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Angle droit

Assemblées: à quoi faut-il être attentif?

A chaque fois que revient le temps des assemblées de sections et des assemblées des délégués, diverses questions liées aux droits et devoirs d’une association sont adressées au team de protection juridique. Etant donné que cette année, à cause du coronavirus, la plupart des assemblées se déroulent au deuxième semestre, c’est l’occasion de répondre aux principales demandes concernant le droit d’association.

Quelles sont les décisions qu’un comité est en droit de prendre?

Si l’on se base sur les lois et règlements cette question est simple: il peut décider de tout ce qui est prévu statutairement et qui ne doit pas être explicitement décidé par l’assemblée des membres. Par exemple l’assemblée des membres doit contrôler les organes tel que le comité auquel elle donne décharge, et après révision de la caisse elle doit accepter les comptes. L’assemblée des membres procède aussi aux élections. Un comité de section n’a pas le pouvoir d’adopter des modifications apportées à la CCT cadre ou la CCT d’entreprise. Ce genre de décisions doivent être prises par la majorité des membres actifs des sections concernées, ou par la conférence CCT élue. En outre, si un comité de section devait se prononcer au sujet d’affaires sans que les membres aient eu préalablement l’occasion de s’exprimer, ceci pourrait amener des situations délicates. S’il n’y a pas d’urgence au niveau des délais, dans un tel cas le comité de section ne devrait parler qu’en son propre nom.

Une décision de l’assemblée est-elle valable s’il n’y a que peu de membres?

En principe oui, la loi stipule que les décisions relatives à une association incombant à l’assemblée de cette association doivent être prises par la majorité des membres présents. Mais pour les décisions importantes, il est indiqué de procéder à une plus large consultation. S’agissant par exemple d’adaptations de la CCT sur lesquelles l’assemblée de section doit se prononcer.

Pour les décisions importantes faut-il procéder à une votation générale?

Les statuts SEV prévoient une votation générale seulement lorsqu’un référendum est lancé contre une décision de l’assemblée des membres ou en cas de nouvelle CCT. Les votations générales doivent être réalisées par écrit et organisées par la commission de gestion. Le comité est libre de faire des enquêtes écrites dans le cadre d’autres décisions importantes. Mais ce ne sont pas des votations générales. Le comité peut aussi faire une enquête par e-mail pour autant qu’il dispose des adresses e-mail de la majorité des membres. Les membres qui n’ont pas d’adresse e-mail doivent cependant en être informés par courrier ou par affichage afin d’avoir aussi la possibilité de s’exprimer. Il en va de même pour les invitations aux assemblées: elles peuvent être envoyées par e-mail mais les membres qui n’ont pas de boîte mail doivent être informés par courrier postal.

Quelle est la manière correcte d’accepter les comptes annuels?

Les comptes annuels doivent être acceptés par l’assemblée générale et être auparavant examinés par un réviseur interne désigné ou par la commission de gestion. Le déroulement est le suivant: les comptes annuels sont présentés, des explications sont données par le caissier ou la caissière, et on répond aux éventuelles aux questions. D’abord le rapport de révision est lu devant l’assemblée, puis la proposition d’accepter les comptes et de donner décharge contenue dans ce rapport doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée.

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