A-t-on le droit de nous mettre à la porte, même si nous sommes à l'assurance maladie?
Heureusement c'est rare, mais un licenciement peut-être justifié même en période d’arrêt maladie. La protection contre le licenciement durant une maladie n’est pas absolue. Une illustration de cette réalité vient d’être administrée par un Tribunal de Prud’Hommes.
Engagé en mars 2008 comme auxiliaire dans une entreprise de service de restauration ferroviaire, Albert se fait réprimander plusieurs fois pour avoir manqué à son devoir d’enregistrer les consommations vendues. Le dernier avertissement est assorti d’une menace de licenciement. La situation se normalise ensuite.
En octobre 2009, Albert est victime d’un accident professionnel, qui le retient totalement éloigné du travail pendant un mois et demi, puis à 50 % pendant un mois. Après une brève reprise, un nouvel arrêt maladie est prononcé, à 100%. C’est durant cette période que survient un événement qui va déclencher les foudres de l’employeur : Albert est vu à fin janvier 2010, par plusieurs employés, dans un train, sans billet mais en uniforme, occupé à vendre des boissons. La réaction ne se fait pas attendre : le lendemain, Albert reçoit une lettre de menace de licenciement immédiat en cas de récidive. Un mois plus tard, l’entreprise résilie le contrat de travail dans le respect du délai de congé, alors que Albert a repris le travail à 50%. Puis, Albert est à nouveau en arrêt complet, jusqu’à fin mars 2010. Le collègue fait alors appel au SEV qui mandate un avocat pour sa défense. Saisi d’une opposition pour congé abusif ainsi que d’une demande de réparation pour tort moral, le Tribunal considère que le motif du congé est effectivement à chercher dans le comportement d’Albert, qui a gravement enfreint ses devoirs en voyageant sans billet et en uniforme alors qu’il est sensé être en arrêt complet pour maladie. Et les accusations d’Albert concernant les pressions subies pour retourner au travail ne pèsent pas lourd en face des constats de manquements répétés à ses obligations. Le tort moral est ainsi rejeté tout aussi clairement que l’opposition. Seul le délai de congé est repoussé d’un mois en raison de la dernière période d’arrêt maladie.
L’équipe de la Protection juridique SEV
