Mesures suite au Covid-19
Vos droits face au Coronavirus
La propagation du Coronavirus (Covid-19) risque d’entraîner des restrictions dans la vie quotidienne et au travail. Quelles sont les conséquences pour les salarié-e-s ? Réponses à quelques interrogations sur la gestion du temps de travail.
Si les conséquences du Coronavirus sur les personnes et l’économie devaient s’accentuer et se prolonger, les entreprises pourraient être tentées de reporter sur le personnel les conséquences du ralentissement de leurs affaires en lui demandant de travailler moins en compensant ses heures sup, en récupérant le solde du temps variable ou en prenant un congé non payé.
D’autres entreprises pourraient être tentées au contraire de faire travailler davantage leur personnel valide si leurs collègues tombaient malades en nombre. Examinons les droits des salarié-e-s dans ces deux scénarios.
Baisser le temps de travail ?
Le développement du Coronavirus a de forts impacts sur certains secteurs économiques. Des entreprises en lien avec le transport international de marchandises par exemple, comme BLS Cargo ou CFF Cargo International, ou des activités touristiques (avion, train ou bateau), connaissent ou vont connaître un fort ralentissement de leurs activités. Ces entreprises pourraient être tentées de reporter la baisse de leurs activités sur les employés en les contraignant à travailler moins.
En cas de pandémie, les entreprises peuvent-elles ordonner à leurs employés de compenser les heures supplémentaires?
« Non », dit le SECO dans un tableau de questions-réponses (faq), en s’appuyant sur l’article 321c al. 2, CO, «un employeur ne peut en principe pas contraindre un travailleur à compenser des heures supplémentaires par du temps libre. La compensation des heures supplémentaires par du temps libre requiert l’accord de l’employeur et du travailleur. Tous deux doivent s’entendre sur le principe de la compensation, sur le moment où elle a lieu et sur sa durée. L’employeur doit apporter la preuve de l’accord du travailleur.»
Il en va de même avec la récupération du solde du temps variable qui nécessite, lorsque les jours de compensation sont isolés, l’accord de l’employé. Nous vous conseillons de conserver les planifications d’aujourd’hui, ceci afin de pouvoir appuyer si nécessaire la demeure de l’employeur en fin de période de décompte.
Un employeur peut-il obliger les employés à prendre des vacances avec un (très) court préavis ?
Non. Selon l’Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) à son article 26 al. 8, les vacances sont fixées dans la répartition annuelle et ne peuvent donc pas être modifiées ou déplacées sans l’accord du personnel. Fin février, Swiss avait indiqué vérifier les possibilités à court terme pour réduire le temps de travail du personnel de cabine telles que les congés non payés et le travail à temps partiel. Le personnel au sol fait aussi face à de telles mesures.
En cas de pandémie, l’entreprise peut-elle ordonner à ses employés de prendre un congé non payé?
« Non » répond également le SECO. « Il n’est pas admis de contraindre le travailleur à prendre un congé non payé. L’employeur qui n’a pas ou pas suffisamment de travail à fournir au travailleur est en demeure et est tenu de continuer à verser le salaire au travailleur. » Il est bon de rappeler ici que selon l’article 324 CO, c’est bien l’employeur qui supporte le risque d’exploitation et le risque commercial. Et pas le travailleur.
Augmenter le temps de travail ?
Un deuxième cas de figure pourrait apparaître dans les entreprises où une partie des employés seraient touchés par le virus. Avec une partie de leur personnel absent pour cause de maladie ou de quarantaine, la tentation pourrait être grande pour les entreprises de faire travailler davantage les employés valides restants.
L’employeur peut-il nous obliger à faire des heures sup en cas de pandémie?
Oui, « selon les circonstances » dit le SECO. «En vertu de l’art. 321c, al. 1, CO, l’employé peut être tenu d’exécuter des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat si les circonstances le justifient. Si la pandémie entraîne une perte considérable de main d’œuvre, le fait que les travailleurs effectuent des heures supplémentaires est justifié. Il convient toutefois de prendre en considération les obligations familiales des travailleurs concernés. »
En cas de pénurie de personnel en bonne santé suite au coronavirus, l’entreprise pourrait-elle réduire la durée des tours de repos pour pallier aux absences ?
Pour nos collègues soumis à la Loi sur la durée du travail (LDT), l’article 18 de son ordonnance (OLDT) autorise des exceptions et permet de réduire le tour de repos jusqu’à neuf heures, au lieu de 12, en cas de manque de personnel par suite de maladie. Mais, pour cela, précise l’OLDT, il faut une «convention avec les employés participants ou leurs représentants ». En cas de manque de personnel par suite de maladie, l’entreprise pourrait aussi exceptionnellement prolonger la durée du tour de service jusqu’à 15 heures en se basant sur l’article 15 al. 3 de l’OLDT, moyennant convention avec les travailleurs ou leurs représentants. Si la durée maximale de travail est fixée à 10 heures dans la LDT, celle-ci prévoit toutefois des exceptions à son article 5 en cas d’impérieuses raisons.
En cas de doute sur vos droits, n’hésitez pas à téléphoner avec votre secrétariat.
Yves Sancey
Quelles mesures pour le personnel ?
Bonne nouvelle ! Suite aux exigences du SEV, les CFF viennent de mandater un fournisseur pour installer dans les meilleurs délais des vitres de protection aux guichets. Cela était nécessaire car si les comptoirs de vente sont ouverts sans séparation, le personnel de la vente est à la merci de toute infection par des éternuements, des toux ou des postillons au niveau du visage.
Qu’en est-il pour les contrôleurs ? Aucune recommandation claire ne leur a été donnée si ce n’est de ne pas toucher les abonnements des clients. Par ailleurs, il leur est difficile de se laver régulièrement les mains faute de gels désinfectants individuels et de la raréfaction des toilettes fonctionnelles. Pour le personnel RIDA qui s’occupe des automates à billets, le SEV a demandé aux CFF de leur fournir des rubans de signalisation pour délimiter un périmètre de «distance sociale». Le SEV s’inquiète aussi pour tout le personnel du nettoyage ou en contact régulier avec la clientèle comme celui du CTL qui s’occupe des bagages.
Concernant les chauffeurs de bus, les revendications du SEV sont les suivantes : fermeture de la porte avant et pas de vente de titre de transport par le conducteur, comme décidé à Zurich, et installation d’une séparation pour le poste de conduite.
NOUVEAU - Bonne nouvelle pour les chauffeurs de bus, de nombreuses entreprises ont répondu positivement aux sollicitations du SEV !
Personnel de l'aviation très touché
En raison d’une chute massive des réservations, l’industrie du transport aérien est déjà énormément touchée par les conséquences du coronavirus. Le SEV-GATA, un des partenaires sociaux de Swissport et de Swiss, se félicite en principe de l’octroi facilité du chômage partiel. « Mais il faut en même temps veiller à ce que des mesures alternatives soient examinées et que les employés ne subissent aucune perte de salaire en raison du chômage partiel», déclare le président de SEV-GATA, Philipp Hadorn, qui, en tant que secrétaire syndical, dirige l’équipe de SEV aviation
Commentaires
Sandro Tufani 11/03/2020 17:47:07
Schutz der Reisenden
Wie schätzt der SEV die Lage im Bezug auf unsere Kontrollen ein?
Mir begegnen, wie zu dieser Zeit üblich, oft Kollegen die eindeutig erkältet sind. Ich selber habe auch einen lästigen Husten. Wegen Beschwerden in meinem Fuss (FV Dosto), wollte ich einen Termin beim Hausarzt. Dieser erklärte mir freundlich aber bestimmt, dass er Zugpersonal nur im Notfall behandle, um die Praxis zu schützen. Die Besuche bei meiner betagten Mutter setzte ich schon vor zwei Wochen aus.
Besteht die Möglichkeit uns testen zu lassen?
Schlegel Richard 13/03/2020 09:37:55
Schutz RIDA
Ich danke dem SEV für die Sorgen unserer RIDA Mitarbeiter.
Bei Geld & Papier arbeiten wir immer zu zweit: Einer arbeitet, der andere sichert ab. Unsere Leute sind geschult, Kunden auf Distanz zu halten. Primär für die Sicherheit. Auch ist auf jedem Fahrzeug Reinigungsmittel für den Touchscreen, Desinfektionsmittel und Latex Handschuhe vorhanden. Unsere Vorgesetzten und auch ich haben das Personal stets informiert, wie sie sich am besten schützen und auch an die eigene Verantwortung appelliert.
Wir haben Berufsgruppen, die mehr in nahem Kundenkontakt stehen. Z.B. die Kundenassistenten KASS, die unter anderem für Kunden mit eingeschränkter Mobilität verantwortlich sind und begleiten.
Martinez 19/03/2020 05:50:49
Bonjour,
Ma femme est sans deffence immunitaire, je peut faire quoi pour la protéger des risque encouru en tans que chauffeur de bus.?
Quel droit ou obligation j'ai ?
Salutation et merci pour votre reponse
Réponse de la rédaction:
Cher collègue,
Le plus important est de protéger votre compagne. Ainsi, vous devez vous annoncer auprès de votre employeur afin d’expliquer la situation et rester à la maison afin d’éviter tout risque. Votre employeur peut exiger la remise d’un certificat médical. Votre salaire est garanti. Si vous avez un solde d’heures variable positif, votre employeur peut compenser les heures non travaillées avec ce solde. Par contre, votre employeur ne peut pas utiliser sans votre accord une compensation d’heures supplémentaires. Il faut s’adresser au chef de groupe. Les tpg prévoient 5 jour, en „carence“, payés, sans certificat médical en auto isolement, 10 jours lorsqu’il y a des problèmes de garde des enfants ou de proches particulièrement exposés.
Eric BERTAULD 20/03/2020 19:43:08
Des collègues sont arrêtés cause coronavirus, notre patron nous dit que c'est faux, peut-on demander la transparence sur les arrêts de travail. Et qu'en est ils du nombre de voyageurs max dans les bus. Vue la propagation du virus et le peux de protections, quels sont nos droits face à la pandémie.
Réponse du SEV:
Bonjour,
La première chose à faire est de demander la transparence à l’employeur. En effet l’employeur doit protéger la santé de ses employés (cf SECO : « L'obligation de l'employeur d'assurer la protection de la santé des travailleurs est la matière de l'art. 6 de la loi sur le travail. L'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail précise cette exigence en énonçant à l'art. 2 le principe selon lequel «l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer et d'améliorer la protection de la santé et de garantir la santé physique et psychique des travailleurs». »)
Dès lors l’entreprise doit informer des risques et mettre à disposition du matériel adapté. Dans le cas du coronavis, si vous avez la confirmation d’un cas avéré, vous pouvez mettre l’employeur en demeure de prendre les mesures nécessaires.
Si vous avez été en contact avec une personne infectée par le Covid-19, vous devez vous mettre en auto-quarantaine et informer votre employeur comme mentionné dans la documentation de la Confédération https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/selbst-isolierung-und-selbst-quarantaene.html
Ce processus prévoit 10 jours de quarantaine, sans nécessité d’un certificat d’arrêt de travail.
Nous vous conseillons néanmoins de vous adresser à Mme Valérie Solano, secrétaire syndicale en charge des TPG.
S. Sanchez 30/04/2020 16:19:39
Bonjour, est ce que les conducteurs de bus pourront porter un masque sur leur propre initiative et sans pour autant être sanctionnés à partir du 11 mai (date du déconfinemment à large échelle) ? Merci d'avance de votre réponse.
Réponse du SEV:
Il n’est pas interdit de porter un masque si cela peut rassurer la personne qui le porte. Il faut néanmoins faire attention à la manière dont on utilise les masques. Eviter de trop les manipuler et surtout ne pas les laisser trainer une fois qu’ils ont été portés. Attention: ce n’est pas parce que l’on porte un masque qu’on ne doit pas continuer à pratiquer la distance de sécurité de 2 mètres et le lavage fréquent des mains.
Si vous rencontrez des problèmes avec votre employeur, n’hésitez pas à nous contacter.
Christian Fankhauser
Vice-président