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Communiqué de presse

Un salaire de base pour lutter contre le dumping salarial dans le secteur des transports

Lors d’une conférence de presse commune, Sit et SEV ont salué lundi la déci-sion de l’OCIRT de modifier les usages pour les sous-traitants des TPG. Dès le 1er juillet 2014, ceux-ci devront appliquer la directive de l’OFT datant du 1er avril, ce que la majorité des sous-traitants refusent encore. Ils devront notamment revoir à la hausse les salaires minimaux des conducteurs de bus à 4480 fr. par mois, contre les 4100 fr. actuels.

Cette décision de l’OCIRT permet au personnel des sous-traitants des TPG d’exiger une adaptation de leurs salaires. A Genève, cette sous-traitance est confiée sous forme d'appel d'offre à trois entreprises, dont deux sont réunies au sein du GEST (Groupement des entreprises sous-traitantes des TPG). Il s'agit de Globe limo et de RATP Dev qui ont signé une convention collective (CCT) avec le SIT et le SEV. Une troisième entreprise Genève tours, sous-traite également des lignes, elle se conforme uniquement aux usages qu'édicte l'OCIRT sur la base de la CCT. Pour l'octroi de marchés publics, les entreprises qui ne sont pas soumises à une CCT doivent signer un engagement à respecter les conditions de travail et les prestations sociales en usage de leur secteur d'activité. La décision de l’OCIRT est d’autant plus importante que le cas de Genève est particulier puisque les TPG peuvent sous-traiter 10% de leur activité (Loi sur les Transports publics genevois (LTPG) H 1 55 art. 1 alinea 5  Les TPG peuvent acquérir, créer, louer, exploiter directement ou indirectement tout moyen de transport, atelier de fabrication, de transformation et de réparation, chemins de fer, véhicules autonomes et, d’une manière plus générale, tout équipement se rapportant à la réalisation de leur but. Le volume des activités pouvant être données en sous-traitance ne doit pas dépasser 10% du montant des charges totales des TPG, les activités autres que l’exploitation de lignes à titre provisoire ou transfrontalières ne devant pas dépasser 4% de ces charges.(27.1.1995)

Genève constitue le seul canton où existe une sous-traitance si importante, (les Transports publics de la région lausannoise ont un sous-traitant dans une très faible mesure : MSA). La hausse du salaire de base de 4100 fr. par mois à 4480 fr. par mois constitue une hausse sensible pour des employé-e-s souvent précarisés, majoritairement frontaliers (... on peut s'inquiéter de la sécurité dans la mesure où le trajet pour se rendre au travail s'ajoute au temps de conduite ...).

La décision de l’OCIRT fait suite à l’intervention du SEV et le SIT qui ont demandé fin avril que soient ajustés les usages professionnels sur la base de la directive de l’OFT datant du 1er avril et qui fixe notamment le salaire annuel à 58 300 fr. pour un conducteur et ce pour 42h par semaine. La décision de l’OCIRT implique que soit modifiée la CCT GEST négociée chaque année.

La décision de l’OCIRT vient offrir une protection nécessaire aux conducteurs et conductrices de bus dans un contexte d’ouverture des lignes de transports publics aux appels d'offres européens, dans le cadre des accords bilatéraux. Cela soumet les transports à la concurrence européenne. Actuellement, en Suisse, les transports publics sont principalement à la charge des cantons, avec des aides fédérales. Les entreprises sont conventionnées avec leur canton, la plupart d’entre elles structurent et répondent à l'offre de leur territoire. La mise au concours obligatoire de lignes de bus dès juillet 2013 ( avec de nombreuses exceptions possibles) vient accroître les risques de dumping.

Les outils actuels (cf. la branche de la construction notamment) destinés à protéger le dumping ne sont pas suffisants pour empêcher un dumping constaté au jour le jour. La directive de l'OFT sur laquelle l’OCIRT s’appuie s’inscrit dans ce cadre. Elle est originale par son processus et sa nouveauté: l’OFT a en effet mandaté l’Uni de Genève pour réaliser une enquête sur les salaires dans le domaine des transports publics. L’OFT a fixé le salaire minimum à 4480 fr. par mois ou 58 300 fr. par année. (http://www.bav.admin.ch/aktuell/00479/index.html?lang=fr&msg-id=52483)

Pour plus de renseignements :

Natalia Delgado, secrétaire syndicale SIT, 076 693 33 19
Valérie Solano, secrétaire syndicale SEV, 079 333 32 43

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