Le SEV gagne une première manche devant le Tribunal de Prud’hommes d’arrondissement de l’Est vaudois
Le Tribunal contraint le MOB d’appliquer immédiatement la CCT cadre vaudoise pour les transports publics
Le Tribunal de prud’hommes d’arrondissement a pris dans une ordonnance rendue le 7 septembre 2006 une décision sans appel : il donne raison au SEV dans la requête déposée contre le MOB GoldenPass, celui devant appliquer avec effet immédiat la CCT cadre et payer les salaires minimaux avec effet rétroactif au 1 er avril 2006. L’audience concernant les mesures provisionnelles aura lieu le 10 octobre prochain.
Pas le temps de fêter pour le nouveau président de l’Union des Transports publics suisses : l’entreprise MOB GoldenPass qui avait démissionné de l’Union vaudoise des transports publics UVTP afin de ne pas appliquer la CCT s’est fait sèchement remettre à l’ordre dans le cadre du traitement des mesures pré provisionnelles urgentes. Le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois à Vevey a, dans le cadre de cette procédure rapide, admis les conclusions du Syndicat du personnel des transports SEV. Il ordonne au MOB d’appliquer avec effet immédiat la Convention collective cadre de travail. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire et restera en vigueur jusqu’à droit connu sur la requête des mesures provisionnelles.
Rappelons que Me Jean-Michel Dolivo, Avocat, avait déposé mercredi dernier une requête de mesures provisionnelles et de mesures pré provisionnelles urgentes. Les motifs de cette requête était la sortie du MOB de l’UVTP pour ne pas appliquer la CCT cadre vaudoise. Le MOB a quitté l’organisation patronale UVTP 3 ½ mois après la mise en vigueur de la CCT afin de s'y soustraire.
Cette affaire a pris une dimension politique puisque l’Union des transports publics suisses a élu hier à sa tête le directeur du MOB Richard Kummrow. Cette élection s’est déroulée bien que l’UTP avait été informée de la situation.
