Retrait du permis de conduire
Finie la double peine pour les chauffeurs professionnels en cas d’infraction légère
Dès le 1er avril 2023, les conducteurs et conductrices de profession pourront bénéficier d’une dérogation en cas de retrait de permis pour infraction mineure, ce qui leur permettra de conduire à titre professionnel pendant la durée du retrait. La modification de l’ordonnance correspondante met en œuvre une motion transmise par le Parlement et initiée par le SEV. L’impulsion a été donnée par une motion de congrès du personnel des bus en 2015.
La modification de l’ordonnance a été décidée par le Conseil fédéral le 22 juin. Il met ainsi en œuvre la motion 17.3520 « Non à la double peine pour les conducteurs et conductrices professionnel-le-s ! », déposée au Parlement en 2017 par la conseillère nationale et secrétaire syndicale SEV Edith Graf-Litscher.
Concrètement, l’article 33 alinéa 5 E de l’Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC ; RS 741.51) est modifié. L’Office fédéral des routes explique la nouvelle réglementation comme suit : « Afin d’éviter des cas de rigueur particuliers dans la vie professionnelle, l’autorité cantonale peut autoriser les titulaires de permis à effectuer des trajets nécessaires à l’exercice de leur profession pendant toute la durée d’un retrait de permis d’élève conducteur ou de permis de conduire. A cet effet, elle fixe précisément les détails des trajets autorisés pour l’exercice de la profession dans sa décision de retrait. (...) L’autorité peut également décider d’autoriser les trajets pour l’exercice de la profession pendant toute la durée du retrait ou seulement pendant certaines périodes, par exemple parce que les personnes concernées peuvent placer une partie du retrait pendant les vacances. (...) Les trajets nécessaires à l’exercice de la profession ne pourront jamais être autorisés dans le cadre d’un retrait de permis consécutif à une infraction moyennement grave (art. 16b LCR) ou d’une infraction grave (art. 16c LCR), mais uniquement lors de retraits de permis suite à des infractions légères selon l’article 16a LCR. Les trajets nécessaires à l’exercice de la profession peuvent être autorisés dans le cas de deux retraits de permis au maximum en l’espace de cinq ans. En outre, l’autorisation de telles courses n’est pas possible pour les personnes dont le permis de conduire a été retiré pour une durée indéterminée ou pour toujours pour des raisons de sécurité. »
Proposition de congrès, pétition, motion et travail de persuasion
La motion a servi à mettre en œuvre une proposition de la section SEV-VPT Sottoceneri, sous la direction de son président de l’époque Peter Bernet, et de la conférence de la branche VPT Bus-GATU au congrès SEV du 28 mai 2015. La proposition demandait au SEV de faire tout son possible pour faire abroger la discrimination des chauffeurs de bus par la double peine que représente le retrait du permis de conduire. La proposition argumentait : « Dans d’autres pays européens, le retrait du permis de conduire n’a pas nécessairement d’incidence sur la possibilité de conduire le bus dans un cadre professionnel, à condition de disposer d’une « autorisation de conduite ». Une disposition similaire serait souhaitable dans notre pays également. » Le Congrès ne l’avait acceptée que pour examen car la direction du SEV jugeait avec scepticisme les chances politiques d’une modification législative et elle voulait aussi examiner une solution au niveau des CCT.
Une pétition de la sous-fédération VPT, munie de plus de 4400 signatures, a fourni un travail de persuasion essentiel en faveur d’une solution légale, telle que le SEV l’a ensuite recherchée avec la motion. Cette pétition fut remise le 30 juin 2017 au DETEC par une délégation SEV-VPT avec 11 conductrices et conducteurs – parmi lesquels le président central VPT Gilbert D’Alessandro. « Nous ne voulons en aucun cas protéger les chauffards ou les personnes qui conduisent en état d’ébriété », avait précisé Edith Graf-Litscher lors de la remise. « Pour les chauffeurs de bus, il s’agit d’éviter qu’ils soient doublement punis pour des infractions légères - comme par exemple lorsque la priorité n’était pas clairement accordée - et qu’ils perdent éventuellement leur emploi. »
Travail syndical et politique
« L’engagement tenace des syndicalistes de milice de nos sections de bus et l’engagement d’Edith Graf-Litscher au Parlement se sont combinés pour aboutir au succès », déclare le vice-président du SEV Christian Fankhauser. « La combinaison du travail syndical et politique a fait ses preuves. Cet exemple montre qu’il faut parfois des années de persévérance pour qu’une proposition de congrès de notre base puisse être mise en œuvre. Un grand merci à tous ceux et toutes celles qui y ont participé ! »
Markus Fischer
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Concrètement, ça donnera quoi ?
Afin d’éviter les cas de rigueur professionnels, les autorités cantonales pourront désormais, à partir du 1er avril 2023, autoriser des déplacements pour l’exercice d’une profession pendant un retrait de permis. Les détails seront précisés dans une décision de retrait.
Cette possibilité n’existe toutefois qu’en cas d’infraction légère. Celle-ci est commise par une personne qui enfreint les règles de la circulation et ne met en danger la sécurité des autres usagers de la route que de manière légère et si elle n’a commis qu’une faute légère (art. 16a LCR). Un état d’ébriété est aussi considéré comme faute légère avec une concentration d’alcool dans l’air expiré inférieure à 4 mg/l ou une concentration d’alcool dans le sang inférieure à 0,8 pour mille, pour autant qu’aucune autre règle de la circulation routière n’ait été enfreinte.
Si la personne fautive n’a pas fait l’objet d’un retrait de permis ou d’une autre mesure administrative au cours des deux années précédentes, un avertissement est prononcé. Dans le cas contraire, le retrait de permis est ordonné pour au moins un mois.
Il est donc important de signaler dès le départ aux autorités que l’on est conducteur professionnel, afin que cela soit pris en compte dans une éventuelle décision de retrait, pour ne pas compromettre l’exercice de la profession pendant le retrait de permis. Il est également recommandé de déposer immédiatement une demande de protection juridique auprès du SEV.
