Celui qui n’est pas membre du syndicat n’a pas droit non plus à ses prestations. C’est pourquoi un employé qui ne paie que la contribution aux frais d’application n’a pas droit à la protection juridique.
Voyager sur le marchepied est incorrect
De nombreux membres SEV ont déjà entendu, de la part de collègues à qui ils proposaient d’adhérer : « Au syndicat ? Sûrement pas, je préfère boire un coup avec l’argent de la cotisation! »
Fritz P. fait-il aussi partie de ceux qui parlent comme cela ? Nous ne le savons pas. Mais il appelle le SEV et demande un renseignement juridique au sujet de son contrat de travail. Au cours de l’entretien, il apparaît que Fritz travaille bien chez X SA, entreprise avec laquelle le SEV a conclu une CCT, mais qu’il n’est pas membre de notre syndicat. Une recherche plus approfondie au sujet du problème de Fritz est dès lors refusée, en précisant qu’une telle prestation n’est offerte qu’aux membres.
Une contribution aux frais de fonctionnement n’est pas une cotisation de membre
Fritz P. est fâché et précise qu’il paie chaque mois dix francs de contribution aux frais d’application, ce qui lui donnerait donc droit aux conseils du syndicat.
Les non-membres profitent aussi
En Suisse, les CCT s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs qui font partie du champ d’application, qu’ils soient membres d’un syndicat signataire de la convention ou non. C’est ainsi que les non-membres profitent des mêmes résultats des négociations (par ex. sur les salaires) que les membres d’un syndicat sans avoir à s’acquitter d’une cotisation mensuelle. Pour compenser cet avantage pas très équitable, des contributions aux frais d’application sont convenues dans les CCT; il s’agit de contributions mensuelles des collaborateurs non-organisés aux frais d’élaboration et de mise en oeuvre des accords entre partenaires sociaux. Une chose claire du point de vue des membres syndiqués, un peu moins du point de vue des non-membres (ainsi souvent que de celui des entreprises qui se font les avocats des non-organisés).
Une situation claire sur le plan juridique
Le cas est clair sur le plan juridique : des contributions aux frais d’application peuvent être perçues lorsqu’une personne non-membre d’un syndicat est soumise à une CCT. Le contrat de travail individuel avec le collaborateur mentionne normalement l’assujettissement à la CCT; celui qui accepte le contrat est soumis aux dispositions de la convention y compris celles sur les frais d’application. A remarquer que cette contribution aux frais d’application doit toujours être inférieure aux cotisations des syndicats signataires, de manière à éviter ce qu’on nomme une contrainte négative à la coalition – en bon français que quelqu’un ne s’en sorte mieux financièrement en adhérant à un syndicat que s’il n’était pas organisé – ce qui contredirait le principe de la liberté d’adhérer à une association ou de ne pas le faire. La contribution aux frais d’application la plus basse pour une CCT conclue par le SEV est de 6 francs, la plus élevée de 12 francs par mois, il s’agit donc de montants bien inférieurs à la cotisation syndicale. La CCT ne fixe pas seulement le montant de la contribution aux frais d’application mais aussi l’utilisation de cet argent. Le syndicat signataire doit affecter ces fonds à des besoins fixés conventionnellement, s’agissant le plus souvent de régler une partie des coûts du personnel qui s’occupe concrètement de la négociation et de la mise en oeuvre de la CCT. Le SEV recense deux fois par an auprès de ses secrétaires la part en pour cent de leur temps consacré à chaque CCT (car aucune et aucun d’entre eux n’est dans la situation confortable d’avoir à s’occuper exclusivement d’une seule CCT; la plupart des secrétaires gèrent plusieurs CCT ainsi que les sections intéressées et ils ont encore diverses autres tâches). Il est aussi prévu dans de nombreuses CCT que les contributions aux frais d’application soient utilisées pour la formation et le perfectionnement des membres des commissions du personnel, voire parfois de l’ensemble du personnel, y compris les collaborateurs non-organisés. De telles dispositions sont appliquées en pratique.
L’utilisation est vérifiée
Le SEV fait réviser ses divers fonds de contributions aux frais d’application par un organe de contrôle et remet le rapport à ses partenaires contractuels. Dans quelque rares cas, les contributions aux frais d’application sont gérées directement par les entreprises, celles-ci étant indemnisées en conséquence.
Et last but not least : les cas d’assistance judiciaire ne sont jamais mis à la charge des contributions aux frais d’application. Ce sont des prestations qui sont réservées exclusivement aux membres SEV, qu’il y ait une CCT ou non. Fritz P. n’a donc aucun motif de se fâcher, d’une part parce qu’on lui a quand même donné un premier conseil juridique, d’autre part parce que le fait qu’il paie une contribution aux frais d’application ne lui donne aucun droit à d’autres prestations du SEV. Il bénéficie finalement de ses bonnes conditions de travail, des conditions qui ne tombent pas du ciel mais n’existent que parce qu’il a des collègues de travail solidaires qui sont actifs dans leur syndicat.
L'équipe de la protection juridique
