ANGLE DROIT
Droit au salaire en cas de maladie
Les travailleurs qui tombent malades et sont empêchés d’accomplir leur travail continuent de recevoir leur salaire pour une durée déterminée. C’est ce que l’on appelle le droit au salaire. Voici quelques explications juridiques.
À quelles conditions peut-on avoir droit au salaire en cas de maladie selon la loi ?
LesLes dispositions légales définissent quatre conditions nécessaires pour bénéficier du droit au salaire. En premier lieu, il faut bien sûr se trouver en incapacité de travail. C’est le cas si la personne concernée est limitée dans ses capacités à effectuer les prestations ou ne peut pas assumer ses engagements professionnels, ou seulement en partie. Ensuite, la personne concernée doit être empêchée de travailler justement parce qu’elle est malade. Troisièmement, la maladie ne doit pas avoir été provoquée délibérément ou par négligence. Enfin, les rapports de travail doivent avoir duré au moins trois mois ou avoir été conclus pour plus de trois mois. Dans les contrats individuels ou les conventions collectives de travail (CCT), il est possible de dévier des bases légales et de convenir par exemple d’un droit au salaire également pour les contrats de travail qui ont duré moins de trois mois ou qui ont été conclus pour moins de trois mois.
À combien le droit au salaire se monte-t-il et combien de temps dure-t-il ?
Si les quatre conditions précitées sont remplies, la loi stipule que pendant un temps déterminé, le droit au salaire équivaut au salaire que la personne aurait gagné si elle avait pu travailler en pleine possession de ses capacités. La durée minimale du droit au salaire se calcule sur la base des échelles locales (échelles bâloise, bernoise et zurichoise). Ces dernières définissent la durée du droit au salaire en tenant compte du nombre d’années de service. Il est possible de modifier les règles des dispositions légales en concluant un accord écrit, ou par le biais du contrat de travail ou de la CCT. Toutefois, cette nouvelle réglementation doit être au minimum équivalente pour l’employé.
Quand est-ce qu’un accord au sujet du droit au salaire est-il considéré comme équivalent en comparaison des dispositions légales ?
L’employeur peut financer lui-même le droit au salaire. Mais il peut également souscrire une assurance pour couvrir le risque. S’il le fait, les éléments principaux (risque couvert, durée et montant de la prestation d’assurance, délai d’attente, jours de carence, paiement des primes) doivent figurer dans le contrat de travail individuel ou la CCT. Dans tous les cas, au moins une des dispositions légales en matière de droit au salaire doit être au minimum équivalente – avec ou sans assurance. Cette notion d’équivalence est controversée. Selon la jurisprudence, une durée de prestation de 720/730 jours sur 900 jours, avec au moins 80 % de salaire et une assurance au-delà de la fin de la relation de travail sont des éléments suffisants.
Le team d’assistance judiciaire du SEV est à disposition pour toutes les questions juridiques concernant le droit au salaire en cas de maladie.
Service juridique du SEV
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