après est valable pour le personnel de la Police des transports CFF soumis à la loi sur la durée du travail (LDT) et intervenant sur le terrain des régions (Suisse alémanique, Suisse romande et Tessin).
6.2. Fixation de la durée du travail
6.2.1. Tours de repos
a.La durée du tour de repos est en principe d’au moins douze heures.
b.Elle peut être réduite à onze heures avec l’assentiment du collaborateur ou de la collaboratrice.
c.En cas de nécessité de modifier le tableau de service à court terme après la publication du planning mensuel, le tour de repos peut être réduit à neuf heures après demande personnelle et avec l’assentiment des collaborateur·trice·s concernés, sauf en cas de dépassement de la durée maximale du travail.
6.2.2. Jours libres
a.La durée totale du temps libre sous forme de blocs de jours libres doit être de 60 heures à titre indicatif.
b.Attribution des jours de compensation
Par dérogation à la CCT CFF (annexe 4, chiffre 24, alinéa 3), l’attribution des jours de compensation peut être effectuée comme indiqué ci-après:
Une fois par mois, plusieurs jours de compensation consécutifs peuvent être attribués sans jours de repos. Dans ce cas, chaque jour de compensation dure au moins 24 heures. Il est possible d’y déroger au cas par cas avec l’assentiment du collaborateur ou de la collaboratrice.
Le point 2 comporte aussi une modification :
Chiffre 2 — Accompagnement de personnes lors de manifestations de football et de hockey : au lieu d’« accompagnement de trains spéciaux assurant le transport de supporteurs (sic) de football », on parle maintenant d’« accompagnement de personnes lors de manifestations de football ou de hockey ». Cela permet de réagir aux diverses situations lorsque des fans montent dans un train régulier. De plus, la possibilité de faire des exceptions est étendue au hockey également.
Voici les modifications apportées à la BAR TPO:
2. Accompagnement de personnes lors de manifestations de football et de hockey
2.1. Dispositions relatives au tour de travail et à la durée du travail
Au titre de l’article 58 de l’OLDT, les dispositions ci-dessous s’appliquent pour l’accompagnement de personnes lors de manifestations de football et de hockey:
a.la durée de travail ininterrompue peut être portée de cinq heures à sept heures au plus;
b.la durée maximale du travail lors d’un tour de service peut être portée de dix heures à quatorze heures et 30 minutes au plus; toutefois, sur une durée de sept jours de travail consécutifs, la durée maximale de travail ne peut dépasser 72 heures au total;
c.le tour de service entre deux jours sans service peut être porté de treize heures à quinze heures au plus;
d.les pauses prises sur un lieu d’affectation extérieur sont rétribuées à 100% sous forme de majoration de temps et comptabilisées dans la durée annuelle du travail. En outre, les éventuelles allocations pour travail de nuit ou du dimanche sont octroyées pour la durée de la pause.
2.2. Désignation des tours de service
Les jours de travail soumis à ces dispositions sont signalés dans les tableaux de service par la désignation spéciale «Sport»
Dès le 1er mai, un point supplémentaire est ancré dans les BAR TPO :
Chiffre 7 — Prestations de nuit volontaires pour les collaborateurs et collaboratrices de 58 ans et plus : cet allègement a été introduit dans les BAR TPO et concerne les modèles de travail 1 et 2. Dès l’année civile où le collaborateur atteint l’âge de 58 ans, les prestations de nuit entre 2 h et 6 h sont assurées sur une base volontaire. Cela concerne actuellement seulement le service no 9. Les collègues peuvent communiquer leur décision à leur officier supérieur par voie hiérarchique au moyen du formulaire prévu à cet effet. Avec cette nouvelle réglementation, on porte une attention toute particulière à la santé du personnel plus âgé.
7. Prestations de nuit volontaires pour les collaborateur·trice·s de 58 ans et plus
À partir de l’année civile au cours de laquelle les membres du personnel atteignent l’âge de 58 ans, l’attribution de
- services continus entre 00h00 et 6h00,
- services démarrant entre 00h00 et 4h00,
- services se terminant entre 2h00 et 6h00,
n’est possible qu’avec l’assentiment des personnes concernées.
Les collaborateur·trice·s qui souhaitent être dispensés de ces services communiquent leur décision au moyen d’un formulaire prédéfini au moins deux mois avant le mois de validité souhaité. L’officier hiérarchique compétent confirme chaque fois la décision par écrit.
Les collaborateur·trice·s peuvent annuler à tout moment la décision de dispense d’effectuer les services mentionnés au moyen d’un formulaire prédéfini.
En cas de situations particulières ou d’urgence exceptionnelles, les membres du personnel concernés peuvent également être sollicités pour effectuer des interventions pendant les services susmentionnés.
SEV
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