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Consultation sur le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) : position du SEV

Rappeler leur devoir à l’économie et à la Confédération, entre autres

Le SEV salue la stratégie consistant à mettre en place un fonds d’infrastructure ferroviaire d’une durée indéterminée et non lié à des projets précis. Le fait que les ressources financières mises à disposition jusqu’ici pour Alptransit et Rail 2000 continueront à alimenter le nouveau fonds est également à saluer. Le SEV est par contre sceptique sur l’idée d’augmenter les prix des sillons et de faire participer davantage les cantons. Le syndicat demande en revanche une redistribution de l’impôt sur les huiles minérales en faveur des transports publics ainsi qu’une contribution de l’économie et un désendettement du fonds FTP.

In die FABI-Vorlage gehört für den SEV zwingend auch eine gerechtere Aufteilung der Mineralölsteuererträge.

Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet FAIF (voir encadré) à fin mars. Début 2012, le Conseil fédéral adoptera le message pour le parlement. Celui-ci fait office de contre-projet direct à l’initiative « pour les transports publics », que l’ATE , en collaboration avec 20 organisations partenaires, dont le SEV, a remis le 6 septembre 2010, avec plus de 140 000 signatures.

L’initiative populaire amènerait 800 millions pour le développement des tp

Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire

Le projet mis en consultation se compose de plusieurs éléments :

Stratégie à long terme pour le rail :

le trafic ferroviaire suisse de demain doit surtout fournir davantage de capacités, que ce soit sur les rails, dans les trains ou dans les gares. En transport de voyageurs, il s’agit d’introduire, à terme, la cadence au quart d’heure sur les lignes à forte demande (p. ex. Bâle/Berne -Zurich-Winterthour, Lausanne- Genève). La cadence semi-horaire sera la règle sur les autres lignes principales. Au coeur des agglomérations, les trains RER circuleront tous les quarts d’heure et les destinations touristiques les plus importantes bénéficieront de liaisons directes et rapides de et vers les centres. La qualité du fret ferroviaire augmentera grâce à des temps de parcours compétitifs, à une ponctualité améliorée et à des conditions de production avantageuses. Lors de l’extension de capacités, il faudra simultanément examiner les possibilités de réduire les temps de parcours.

Programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire (STEP, anciennement Rail 2030) :

STEP repose sur la stratégie du rail à long terme et sur les travaux de planification relatifs à Rail 2030. Il comprend des investissements de quelque 42,6 mia de francs, répartis en deux degrés d’urgence. Les investissements de première urgence portent sur environ 20 mia de francs et devraient être achevés vers 2040. Pour le mettre en oeuvre, le Conseil fédéral présentera au Parlement tous les 4 à 8 ans une nouvelle étape d’aménagement comprenant des investissements de l’ordre de 5 mia de francs.

Etape d’aménagement 2025 :

elle complète le programme « Développement de l’infrastructure ferroviaire » (ZEB). Ces deux programmes, à réaliser en parallèle jusqu’en 2025, permettront en particulier d’introduire de nouvelles cadences semihoraires, des trains longs à deux étages entre Genève et St-Gall, de même que d’améliorer des offres RER. De plus, ils renforceront le trafic marchandises. Avec le programme ZEB (5,4 mia de francs) et l’étape d’aménagement 2025 (3,5 mia de francs), la Suisse investira d’ici à 2025 quelque 8,9 mia. Ensemble, les investissements de ZEB et de l’étape d’aménagement 2025 fourniront, d’ici à 2025, des extensions d’offre (voir graphique à gauche).

Financement de l’infrastructure ferroviaire :

le FIF fait profiter toute l’infrastructure ferroviaire des avantages du financement par un fonds. Il est illimité dans le temps et fournit les moyens nécessaires à l’exploitation, au maintien de l’appareil de production et à l’aménagement du réseau ferroviaire. Trois sources sont proposées pour financer le besoin supplémentaire de fonds :

  • Augmentation des prix des sillons en deux étapes, pour générer 300 millions de francs. Il en résulte un renchérissement des billets de train de l’ordre de 10 %.
  • Dans l’impôt fédéral direct, abaissement de la déduction des frais de transport à un forfait au niveau d’un abonnement des transports publics (800 francs), générant des recettes fiscales supplémentaires de 250 millions de francs.
  • Contribution adéquate des cantons au maintien de l’appareil de production et à l’aménagement de l’infrastructure, à raison de 300 millions de francs.

La nouvelle réglementation proposée par le message FAIF concerne uniquement le financement de l’infrastructure ferroviaire. Les indemnités fédérales versées en transport régional de voyageurs et en transport combiné ne font pas l’objet de ce projet.

L’initiative demande que seule la moitié de l’impôt sur les huiles minérales soit affectée aux routes, au lieu des trois quarts actuels. L’autre moitié devrait être affectée à l’encouragement des transports voyageurs publics et au transfert du trafic marchandises de la route vers le rail. Ainsi les tp recevraient 800 millions de francs de plus chaque année, et on avancerait dans le transfert de la route au rail. Ainsi on rétablirait l’égalité de traitement entre la route et le rail, et cela en faveur de l’environnement !

Le Conseil fédéral rejette cette initiative en invoquant le fait qu’elle renforce les problèmes de financement de la route et laisserait une marge d’interprétation qui empêcherait son application rapide. Le Conseil fédéral est cependant d’accord avec les initiants sur le fait que les tp doivent être développés de manière urgente dans les prochaines années et qu’il faut y mettre les moyens nécessaires. C’est pourquoi il propose avec le message FAIF un contre-projet direct à l’initiative populaire.

Le projet FAIF ne prévoit quant à lui aucune redistribution des huiles minérales. « C’est pourquoi nous nous en tenons à l’initiative tp », a expliqué Daniela Lehmann, coordinatrice pour la politique des transports au SEV, devant le comité SEV. La manière d’affecter l’impôt sur les huiles minérales unilatéralement à la construction des routes empêche une politique des transports en faveur de l’environnement et du climat.

L’économie profite aussi du développement des tp

Une deuxième critique du SEV vient du fait qu’aucune participation des entreprises ne soit prévue. Cela est incompréhensible puisque l’économie profite d’un bon système de transports publics. Les atouts géographiques et l’extension des zones de recrutement ne sont que deux des bénéfices cités parmi d’autres. Pour le SEV, il s’agit donc de répartir les charges de façon juste, et de prévoir soit un « versement transport » par employé comme en France ou de prévoir une augmentation de l’impôt sur les bénéfices.

Une autre lacune : le nouveau FIF partirait avec des dettes à hauteur de 8 milliards de francs.

Désendetter le nouveau fonds

Le SEV propose que la Confédération prenne ses responsabilités en tant que service public en augmentant son engagement financier et en amortissant cette dette en tant qu’investissement pour l’avenir. La Confédération devrait financer cette opération par un emprunt pour les transports publics en profitant des taux exceptionnels favorables en ce moment. Le SEV met le doigt sur le fait que le taux d’intérêt des obligations de la Confédération à 10 ans est inférieur à 1,5 % et cette situation unique permettrait à la Confédération de se refinancer sur le long terme de manière exceptionnellement rentable. « Ce serait une occasion ratée que de ne pas profiter de cette chance pour des tâches imminentes », souligne le SEV dans sa réponse. « Les investissements dans les transports publics sont justifiés à long terme. »

Une condition à l’augmentation du prix des sillons

Des trois sources de financement proposées dans le FAIF, le SEV ne considère que la déduction forfaitaire des frais de transport pour l’impôt fédéral direct comme une bonne idée. Le SEV rejette l’augmentation proposée du prix des sillons (environ 300 millions de francs), car elle entraînerait des augmentations tarifaires de 10 à 12 %, qui aurait pour conséquence un transfert sur la route, vu que le choix d’un moyen de transport est fortement lié au prix et le potentiel d’augmentation des tarifs sans que cela se répercute sur les habitudes des voyageurs est déjà épuisé avec les augmentations tarifaires annoncées pour d’autres raisons.

Pour le SEV, cette solution pourrait être discutée, à condition que soit prévue simultanément une augmentation de même ampleur des coûts d’utilisation du trafic individuel motorisé.

Ménager les cantons

Le SEV est également sceptique sur une participation plus importante des cantons. Il est en effet à craindre que cette mesure ne mette pas davantage d’argent à disposition des tp mais qu’il en résulte une modification de répartition : les cantons vont simplement économiser au niveau du trafic régional l’argent qu’ils devront verser à la Confédération. Ce trafic est toutefois un maillon important du système. Sans son apport, les grandes lignes perdraient de leur attractivité.

Déduction forfaitaire sociale des frais de transports

Le SEV salue le principe d’une déduction forfaitaire des frais de transport pour l’IFD. Il trouve en effet choquant que les automobilistes soient récompensés par la fiscalité pour leur comportement peu écologique. Actuellement, les automobilistes peuvent faire valoir des déductions jusqu’à 22 000 francs tandis que les usagers des tp peuvent déduire un maximum de 3300 francs. Il est à espérer que cette mesure provoque un transfert même modeste vers les transports publics. Le SEV demande cependant deux adaptations, afin que les frais supplémentaires pour les pendulaires soient acceptables:

  • Le forfait ne doit pas être à hauteur du prix d’un abonnement du trafic d’agglomération (800 francs) mais à hauteur du prix d’un abonnement général de 2ème classe. On tiendrait alors compte du fait que beaucoup de personnes se retrouvent pendulaires à longue distance sans que ce soit de leur volonté.
  • Les personnes pouvant prouver qu’elles travaillent en équipe en raison de leur profession et sont donc contraintes d’utiliser fréquemment leur véhicule personnel pour se rendre à leur travail doivent pouvoir déduire le double du prix de l’abonnement général 2ème classe.

FAIF: bonne direction

Sur le principe, le projet FAIF va donc dans la bonne direction selon le SEV, puisqu’il prévoit un fonds d’infrastructure ferroviaire à durée illimitée et non lié à des projets spécifiques. Le fait que les ressources financières mises à disposition jusqu’ici pour Alptransit et Rail 2000 continueront à alimenter le nouveau fonds est également à saluer. Autre point positif, le fait que les ressources que la caisse fédérale versait auparavant à l’infrastructure ferroviaire des CFF et des chemins de fer privés dans le cadre de conventions de prestations afflueront au FIF. Le financement sera ainsi plus transparent.

Capacités suffisantes plus importantes que la vitesse Le SEV est également d’accord avec la stratégie proposée en matière d’aménagement de l’infrastructure : « Nous soutenons la position du Conseil fédéral, qui estime qu’une augmentation importante de la vitesse ne doit pas être un objectif à moyen terme » écrit le SEV dans sa réponse à la consultation. « Si on arrive à obtenir des réductions de temps de parcours en même temps qu’on développe les capacités, et sans augmenter massivement les coûts, tant mieux. De plus, ces réductions des temps de parcours doivent amener un transfert de la route au rail et non pas une augmentation générale du trafic. »

Le SEV ne se prononce pas sur les projets de développement spécifiques proposés dans la consultation.

Garder le transfert de la route au rail à l’oeil

Le SEV peut soutenir le FAIF avec les corrections énoncées, d’autant plus que celui-ci considère le financement du point de vue du développement ferroviaire mais aussi de l’exploitation et de l’entretien. Cette solution de financement est même plus globale que l’initiative tp. Mais une redistribution plus équitable de l’impôt sur les huiles minérales doit coûte que coûte être inclus dans le projet, afin que ce qui a été demandé par le peuple soit véritablement appliqué, à savoir une politique des transports en faveur de l’environnement et du climat.

Markus Fischer/Hes

Pas de marge de manoevre au niveau de l'augmentation de l'efficacité

Dans le texte de la consultation, on parle de 250 millions de francs qui doivent être économisés chaque année par une augmentation de l’efficacité. A ce sujet, le SEV se prononce ainsi dans sa réponse:

« dans son texte, la Confédération met le doigt, de façon très juste, sur le fait que des efforts importants ont été réalisés dans le domaine de l’augmentation de l’efficacité durant les dernières années. Du point de vue du personnel, on peut affirmer qu’il n’y a plus de marge de manoeuvre à ce sujet. Fixer de tels objectifs revient à susciter de fausses attentes, en considérant que les êtres humains peuvent être « optimisés » à volonté. Les individus ont leurs limites naturelles et celui qui part du principe contraire est prêt à sacrifier la santé et la satisfaction des collaborateurs sur l’autel de l’augmentation de la productivité.

Le savoir-faire est essentiel

Durant les dernières années, c’est la culture des réorganisations continues qui a dominé dans les entreprises. L’insécurité permanente a malheureusement mené à une perte de savoir, ce qui est exactement ce dont l’entreprise aura besoin dans les prochaines années. Elles seraient alors bien averties de reconstruire ce savoir-faire dans leur entreprise, afin de l’assurer sur le long terme. Les collaborateurs ayant une longue expérience pratique sont une mine d’or pour l’entreprise. C’est pourquoi le développement de l’entretien doit entraîner une augmentation des ressources humaines dans ses propres rangs. Ces entreprises ne peuvent en effet pas être dépendantes de tiers, car elles risquent sinon de devoir payer un jour les prestations soi-disant bon marché à un prix nettement plus élevé. Le personnel, qui a compris depuis longtemps quel retard était à combler, et l’a communiqué, est toujours prêt à s’engager pour une exploitation sûre et fiable. C’est à la Confédération de mettre les moyens à disposition pour cela. »

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