12 janvier 2017 | Communiqués de presse

L’OFT rejette la plainte du SEV

Le SEV conteste la vision de l'OFT dans le dossier Crossrail

L’Office fédéral des transports a rejeté ce jeudi 12 janvier la plainte du SEV. Le SEV demandait depuis 2014 que l’accès au réseau soit retiré à l’entreprise de fret ferroviaire Crossrail, qui pratique des salaires bien plus bas que ceux de la branche. Dans son argumentaire, l’OFT estime que Crossrail respecte les salaires usuels. Le SEV conteste la définition même que fait l’OFT de la branche. Il va désormais analyser en profondeur la décision de l’OFT. Le SEV étudie la possibilité de faire recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

« La définition de la branche que fait l’OFT ne s’appuie que sur des considérations économiques », critique Barbara Spalinger, vice-présidente du SEV, responsable des questions juridiques. Le SEV avait en effet saisi le TAF en mai 2015. Interpellé par le SEV, l'OFT était arrivé à la conclusion que le transport ferroviaire des marchandises ne constituait pas une branche uniforme mais qu'il fallait faire la différence entre le trafic intérieur et le trafic transfrontalier. Et en ce qui concerne le trafic transfrontalier, les salaires des entreprises étrangères devaient aussi être pris en considération pour fixer le standard d'usage dans la branche.

Saisi par le SEV, le Tribunal administratif fédéral avait exigé fin 2015 que l'Office fédéral des transports définisse les pratiques d'usage dans la branche pour les mécaniciens de locomotives en trafic marchandises. Et le TAF avait alors confirmé que les bases juridiques demandent que «les pratiques d'usage dans la branche dans le sens de l'art. 8 d, al 1, let d de la Loi sur les chemins de fer reposent sur les normes suisses. » Et d'ajouter : « L'avis de la première instance, qui a déclaré que les conditions d'engagement se définissent sur la base de toutes les entreprises ferroviaires suisses et européennes qui proposent des prestations de transport transfrontalier des marchandises, ne peut pas être soutenu. » Selon le Tribunal administratif fédéral, seules les normes appliquées dans les entreprises suisses de chemins de fer sont relevantes pour décider si Crossrail respecte ou non les conditions de la branche. « Depuis que l'on parle de libéralisation des chemins de fer en Europe, notre mot d'ordre est ‹ Des salaires suisses sur sol suisse ›, et le Tribunal administratif fédéral nous en avait confirmé le bien-fondé ! », rappelle Giorgio Tuti, président du SEV. « Or, l’OFT n’a pas changé son fusil d’épaule et a défini les usages de la branche en analysant aussi les salaires des entreprises étrangères. Le SEV va donc maintenant analyser méticuleusement la décision et étudier la possibilité de faire recours auprès du TAF », poursuit Giorgio Tuti.

Depuis le printemps 2014, le SEV mène une lutte acharnée contre le dumping salarial pratiqué par Crossrail envers ses mécaniciens qu’elle avait voulu déplacer de Domodossola à Brigue. Crossrail voulaient leur verser des salaires de 3600 fr. par mois, soit environ 2000 francs en-dessous des salaires versés par les entreprises de trafic marchandises suisses CFF Cargo, CFF Cargo International et BLS Cargo. Pour le SEV, il est bien clair dès le début que ces salaires de Crossrail portent atteinte à l'article 8 d de la Loi sur les chemins de fer.