| Communiqués de presse

Les amendes d'ordre dans les transports publics font l'objet de discussions

Procédure simplifiée pour les amendes dans les transports publics

Le Conseil des Etats a accepté aujourd'hui une intervention qui demandait d'aménager également dans les transports publics une procédure pour les amendes d'ordre comme cela est le cas depuis longtemps pour le trafic routier. Le Syndicat du personnel des transports SEV est satisfait de cette décision.

La procédure simplifiée permettrait à la police des transports de dégager davantage de temps pour ses tâches principales.

En circulation routière, les infractions légères sont punies par des amendes d'ordre qui représentent une procédure simple pour les autorités et un avantage pour la personne incriminée, puisque ces amendes ne sont pas répertoriées. Pour les entreprises de transports publics et en particulier pour la police des transports, il semble logique qu'une procédure similaire soit appliquée en cas d'infraction de peu de gravité dans les transports publics.

Le Syndicat du personnel des transports SEV partage cet avis. «Il est fastidieux et exagéré de devoir lancer une procédure pénale en cas d'infraction légère», déclare la coordinatrice de la politique des transports Daniela Lehmann. Cela a pour conséquence des montants considérablement plus élevés pour les amendes. Il s'agit maintenant de régler les détails, comme le précise le Conseil fédéral dans sa réponse. «D'une part, une liste des délits doit être clairement établie et d'autre part, il faut décider si les policières et policiers (par exemple de la police des transports) seront les seuls à avoir le droit de distribuer ces amendes, ou si les services de sécurité des transports publics seront aussi habilités à le faire», ajoute Daniela Lehmann.

Dans le domaine routier ceci fonctionne déjà: des services de sécurité sont engagés pour contrôler le stationnement des véhicules par exemple, et ces personnes peuvent distribuer des amendes d'ordre.

Egalité de traitement

Si la police des transports surprend une personne qui traverse les voies, elle doit prendre ses coordonnées, rédiger un rapport et dénoncer l’auteur des faits aux autorités chargées de l’enquête. Un juge décide alors d’une amende, entre 100 et 400 francs, selon le canton. Les frais administratifs s’y ajoutent, et ils peuvent même être deux fois plus importants que le montant de l’amende. Au total, l’auteur doit débourser entre 300 et 1000 francs. Il reste ensuite enregistré dans le système de la police durant des années. Des amendes d’ordre seraient en revanche toujours identiques, pourraient être payées directement ou par bulletin de versement, si l’auteur reconnaît les faits. Plus de rapports, plus de dénonciation et plus d’enregistrement dans le système. Fi/Hes

Commentaires

  • Thomas Berger

    Thomas Berger19/12/2015 11:00:47

    Wie sind die Schäden bei einem Personenunfall durch Verbotenes Überschreiten der Geleise zu verbuchen? Das ist nicht zu vergleichen mit Falschparkieren.
    Der Lokführer und wartende Passagiere auf dem Perron sind womöglich durch den Personenunfall traumatisiert. Viele Pendler reisen zu spät. Materialschäden an den Schienenfahrzeugen. Personeller und materieller Mehraufwand inkl. Reinigung.
    Eine Strafe soll weh tun. Zuviel Gutmenschenpolitik ist schlecht für einen Staat. Oder will man eine Anarchie?
    Darum ist eine hohe Busse gerechtfertigt.

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