Angle droit
« Mais je n’ai pas signé ça ! »
Autrefois, une poignée de main suffisait, alors qu’aujourd’hui nous recevons un contrat d’une centaine de pages, avec du texte en petits caractères. Et pourtant, il existe toujours des litiges liés aux contrats. Mais pourquoi de nos jours la parole ne fait-elle plus foi ?
Si nous voulons faire l’acquisition d’un objet que nous avons devant nous, au prix qui est affiché, il semble que nous n’avons pas besoin d’un contrat. Mais que se passe-t-il si nous constatons par la suite que cet objet présente des défauts ou qu’il ne répond pas à nos attentes ? Ou, pire encore, si le vendeur prétend ne pas nous connaître et ne rien savoir sur l’objet en question ? Alors là, nous avons un problème. Et nous ne sommes pas en mesure de prouver quoi que ce soit.
Apposer une signature sur un contrat prouve que nous sommes au clair avec son contenu et atteste que nous sommes manifestement d’accord. Cependant, le contrat est une base qui peut impliquer d’autres engagements. S’agissant d’un contrat de travail, de location, d’achat – ou autre – il peut entraîner certaines obligations, des prestations, des responsabilités ou des remboursements. Ceux qui signent de leur plein gré un contrat juridiquement valable devraient être conscients de ce qui les attend.
On devrait donc bien réfléchir à certains aspects avant de signer un contrat.
Qu’est-ce que je veux au juste ?
Qu’il s’agisse de location, d’achat ou de prestations, je fais bien de me rendre compte à quoi je m’engage et à quel prix. Le prix est celui de la location, d’achat ou du travail à effectuer. Je devrais ainsi contrôler si c’est vraiment ce que je veux et si on m’a montré ou décrit l’objet ou le travail dans son intégralité.
Combien suis-je prêt à payer ?
Le prix d’achat ou le loyer semblent clairs. Mais je devrais m’assurer que d’autres frais ne sont pas impliqués et que cela pourrait me coûter finalement bien plus cher que je ne l’avais pensé. Par exemple, les frais de dédouanement ou d’envoi devraient être clairement stipulés, de même que les charges dans les contrats de location. Quant aux contrats de travail, à mentionner les frais pour des cours requis, des habits de travail, les frais de déplacement et de dépenses. Les montants peuvent se révéler importants.
Que se passe-t-il si je ne veux plus ?
Pour la plupart des contrats, il est possible de les résilier ou de s’en retirer. Différentes règles s’appliquent pour chaque contrat selon la loi. Cependant, les coûts supplémentaires engendrés peuvent être plus élevés que le prix initial convenu. Il faut également prendre en compte que l’autre partie contractante peut aussi résilier le contrat et que ceci peut engendrer des frais ou des obligations pour moi. Je dois en être conscient.
Un contrat est donc juridiquement valable s’il contient toutes les informations nécessaires pour que je puisse le conclure de plein gré. S’entendent par là bien sûr également les points annexes du contrat et les conséquences juridiques et financières. Plus ces points sont particuliers, plus la partie contractante impliquée est tenue de les mentionner clairement. S’ils sont dissimulés ou si l’obligation d’informer n’est pas respectée, il faut voir si la signature est juridiquement valable.
Donc là aussi : vérifie qui s’engage à quoi et demande si on t’a vraiment tout dit.
Service juridique du SEV
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