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Angle droit

Suppression de poste suite à une réorganisation

En mai 2016, les CFF ont annoncé à une collaboratrice que son poste allait être touché par une prochaine réorganisation et qu’il allait être supprimé au 1er janvier 2017. La collaboratrice entrait dès lors au 1er juin 2016 dans une phase de prévention de six mois. Durant cette période, elle avait la possibilité de se réorienter professionnellement avec le soutien du service CFF compétent en la matière. Si la collaboratrice ne trouvait pas de nouveau poste pendant la phase de prévention, elle entrerait début 2017 au centre du marché du travail des CFF.

La collaboratrice a déposé un recours auprès du TAF contre l’annonce de la suppression de son poste. Mais le Tribunal n’est pas entré en matière. Il a motivé sa décision de la manière suivante: il ne peut pas prendre en considération une contestation par voie judiciaire de l’annonce de suppression de poste car aucune disposition ne modifie le statut juridique de la collaboratrice. Par leur annonce, les CFF ont simplement obéi à leur devoir d’information qui les obligent à signaler six mois à l’avance au personnel concerné toutes les suppressions de postes prévues et toutes autres mesures figurant dans la CCT. Dans le cas présent, les rapports de travail ne sont pas résiliés ni modifiés, et il n’est pas question pour l’instant d’une réduction de salaire.

Du point de vue du TAF, l’annonce de suppression de poste représente simplement un premier pas vers une réorientation professionnelle suite à une réorganisation et ne touche pas au statut juridique de l’employée. La collaboratrice doit attendre une éventuelle décision de licenciement (qui pourra, elle, faire l’objet d’une contestation) mettant un terme à la réorientation professionnelle. A ce moment-là, elle pourra amener ses arguments contre la réorganisation et les répercussions sur ses rapports de travail.

Commentaire du SEV

Bien entendu, une annonce de suppression de poste représente un grand choc au niveau personnel. Mais sur le plan juridique, une telle annonce n’a pas la même portée qu’un licenciement. Le TAF a dès lors motivé de manière adéquate sa non-entrée en matière. On peut par contre se demander si cette annonce ne représente pas un premier pas nécessaire de la procédure de réorganisation. Il en découle certaines nouvelles obligations pour la personne concernée: selon la CCT, elle a en effet un devoir de participation au niveau de la réorientation professionnelle. Elle doit déjà y prendre part activement pendant la phase de prévention. Si elle ne le fait pas, si, par exemple, elle refuse un engagement temporaire jugé supportable, ceci peut lui valoir sa lettre de congé. Et finalement on ne peut pas exclure – comme le précise bien justement le TAF – qu’au fil du temps des circonstances soient créées qui ne peuvent plus être si facilement annulées, peut-être parce que le poste qui a été occupé jusqu’à présent est supprimé, ou qu’il est attribué différemment.

L'équipe de la protection juridique

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