Angle droit - Assurances sociales

Nouveautés au 1er janvier 2017

Die Versicherungsbescheinigung, vulgo «AHV-Ausweis».

1er pilier

Le Conseil fédéral a décidé de maintenir les rentes AVS/AI au niveau actuel au 1er janvier 2017. Les rentes du 1er pilier sont adaptées lorsque l’évolution des salaires et des prix le justifie, ce qui n’est pas le cas cette année. Cette absence d’augmentation signifie le maintien au niveau actuel des valeurs calculées sur la base de la rente minimale AVS/AI, comme les montants-limites dans la prévoyance professionnelle obligatoire ou les montants destinés à la couverture des besoins vitaux dans les prestations complémentaires. L’évolution négative du renchérissement pour l’indice des prix à la consommation et la faible augmentation des salaires ont pour résultat un indice mixte ne justifiant pas l’adaptation du montant des rentes AVS/AI. La dernière augmentation des rentes AVS/AI a eu lieu au 1er janvier 2015. La rente minimale AVS est donc maintenue à 1175 francs par mois (pour une durée complète de cotisation) et la rente maximale à 2350 francs par mois.

Dès 2017, les assurés ne recevront plus leur certificat d’assurance de manière automatique. Le certificat d’assurance, sous forme de petite carte, indique les nom et prénom, la date de naissance et le numéro AVS. Or ces informations sont également disponibles sur la carte d’assuré délivrée par les caisses d’assurance-maladie. L’envoi automatique est donc supprimé, mais les assurés auront toutefois encore la possibilité de commander un certificat en cas de nécessité.

Assurance-accidents

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) et de l’ordonnance s’y rapportant (OLAA). Les nouvelles dispositions sont le fruit d’un compromis entre les partenaires sociaux, soutenu par les assureurs et obtenu au terme d’un long processus.

La révision de la LAA comble désormais les lacunes de couverture, notamment en clarifiant le moment effectif du début et de la fin de l’assurance. Elle règle également la problématique de la surindemnisation en réduisant les rentes, versées à vie, à l’arrivée de l’âge de la retraite. Il s’agit d’éviter qu’une personne invalide ne bénéficie d’une situation privilégiée au niveau financier, par rapport à une personne n’ayant subi aucun accident. Par ailleurs, l’assurance-accidents des personnes au chômage est désormais ancrée dans la LAA et dans son ordonnance d’application.

Les assurés souffrant d’une maladie professionnelle sous la forme d’un mésothéliome lié à une exposition à l’amiante pourront désormais bénéficier d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité dès que la maladie sera déclarée, et non plus à partir du moment où la rente aura été fixée. Comme les maladies causées par l’amiante n’apparaissent souvent qu’à l’âge de la retraite et entraînent rapidement le décès, la révision de la LAA prévoit une réglementation particulière pour ces cas.

La révision de la LAA instaure enfin une limite en cas de catastrophe, au-delà de laquelle les assureurs financeront en commun les prestations par le biais d’un fonds de compensation qu’ils sont déjà tenus de créer. Au-delà d’un certain montant, la responsabilité des assureurs sera assumée par ce fond pour les grands sinistres. L’ordonnance laisse le soin aux assureurs de définir l’organisation de ce fond.

Prévoyance professionnelle

Le Conseil fédéral a décidé d’abaisser le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle, le faisant passer de 1,25% à 1% au 1er janvier 2017, ceci en raison des taux d’intérêts actuellement bas et de la performance insuffisante sur les marchés des actions.

En outre, les rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle ne seront pas adaptées au renchérissement au 1er janvier 2017. Comme l’indice des prix de septembre 2016 (100,2; base décembre 2015=100) ne dépasse pas celui de septembre 2013 (102,0), année de référence, ces rentes ne doivent pas être adaptées.

Assurance maladie LAMal

La prime standard de l’assurance obligatoire des soins augmentera de 4,5% en moyenne en 2017. Selon le canton, cette hausse sera comprise entre 3,5 et 7,3%. Dans sept cantons, elle sera inférieure à 4%. L’augmentation moyenne de 4,5% concerne la prime standard de l’assurance de base pour adulte avec une franchise de 300francs, couverture accidents incluse. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance-maladie en 1996, cette prime a connu une hausse annuelle de 4,6% en moyenne et de 3,6% au cours des dix dernières années. Dans sept cantons (AG, BE, LU, SH, TG, ZG, ZH), les adaptations moyennes de la prime standard seront inférieures à 4%. Dans onze cantons (AI, BL, FR, GE, GL, GR, JU, NE, SO, TI, VS), l’augmentation sera supérieure à 5%. Dans les huit cantons restants (AR, BS, NW, OW, SG, SZ, UR, VD), la hausse se situera entre 4 et 5%.

L'équipe de la protection juridique

Ecrire un commentaire