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Angle droit

2e pilier: je reste dans ma caisse!

Malheureusement ce sont des choses qui arrivent: des collaborateurs âgés peuvent être licenciés quelques années avant la retraite et sont ainsi doublement pénalisés. D’une part, ils sont contraints de se lancer dans des recherches d’emploi difficiles, fastidieuses et qui se terminent souvent par des échecs. D’autre part, ils sortent de leur caisse de pensions si celle-ci ne prévoit pas la possibilité d’y rester volontairement. La personne licenciée doit alors ouvrir un compte de libre-passage sur lequel son avoir de vieillesse est crédité. Ce compte de libre-passage est un compte bloqué: si la personne ne s’expatrie pas ou si elle ne désire pas utiliser l’argent pour l’achat d’un bien immobilier, elle n’a pas accès à son capital jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. Et elle doit se contenter du taux d’intérêt peu avantageux du compte de libre-passage.

Toutefois dans le cadre de la réforme concernant les prestations complémentaires, un changement est survenu: les personnes ayant atteint les 58 ans révolus après le 31 juillet 2020 qui sont licenciées peuvent en vertu de la loi, dès le 1er janvier 2021, rester volontairement dans leur caisse de pensions pour autant qu’elles en fassent la demande. C’est normalement le règlement de la caisse de pensions qui détermine à quel moment une telle demande doit être faite. Sinon c’est à la caisse de pensions d’informer ses membres suffisamment tôt des modalités à respecter pour rester dans la caisse. A noter que ce droit est réservé aux personnes ayant été licenciées par l’employeur. En cas de convention de sortie, il faut préalablement clarifier avec la caisse de pensions si une telle convention est considérée ou non de la même manière qu’un licenciement.

L’inconvénient de rester dans sa caisse de pensions, c’est que la personne assurée doit non seulement payer la part de l’employé mais aussi celle de l’employeur. Ceci est également valable pour les cotisations liées à l’épargne. Et si la caisse de pensions devait soudain être assainie, il y aurait aussi les contributions à l’assainissement à payer. Toutefois ces dernières se limitent à la part de l’employé.

Les avantages si l’on reste dans la caisse de pensions? En premier lieu, l’assurance en cas d’invalidité ou de décès est garantie. Et en plus des cotisations, il est possible de faire des rachats sur une base volontaire également. Ceci est aussi vrai pour les remboursements en cas de retrait anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement. De plus, le fait de rester volontairement dans la caisse de pensions ne concerne pas seulement la part obligatoire de la prévoyance stipulée par la LPP mais aussi la prévoyance sur-obligatoire telle qu’elle est prévue par le règlement de la caisse de pensions. Enfin, toutes les contributions et tous les versements dans la caisse de pensions peuvent être déduits des impôts.

Au niveau des intérêts, du taux de conversion ou des autres financements éventuels provenant du dernier employeur ou de tiers, les assuré-e-s qui restent volontairement dans la caisse de pensions ont les mêmes droits que leurs collègues qui, en tant qu’employé-e-s, sont assurés dans la même caisse de pensions.

Dès que l’un des risques assurés - décès, invalidité ou vieillesse – survient, l’assurance arrive à terme et la caisse de pensions octroie la rente prévue par le règlement. Bien entendu, la prévoyance volontaire peut-être résiliée en tout temps auprès de la caisse de pensions par la personne assurée. La caisse de pensions est aussi en droit de le faire si les cotisations ne sont pas versées.

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