assurance invalidité
Quand l’office AI se donne du bon temps
Demande de rente n’avait pas été traitée correctement.
Monsieur A., qui souffre de divers problèmes de santé affectant sa capacité de travail, dépose une demande de rente à l’assurance-invalidité, il y a un certain temps. L’Office cantonal AI rejette sa requête. Deux ans plus tard, vu que son état s’est empiré, il dépose une nouvelle demande, qui n’est pas prise en compte. Il fait alors appel à la protection juridique du SEV, qui réussit à l’aider, vu que sa demande n’avait pas été traitée correctement.
Lors de la première demande, sur base du rapport du médecin de famille et d’un avis reçu séparément, l’incapacité de travail avait été évaluée à 26% et ne donnait donc aucun droit à une rente. L’état de santé de Monsieur ne s’est pas amélioré, mais s’est au contraire empiré, de sorte qu’il a, deux ans plus tard, renouvelé sa demande de prestations à l’AI. L’office cantonal AI n’est tout d’abord pas entré en matière car, pour eux, la situation de Monsieur A. n’avait pas changé de façon si importante. Le SEV a fait recours au tribunal administratif contre cette décision, au nom de Monsieur A.
Il a ainsi fait remarqué que les documents fournis lors de la première demande contenaient, au vu de l’évolution de l’état de santé de Monsieur A. une erreur de diagnostic. C’est un fait avéré. Monsieur A. n’a, durant cette période de 2 ans, souvent pas pu travailler et a dû se rendre fréquemment chez le médecin.
Le SEV a en outre déploré que l’office AI ne se base que sur documents de l’ancienne décision, malgré la demande d’expertise de la capacité de travail actuelle.
Le tribunal a tout d’abord examiné si l’office AI avait le droit de ne pas entrer en matière sur la requête de Monsieur A. Il n’est en effet pas permis, après un refus, de simplement représenter une demande, sans au moins prouver que la situation a changé.
Le tribunal a estimé que la période de deux ans suffisait pour présenter une nouvelle demande et a constaté qu’il existait d’importants points traduisant une dégradation de l’état de santé de Monsieur A. En conséquence, il a été demandé à l’office AI d’évaluer la situation une nouvelle fois. Le recours du SEV a donc été pris en compte.
Bien qu’il ne soit pas encore certain que Monsieur A. ait droit à une rente, le SEV a réussi à faire en sorte que son dossier soit traité correctement et à ce que l’office AI se penche à nouveau sur son cas.
L’équipe de la protection juridique
