Réponse à la consultation concernant la loi sur le transport de marchandises
La coalition Pro Cargo exige une variante favorisant le transfert
Le Conseil fédéral n’a pas rempli sa mission en présentant son projet de réforme de la loi sur le transport de marchandises. Tel est le constat que la coalition Pro Cargo dresse dans sa réponse à la consultation. Le Conseil fédéral n’a pas examiné le mandat de transfert, contrairement à la volonté du Parlement.
«De l’avis de la coalition „Pro Cargo“, le projet présenté ne répond pas au mandat donné par la motion. Il considère unilatéralement la rentabilité, sans montrer comment il serait possible d’obtenir une desserte sur tout le territoire, alors que la motion requiert une solution située à la croisée des chemins entre desserte sur tout le territoire et exploitation rentable.» Tel est le point essentiel de la réponse à la consultation que la coalition Pro Cargo (cf. encadré) a remise aujourd’hui au Conseil fédéral.
Une motion de la commission des transports du Conseil des Etats, qui bénéficie de l’appui des deux Chambres du Parlement fédéral, est en fait à l’origine du projet de réforme de la loi. Il y est clairement stipulé que le Conseil fédéral est invité à présenter des «mesures faisant ressortir comment la part modale du rail en trafic marchandises peut globalement être maintenue au niveau actuel, voire être accrue». Le conseiller national Philipp Hadorn, secrétaire syndical en charge du secteur marchandises au SEV, met le doigt sur le problème en soulignant: «C’est précisément ce que le Conseil fédéral ne fait pas; il envisage même des mesures allant à fin contraire, au détriment du rail!»
Qui est Pro Cargo?
La coalition Pro Cargo est née au printemps 2012 d’un mouvement commun contre le démantèlement progressif du fret ferroviaire en Suisse.
En sont membre
SEV Syndicat du personnel des transports
ate Association transports et environnement
Initiative des Alpes
PS Suisse
Les Verts
Les Jeunes Verts Suisse
Jeunesse socialiste suisse
Pro Rail Suisse
WWF Suisse
Médecins en faveur de l’environnement
Union syndicale suisse USS
Communauté d’intérêts pour les transports publics CITraP
La coalition Pro Cargo exige par conséquent du Conseil fédéral qu’il soumette au Parlement un complément au projet de réforme de la loi sur le transport de marchandises, proposant
- une obligation de transporter les marchandises sur le rail, scellée par un amendement adéquat de la convention de prestations
- des objectifs de transfert du fret de la route au rail réalisables
- des instruments concrets montrant comment la part modale du rail en trafic marchandises peut être accrue globalement
- des mesures concrètes montrant comment les opérateurs peuvent les fournir de manière rentable en bénéficiant de nouvelles conditions cadre.
C’est également la teneur de la motion Hadorn 13.3586 «Transport de marchandises: mission centrale du rail et objectifs concrets en matière de transfert modal».
La coalition Pro Cargo exige d’une manière générale que la Confédération soutienne le service public. Le responsable de l’Initiative des Alpes, Alf Arnold, observe pour sa part: «L’avenir du trafic marchandises ne saurait être planifié uniquement en fonction de critères économiques. Ecologie, vue d’ensemble de l’offre, sécurité et besoins des régions périphériques constituent des éléments tout aussi décisifs. Le service public doit être également assuré sous forme d’accès au réseau de desserte marchandises du chemin de fer hors des agglomérations.»
La coalition Pro Cargo souhaite que deux options équivalentes puissent être comparées au Parlement. Cela implique l’élaboration d’un complément au projet. L’avenir du fret mérite une approche correcte et équilibrée lors des débats.
