30 août 2016

Le Tribunal administratif fédéral tape sur les doigts des CFF pour une fouille aux Ateliers de Bellinzone

Illégale et disproportionnée

Le 7 mai 2014, le personnel des Ateliers industriels CFF de Bellinzone a eu la désagréable surprise de devoir se soumettre à un contrôle effectué par des agents de sécurité privée à la sortie du boulot.

Outre l’indignation des principaux intéressés, la fouille avait fait grand bruit. Le contrôle avait en effet été réalisé sans aucune discrétion et les AI sont pratiquement au centre-ville, si bien que la nouvelle avait circulé rapidement et atterri dans les médias, alimentant la rumeur.

Les représentants du personnel ont bien rapidement eu l’impression que ce contrôle ne s’appuyait sur aucune base légale et était totalement disproportionné. Les tentatives de discussion avec les responsables des CFF se sont heurtées à des fins de non-recevoir. C’est pourquoi les membres de la CoPe et les trois syndicats actifs aux AI – le SEV, Unia et transfair –, mis devant le fait accompli, ont décidé de mandater un avocat qui a en premier lieu demandé à la Division Voyageurs des CFF de qualifier le contrôle d’illicite. La réponse des CFF fut plutôt évasive qualifiant la fouille de préventive. Elle aurait aussi eu pour intention de sensibiliser le personnel. Elle n’avait rien de personnel.

Recours au tribunal …

Le ton de la réponse n’a guère satisfait le personnel et ses représentants qui ont porté l’affaire au Tribunal administratif fédéral, bien que les CFF se soient bien gardés de mentionner cette possibilité dans leur décision. Les recourants demandaient au TAF d’annuler la décision des CFF et de reconnaître le caractère illicite du contrôle qui aurait violé le principe de légalité, la personnalité du personnel et le principe de proportionnalité.

… et victoire totale

Le TAF a rendu son verdict le 15 juillet dernier après une évaluation approfondie des arguments des deux parties et donnant pleinement raison au personnel. Selon le tribunal, la fouille doit être considérée comme illicite étant donné qu’ à aucun moment les CFF n’ont pu expliquer quelle était l’ampleur des vols aux AI. Même en accordant du crédit à l’argument de la sensibilisation du personnel à la question des vols de matière, le TAF estime que les CFF auraient pu recourir à des moyens « qui auraient moins lésé la sphère privée du personnel contrôlé », tels que communications écrites ou verbales ciblées. La fouille était clairement disproportionnée et c’était si évident qu’il est superflu, selon le TAF, de devoir déterminer si elle s’est limitée aux bagages comme l’ont soutenu les CFF ou s’il s’est agi de fouilles corporelles comme l’a affirmé le personnel avec force témoins à l’appui.

Censure même sur la forme

Le TAF a aussi blâmé l’attitude ces CFF durant la procédure légale. Ils ont en effet tenté de se soustraire au devoir de rendre une décision en bonne et due forme avec mention des voies de recours, comme le demandaient le personnel et leurs représentants.

Les CFF ont encore la possibilité de faire recours contre cette décision. Pour l’heure, les CFF n’ont pas officiellement réagi. Interrogée par la radio DRS, l’ex-régie fédérale a dit, par la voix d’un porte-parole, vouloir accepter le verdict.

Pietro Gianolli/vbo