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Nouveau système salarial Toco

Garanties de salaire particulièrement nombreuses à la Division Infrastructure

Environ 29 % des collaboratrices et collaborateurs des CFF et de CFF Cargo ont une garantie de salaire sur la base du nouveau système salarial Toco. La limite négociée de 30 % est ainsi respectée. Il y a en outre d’autres garanties préexistantes qui n’ont rien à voir avec Toco. Mais des éclaircissements sont nécessaires pour les dévalorisations de fonction particulièrement nombreuses à la Division Infrastructure.

Au sein de la Division Infrastructure un nombre impressionnant d’employés ont été classés plus bas.

A fin mai, toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs des CFF ont reçu leur lettre d’information. Celle-ci les renseignait sur le niveau d’exigences dans lequel ils seraient transférés dès le 1er juillet et si le montant de transfert était situé à l’intérieur ou à l’extérieur de la nouvelle plage salariale affectée à ce niveau. Cette plage va de la valeur de base (100 %) jusqu’à la valeur maximale (145 %). La progression salariale a lieu à l’intérieur de cette plage, en fonction de l’expérience croissante et des prestations.

Une garantie peut être fondée sur d’anciennes garanties

Le montant de transfert se compose de l’ancien salaire, d’une éventuelle garantie d’indemnité de résidence (consentie en 2007 en remplacement de cette indemnité alors supprimée et qui devait en fait être annulée par étapes dès 2011, après expiration de la CCT 2007) ainsi que d’éventuelles autres garanties existantes et non limitées dans leur durée. Lors des négociations du nouveau système salarial, le SEV a obtenu que la garantie de l’indemnité de résidence, à l’origine d’une durée limitée, ne soit pas annulée mais qu’elle soit intégrée dans le salaire. C’est bien sûr un succès syndical mais il est aussi à l’origine de garanties supplémentaires.

Toco : Mieux vaut réagier par écrit s'il manque des documents

Plus que deux semaines jusqu’à la fin du délai pour le nouveau système salarial. Le SEV demande au personnel de réagir ! Celles et ceux qui n’ont à ce jour par reçu des documents satisfaisants doivent présenter une requête par précaution et celles et ceux qui ont besoin d’un conseil doivent s’annoncer jusqu’au 2 septembre au SEV. Nous approchons de la fin du délai : d’ici au 15 septembre, chaque collaboratrice, chaque collaborateur des CFF et de CFF Cargo doit avoir entrepris quelque chose :

  • soit il ou elle a signé et renvoyé la lettre d’information, acceptant ainsi la nouvelle classification dans le système de salaire ;
  • soit il ou elle a adressé une demande motivée aux CFF en expliquant l’objet du désaccord.

Dans ce cas de figure, il y a deux variantes :

Variante A :
les documents existent, mais l’employé(e) n’est pas d’accord avec le contenu. Les personnes qui ont reçu les documents nécessaires mais ne sont pas d’accord avec leur contenu doivent faire une demande personnelle motivée. En cas de besoin, le SEV apporte son aide. Celles et ceux qui ont besoin d’aide et qui ne se sont pas encore manifestés sont priés de s’annoncer jusqu’au 2 septembre auprès du SEV. Cela donnera aux secrétaires syndicaux le temps nécessaire avant la fin du délai pour se pencher sur les cas particuliers. Les personnes intéressées peuvent s’adresser au secrétariat central de Berne ou aux secrétariats régionaux de Lausanne, Zurich, St-Gall, Coire ou Bellinzone.

Variante B :
les documents manquent ou ne sont pas complets. Dès le début de l’application du nouveau système salarial, le SEV s’est plaint auprès des CFF car ils n’avaient pas fourni, ou pas correctement, les documents nécessaires à beaucoup de collaboratrices et collaborateurs. Il ne reste pas beaucoup de temps. Le SEV encourage celles et ceux qui n’ont pas reçu des documents complets jusqu’à présent à réagir en faisant une demande écrite aux CFF, et surtout à ne pas signer la lettre d’information. Un modèle de lettre est disponible (voir « Information similaires »).

En réponse à la demande écrite, les CFF rendront une décision pouvant être contestée dans les 30 jours par le biais d’un recours (à CFF Cargo, la procédure est différente : un nouveau délai de signature est fixé, après cela le contrat est résilié pour cause de modification).

Que se passe-t-il si on ne réagit pas d’ici au 15 septembre ? La collaboratrice ou le collaborateur reçoit un avertissement. Celui ou celle qui ne réagit pas reçoit des CFF SA une décision ou une résiliation de contrat pour cause de modification à CFF Cargo.

Secrétariat central SEV

Si le montant de transfert se situe au-dessus de la valeur maximale du niveau d’exigences correspondant, la personne concernée ne reçoit pas seulement le salaire de la valeur maximale, mais touche le montant de transfert. La différence est appelée « garantie 2011 ». C’est de cette manière que le salaire ancien est garanti à tous. Personne n’a moins d’argent dans son porte-monnaie après le changement de système salarial. De plus les collaboratrices et collaborateurs avec une « garantie 2011 » ne resteront pas bloqués comme anciennement sur leurs droits acquis mais ils recevront à l’avenir la moitié des augmentations générales de salaire résultant des négociations. Et en cas de bonnes prestations, ils auront aussi droit à des parts uniques. Il faut bien sûr mentionner que la progression salariale des collaborateurs avec garantie de salaire est freinée puisqu’ils ne recevront à l’avenir que la moitié des augmentations. La garantie de salaire diminuera ainsi lors de chaque adaptation vers le haut de la courbe des salaires.

Le nombre de garanties de salaire respecte globalement le cadre convenu

Lors des négociations CCT, le SEV a passé avec les CFF un accord stipulant que le nombre de collaboratrices et collaborateurs avec garantie de salaire basée sur le nouveau système salarial Toco ne devait pas dépasser 30 %. Les cas basés sur une garantie de l’indemnité de résidence ou sur d’autres garanties antérieures ne sont pas comptés dans ce pourcentage. Après l’expédition des lettres d’information, les réactions des membres ont rapidement montré que les cas de garantie étaient très nombreux dans certains domaines. Afin de pouvoir en détecter les causes et vérifier si la limite convenue de 30 % était respectée, le SEV a demandé aux CFF de produire des chiffres précis sur ces garanties de salaire par domaines et par professions. L’analyse des chiffres a montré que la limite de 30 % pour les garanties 2011 était respectée si on exclu les garanties antérieures. 29 % des collaboratrices et collaborateurs bénéficient d’une telle garantie fondée sur le nouveau système salarial Toco. S’y ajoutent 7,2 % qui bénéficient de l’intégration de la garantie de l’indemnité de résidence dans leur salaire (si nous n’avions pas obtenu cette intégration, leur salaire effectif aurait baissé). De plus, environ 11 % bénéficient d’autres garanties salariales préexistantes.

Le SEV a toutefois remarqué que les garanties 2011 sont particulièrement nombreuses dans certains groupes professionnels, avant tout à la Division Infrastructure. Les CFF devront répondre au SEV et donner les raisons de cette situation car beaucoup de ces garanties sont dues à des dévalorisations de fonctions.

Des dévalorisations particulièrement nombreuses à la Division Infrastructure

Même si la logique ci-après ne joue pas dans chaque cas, nous en sommes conscients, elle montre toutefois comment les classements effectués par les CFF ont pesé sur la valeur du travail. Transférer au même niveau aurait signifié :

Echelon de fonction 1 = niveau d’exigences A ;
Echelon de fonction 2/3 = niveau d’exigences B ;
Echelon de fonction 4/5 = niveau d’exigences C,
etc.

Le SEV a constaté, sur la base de cette logique, que plus de 28 % des collaboratrices et collaborateurs de la Division Infrastructure ont été attribués à un niveau d’exigences inférieur. 58,3 % ont été transférés « au même niveau ». Et pour 13,2 %, le niveau d’exigences est plus élevé. Ce calcul a été effectué sans les mécaniciennes et mécaniciens de locomotives car ces derniers ont, comme on le sait, une courbe salariale spéciale.

Si on fait la même analyse sur l’ensemble des collaborateurs des CFF et de CFF Cargo, ce sont 22,3 % qui ont été attribués à un niveau d’exigences inférieur à celui qui correspond à leur échelon de fonction. 58,7 % ont été transférés au même niveau et 19 % ont obtenu un niveau d’exigences plus élevé.

Pour le SEV, il est ainsi clair qu’on doit vérifier avec la Division Infrastructure comment on en est arrivé à des déclassements dans de pareilles proportions.

Ce qui frappe particulièrement, c’est la très grande proportion de déclassements parmi les collaboratrices et collaborateurs d’Infrastructure des échelons de fonction 14 (627 de 962 collaborateurs = 65,2 %), 16 (255 de 437 coll. = 58,4 %) et 12 (258 de 480 coll. = 53,8 %). Il y a ici des catégories professionnelles entières qui ont été « dévalorisées ».

Beaucoup parmi les personnes concernées se sont annoncées au SEV et ont revendiqué une correction de leur affectation au moyen d’une requête écrite, avec le soutien du syndicat.

Des requêtes collectives

Là où des catégories entières sont concernées, les requêtes sont rassemblées par le SEV sous forme de requêtes collectives, avec l’objectif de simplifier leur traitement. Les classements de catégories entières seront ainsi vérifiés avec les CFF. S’il y a des erreurs, le SEV exige qu’elles soient corrigées – que ce soit des cas individuels ou qu’elles touchent des catégories entières !

Fi/sa

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