Angle droit

En arrêt maladie partiel ? Danger total pour l’emploi

« Pour des raisons de santé, je ne peux exercer mon travail. Est-ce que je risque de perdre mon job après deux ans dans cette situation ? ». Telle est l’une des nombreuses questions liées aux arrêts maladie que reçoit notre service juridique. Alors Dr Brodard, qu’en est-il ? « La CCT CFF règle les questions liées à l’incapacité de travail aux articles 125 et suivants. Une personne en incapacité de travail totale ne pourra pas travailler du tout. Sa protection est de 2 ans dès le début de l’arrêt de travail. Après ce délai, si elle est déclarée inapte à sa fonction contractuelle, elle peut être licenciée. »

D’autres exemples sont moins évidents : « Prenons la situation d’un mécanicien qui ne peut plus être aux manettes parce qu’il a des problèmes de dos. Il n’est pas en incapacité de travail, mais est inapte par contre à réaliser les tâches prévues par son contrat. Il pourrait en revanche travailler dans un bureau. Après 2 ans d’inaptitude, son contrat peut être résilié si aucun autre travail au sein des CFF ne peut lui être proposé », relève le secrétaire syndical.

Autre exemple : « Un employé est pleinement en forme, mais il a un certificat médical stipulant qu’il ne peut effectuer que des tours de service du matin. Son aptitude au travail est partielle. Il risque lui aussi de perdre son emploi après un délai de 2 ans », souligne Vincent Brodard.

Si chaque situation est particulière, les principes qui la régissent sont actuellement sous pression en raison de RailFit. 1400 emplois devant disparaître à l’horizon 2020, les possibilités de replacer à l’interne des CFF les personnes en inaptitude diminuent fatalement. « En cas de doute ou d’inquiétude, il ne faut pas hésiter à nous contacter », rappelle-t-il.

Les plus de 50 ans protégés

« Ceux qui ont 50 ans et plus, et qui ont cotisé au moins 10 ans à la Caisse de pension, peuvent certes être licenciés après deux ans d’incapacité ou d’inaptitude de travail, mais ils bénéficient alors de la retraite médicale, la fameuse invalidité professionnelle que les CFF avaient tenté d’affaiblir il y a un an, lors des premières mesures d’économies RailFit », rappelle Vincent Brodard. Cette protection, qui garantit une rente et un pont AVS jusqu’à l’âge légal de la retraite, sera-t-elle à nouveau attaquée lors des négociations CCT de l’an prochain ? « Une chose est certaine : les membres SEV avaient défendu bec et ongles cette protection qui a tout son sens pour des professions de monopole, comme c’est le cas aux CFF », conclut-il

L'équipe de la protection juridique

Ecrire un commentaire