Angle droit

Agression et indemnisation

Victime d’une violente agression au couteau, pour un simple regard de travers, un collègue chauffeur de transports urbains fait appel à l’assistance juridique SEV.

Même si heureusement, les plaies à la tête et dans le dos ne sont pas trop graves, il en va autrement des conséquences psychologiques de l’agression. En effet, des insultes et menaces de mort ont été proférées par l’agresseur.

Dans un premier temps, l’avocat mandaté par le syndicat accompagne et défend les intérêts de notre collègue en justice. Une expertise psychiatrique, ordonnée par le juge d’instruction, conclut à une irresponsabilité pénale de l’auteur, incapable de se rendre compte du caractère illicite de ses actes vu sa maladie psychiatrique. Malgré la présence d’une tentative de meurtre, ces conclusions amènent la justice à prononcer un non-lieu.

Les délais d’opposition ont passé de 30 à 10 jours !

En cas d’infraction pénale, dans la très grande majorité des cas, l’autorité rend une ordonnance. Selon le nouveau Code de procédure pénale, en vigueur depuis 2011, le délai d’opposition contre une ordonnance pénale est de 10 jours ! L’opposition doit être formulée par écrit, mais la personne directement touchée (le prévenu) n’est pas obligée de la motiver. Dès lors, nous conseillons à nos membres de rédiger eux-mêmes une telle opposition, ou éventuellement de solliciter l’aide du secrétariat syndical. Mais en tous cas, il est très important de demander l’assistance juridique SEV très rapidement pour qu’un avocat soit attribué, au besoin, suffisamment tôt.

VB

Même si ce verdict est très surprenant et décevant pour notre collègue, la décision est prise de ne pas recourir, mais d’exiger que l’agresseur soit soumis à une mesure de traitement en milieu institutionnel fermé. L’aspect pénal est ainsi liquidé. Quant au plan civil, la demande d’indemnisation se heurte rapidement à l’insolvabilité de l’agresseur.

L’avocat de notre collègue dépose alors devant l’autorité politique une demande d’indemnisation au sens de la Loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI). Les conditions formelles, matérielles et circonstancielles d’une telle indemnisation sont sans doute remplies. En outre, il est clair que l’atteinte psychologique et morale dont souffre notre collègue est assez grave pour justifier l’octroi d’une réparation estimée par l’avocat du SEV à hauteur de 10 000 francs.

Dans sa réponse, l’autorité LAVI relève que l’indemnité est la concrétisation d’un devoir d’assistance de la collectivité à l’égard d’une victime, sans reconnaissance d’une responsabilité de l’Etat. Ce n’est pas non plus une réparation civile qui serait un « paiement de la faute commise par l’agresseur ». Dès lors, le montant de la réparation financière est déterminé par la LAVI selon ses propres critères. En outre, la Loi actuelle plafonne l’indemnité à un maximum de 70 000 francs. C’est-à-dire que les indemnisations sont réduites de quelque 30 à 40 % par rapport à la pratique antérieure. Enfin, les comparaisons faites avec d’autres affaires plus ou moins identiques au cas présent montrent que les montants alloués selon la LAVI se situent entre 4200 francs et 6000 francs. En conclusion, l’autorité LAVI estime que la gravité de l’agression est incontestable, et le traumatisme subi important, mais que l’incapacité de travail n’a pas été longue et que le collègue n’a pas eu besoin d’un traitement psychiatrique. L’autorité prononce ainsi une décision d’indemnisation à hauteur de 5000 francs. Après consultation avec notre avocat, le collègue accepte le montant proposé et l’affaire se termine ainsi.

L'équipe de la protection juridique

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