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Votation du 19 mai

RFFA: un objet des plus complexes

Le comité du SEV a décidé le 12 avril de suivre la liberté de vote donné par l’USS dans le dossier de la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) soumise au vote populaire le 19 mai. Voici les principaux éléments du projet et les arguments de chaque bord.

Au coeur de la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) que le Parlement a adoptée le 28 septembre dernier, on trouve la suppression des privilèges fiscaux (surtout les cantonaux) pour les entreprises internationales, privilèges critiqués par l’UE et l’OCDE qui menacent la Suisse de sanctions. Ces entreprises devront à l’avenir payer beaucoup plus d’impôts sur le bénéfice, par exemple dans les cantons de Bâle et de Genève la hausse sera de taille. Ceci pourrait les inciter à s’en aller. Ce qui serait douloureux aussi pour la Confédération étant donné que ces entreprises versent aujourd’hui 5 milliards de francs chaque année dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Pour cette raison, le projet de RFFA prévoit de nouveaux privilèges fiscaux acceptés sur le plan international:

  • Grâce au système de la patent box, une partie des bénéfices provenant d’inventions pourra être soumise à une imposition cantonale réduite.
  • Les cantons auront la possibilité de prévoir une déduction supplémentaire de 50 % au maximum pour les dépenses de recherche et développement (en Suisse).
  • Des allègements seront également possibles en ce qui concerne l’imposition du capital et les réserves cachées.

Dans les cantons avec des impôts élevés (probablement seulement ZH), on pourra appliquer un taux d’intérêt notionnel au capital propre. Un «impôt sur le bénéfice après déduction de l’intérêt» était prévu au niveau fédéral par la réforme de l’imposition des entreprises (RIE) III qui a été rejetée en février 2017 par 59,1% des voix. Le projet de RFFA ne le prévoit plus. En comparaison avec RIE III et avec la situation actuelle, la RFFA apporte d’autres améliorations selon l’USS:

  • Les actionnaires devront verser un impôt sur leurs dividendes à 70% au lieu de 60% au niveau de la Confédération (ce qui lui amènera environ 80 millions supplémentaires) et à 50% au moins au niveau cantonal.
  • Les entreprises pourront utiliser les réserves issues du capital sans qu’elles soient imposées seulement si elles produisent des dividendes imposables d’un montant équivalent. Ainsi leurs impôts augmenteront de 90 millions environ.
  • En outre, les cantons recevront de la Confédération quelque 1,1 milliard par année issu de leur part sur le produit de l’impôt fédéral direct qui passe de 17 à 21,2 %. Ils pourront utiliser cet argent pour abaisser l’impôt ordinaire sur le bénéfice par exemple. Mais ils devront aussi dédommager les communes des répercussions du projet RFFA.

2 milliards pour l’AVS

Avec le projet RFFA, environ 700 millions de rentrées fiscales par année échapperont à la Confédération, s’y ajouteront environ 1,3 milliard pour les cantons, selon application. En tant que compensation sociale, l’AVS recevra 2milliards de francs de recettes supplémentaires par année : 600 millions venant des employeurs et 600 millions des employés (0,15% de hausse des cotisations pour chacun d’eux), ainsi que 800 millions des contributions fédérales (le pour-cent de TVA introduit en 1999 étant octroyé à 100% pour l’AVS au lieu de 83%). La Confédération pourra se permettre une telle dépense puisqu’elle prévoit durant les années à venir des excédents structurels de 400 millions par année.

Vivian Bologna, Markus Fischer

Que disent les partisans et les opposants?

Dans le camp des partisans au projet, qu’il soient de droite, du centre ou de gauche, l’argument-phare ce sont les 2 milliards de compensation qui iront dans les caisses de l’AVS. L’augmentation du nombre de retraité-e-s ces 20 dernières années nécessite une hausse de financement.

L’autre argument en faveur de RFFA, c’est la suppression des privilèges fiscaux pour les entreprises actives sur le plan international. Avec RFFA, les multinationales seront imposées de la même manière que les PME suisses.

Pour certains partisans, dont le Parti socialiste, «le rejet de RFFA pourrait entraîner l’augmentation de l’âge de la retraite et une concurrence fiscale chaotique entre les cantons. La partie fiscale du projet de loi actuel présente des améliorations significatives tant par rapport à la situation actuelle que par rapport à la RIE III, rejetée par le peuple en février 2017. Ces améliorations sont notamment l’augmentation de l’imposition des dividendes, la restriction du principe de l’apport en capital ou la limitation stricte de l’allègement de l’impôt sur les bénéfices.»

Du côté des opposants, on voit évidemment les choses différemment. Une partie d’entre eux estime qu’on ne peut mélanger deux objets qui n’ont rien à voir l’un envers l’autre.

Pour le comité référendaire, où l’on trouve les Verts et le SSP notamment, «RFFA ne fait que continuer à attiser le dumping fiscal intercantonal et international et ne permet donc en aucun cas de sortir de l’impasse», d’après Regula Rytz, présidente des écologistes. Katharina Prelicz, présidente du SSP estime que «la RFFA ne profiterait qu’aux grands actionnaires des entreprises les plus rentables et se traduirait par des coupes massives au détriment des soins dans les hôpitaux, de la prise en charge des personnes âgées.»

Pour Agostino Soldini, secrétaire central du SSP, «parler de «compensation sociale», en référence au financement supplémentaire pour l’AVS, est un abus de langage, si ce n’est une tromperie: les retraités, actuels et futurs, ne toucheront pas un franc de plus. Or, dans un pays riche comme la Suisse, des centaines de milliers de retraités doivent compter chaque sou pour arriver à la fin du mois.»

Commentaires

  • Walter Holderegger

    Walter Holderegger26/04/2019 11:31:32

    STAF-Enthaltung vom SEV. Für mich ist die Enthaltung vom SEV zu STAF eine schwache Haltung. Die NEIN-Argumente der Grünen sind nur zu einem kleinen Teil nachvollziehbar. Die Vorlage ist ein Kompromiss wie er weltweit verglichen, nur in der schweizerischen Demokratie ermöglicht werden kann. Bei einer Ablehnung des vorliegenden Kompromisses wird mit Sicherheit keine bessere Variante für Arbeitnehmende und die seit Jahren anstehende AHV-Revision gefunden werden. Mit der EU wird rasch eine Ersatzlösung gefunden werden müssen, aber zu den AHV-Problemen ist ein STAF-Nein eine Steilvorlage. Frauenrentenalter 65 oder höher, AHV-Beitragserhöhungen, MwSt-Anpassung oder gar Rentenkürzungen werden ins Zentrum der politischen Diskussion rücken. Und genau das wollen wir Arbeitnehmenden und RentnerInnen nicht. Daher stimme ich JA zu STAF.

  • Edwin Felber Präsident SEV/LPV Luzern

    Edwin Felber Präsident SEV/LPV Luzern27/04/2019 17:11:33

    Der LGB hat für die STAF abgestimmt. Meine Frage an die "Neinsager" war: wer, und wie sollte nach einem nein die 2 Vorlagen einzeln vors Volk gebracht werden? Wer steht nochmals auf die Strasse und sammelt Unterschriften? Wer bezahlt das Geld?
    Da Keine und Keiner eine für mich plausieble Antwort darauf geben konnte, stimmte ich ja, und mit mir, die grosse Mehrheit der LGB Delegierten auch ein Ja.