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CCT des sous-traitants TPG

Sous-traitance, cheval de Troie du dumping

L’anti-syndicalisme dénoncé par le SEV est l’un des effets du système de sous-traitance et de dumping à Genève. Ainsi, Pierre Délias, employé chez RATP Dev (3e depuis la gauche), délégué du personnel et militant syndical, a reçu un avertissement avec menace de licenciement. Une pétition de soutien a été remise à RATP-Dev le 9 octobre par une délégation de travailleurs TPG et RATP. Photo Eric Roset.

Depuis plusieurs mois, les négociations pour le renouvellement de la CCT des sous-traitants des TPG piétine. En cause, le système même de la sous-traitance qui pousse au dumping social, mais également le tournus des appels d’offre qui freine toute amélioration des conditions de travail.

Les rondes de négociations se poursuivront-elles pour le renouvellement de la CCT des sous-traitants des TPG, les Transports publics genevois ? Car si le SEV, mandaté par les travailleurs des sous-traitants, le souhaite, le blocage reste total. Du côté patronal, c’est le GEST (Groupement des entreprises sous-traitantes des TPG) qui négocie la CCT. Quatre entreprises de droit suisse employant près de 300 chauffeurs sont les principaux acteurs du secteur : Globe Limo, RATP Dev (filiale suisse de la Régie autonome des transports parisiens), Genève Tours et Odier (filiale du géant espagnol Alsa).

Elles ont été rassemblées après une action du SEV auprès de la CRCT (Chambre des relations collectives du travail). «Les conditions de travail de ces entreprises sont bien moins bonnes qu’aux TPG. Elles entrent certes en matière sur une augmentation des salaires qui n’ont guère évolué ces dernières années, mais cela reste très loin des revendications des travailleurs», reproche Valérie Solano, secrétaire syndicale SEV en charge du dossier.

On peut se demander pour quelles raisons les TPG peuvent et veulent recourir à la sous-traitance et si ce n’est pas ce système qui conduit aux blocages actuels. Depuis 1995, la loi prévoit une limite maximale et interdit aux TPG de sous sous-traiter plus de 10% de leur volume d’affaires. Au départ, les TPG juraient n’y avoir recours que pour répondre à des demandes exceptionnelles, liées notamment à de nouvelles lignes à mettre en place. Depuis, les TPG y recourent régulièrement et sous-traitent une trentaine de lignes.

Le logiciel de la concurrence

Ce recours à la sous-traitance est un choix politique. La meilleure preuve, c’est que la droite genevoise, PLR et PDC en particulier, revient toujours à la charge pour étendre cette limite à 15 ou même 20%. La population lui a dit non en 2005 et, dernièrement, en mars, un projet de loi PLR en ce sens, combattu par le SEV, a été refusé au Grand Conseil genevois. Pour le PLR, il s’agissait d’octroyer une plus grande marge de manœuvre opérationnelle aux TPG et faire baisser les coûts des lignes. Ce que l’on peut traduire par : faire des économies sur le dos des travailleurs. Derrière cette argumentation purement idéologique se trouve toujours le même logiciel : le marché, la concurrence et le privé seraient plus efficaces que le service public et l’Etat. Il est sûr que faire effectuer des tâches publiques par un personnel rémunéré en moyenne 20 à 25% de moins, moins formé et plus précaire, avec des horaires plus astreignants et néfastes du point de vue de la santé permet de faire des économies à court terme. Mais, motivés par leur seul profit, les sous-traitants rognent sans vergogne sur les conditions de travail et de salaire de leurs chauffeurs. La sous-traitance diminue la qualité du service public pour les usager-e-s, en matière d’horaires, de fiabilité et surtout de sécurité. La grande fatigue liée aux amplitudes poussées au maximum et des conditions de travail plus dures qu’aux TPG touche notamment les sous-traitants qui roulent toute la nuit dans les Noctambus.

«Les économies sont réalisées au détriment des conditions de travail des chauffeurs. Les salaires des employés sous-traités, fixés par des directives fédérales, ne connaissent que peu d’évolutions selon l’ancienneté», souligne Valérie Solano. Une hausse de 100 francs par mois tous les 5 ans. Aux TPG, en revanche, une grille salariale est en place. Elle est beaucoup plus avantageuse pour les chauffeurs en fonction des années d’expérience. Après quelques années de travail, la différence de salaire peut atteindre facilement 1500 francs. Les employés travaillant pour des sous-traitants ont aussi de moins bonnes conditions en matière de lieux de pause, d’aménagement des sanitaires, d’organisation des horaires et de plages de travail. Par ailleurs, les entreprises sous-traitantes ne voient les demandes des syndicats que comme autant de bénéfices qu’elles n’empocheront pas.

Attitude anti-syndicale

Il n’est dès lors pas étonnant qu’elles développent une forte attitude anti-syndicale qui se traduit par un accès plus difficile aux locaux et donc aux travailleurs pour les syndicats et une mise sous pression des délégués syndicaux (voir encadré). Et pour que les entreprises sous-traitantes reviennent à la table de négociation avec les syndicats, il a fallu deux interventions de la CRCT. On ne peut pas dire que le partenariat social soit dans leur ADN.

Pour se convaincre que la sous-traitance n’est pas une arme pour favoriser le dumping, ce qu’elle est pourtant objectivement, ses défenseurs mettent en avant le fait qu’il existe une CCT qui sert de garde-fou. «Cette CCT ne permet que de garantir des conditions cadres pour toutes les entreprises qui sous-traitent des lignes TPG, mais pas d’améliorer les conditions de travail» déplore Valérie Solano. Quand il y a une bataille syndicale qui débouche sur une amélioration dans une entreprise, comme cela a été le cas à RATP-Dev l’année passée, cela ne se répercute pas forcément sur les autres.

Appels d’offre alternés

Un dernier élément, et non des moindres, qui freine voire empêche toute amélioration des conditions de travail par la CCT est lié au fait que les appels d’offre pour les lignes sont faits de manière irrégulière. «Les appels d’offre sont alternés. Les lignes sont mises au concours par lots, les durées sont variables. Il n’y a donc quasi jamais une situation où on peut améliorer les conditions de travail» s’insurge Valérie Solano. Si la CCT est améliorée, il y a un biais pour les entreprises qui ont obtenu une ligne sous l’ancien régime et exploitent donc la ligne à de meilleures conditions. Tant que les appels d’offre ne coïncideront pas avec la négociation d’une CCT, il sera impossible, ou du moins difficile, de répercuter des améliorations dans les appels. Cheval de Troie du dumping social, la sous-traitance peut s’appuyer sur ce système d’offres alternées pour empêcher toute amélioration. «Bloqué structurellement, le partenariat social ne fonctionne pas» constate Solano. Et ce n’est sans doute pas un hasard que les entreprises sous-traitantes mettent la pression sur les représentants syndicaux pour éviter une mobilisation d’envergure qui permettrait une remise en cause de cette logique. Dans le canton de Vaud, hormis pour les bus nyonnais, les entreprises de transport ont renoncé ces dernières années à la sous-traitance et les TL (Transports publics lausannois) ont même au contraire réintégré des lignes qu’ils externalisaient. L’exemple montre que là où il y a une volonté, il y a un chemin.

Yves Sancey

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Tentative d’intimidation à RATP Dev

Le SEV a accompagné le 9 octobre une délégation de travailleurs de RATP Dev et des TPG qui ont remis à l’entreprise une pétition de solidarité largement signée par 41 de ses collègues. Ils demandent le retrait de l’avertissement avec menace de licenciement reçu par leur collègue de RATP Dev. Photo Eric Roset.
Ces entreprises sont particulièrement antisyndicales et toutes les avancées que le SEV arrive à faire syndicalement finissent par retomber sur les travailleurs qui s’investissent là-dedans. Evidemment les collègues regardent ce qui se passe du côté des TPG, et voient les effets de la mobilisation. Malheureusement, les TPG sont encadrés par un statut, alors que les sous-traitants sont aux conditions du CO avec une CCT. La protection des délégués du personnel ou représentants syndicaux est, comme ailleurs en Suisse, extrêmement faible.

Notre délégué, Pierre Délias, relaie depuis plusieurs années les doléances de ses collègues. Récemment, après avoir informé son entreprise sans recevoir de retour, il s’adresse directement aux TPG avec copie à son employeur. Celui-ci estime la démarche deloyale. Il est également reproché à Pierre d’avoir refusé de venir essayer les nouveaux uniformes durant sa pause de midi. « Il s’agit de mon temps libre, si l’entreprise veut que je vienne essayer l’uniforme, qu’elle prenne cela sur du temps de travail ». Mais, cerise sur le gâteau, on reproche à Pierre que son attitude ne soit pas positive. Pour le SEV, il résulte de la fonction que l’on ne soit pas toujours d’accord avec le patron ! Le SEV a adressé un courrier demandant à RATP de retirer cet avertissement à notre collègue, la mesure étant clairement anti-syndicale. Un courrier a également été adressé aux TPG qui ne sont pas seulement tenus de vérifier les conditions d’application du contrat de sous-traitance, mais également les conditions sociales du contrat.

La pétition qui a été remise le 9 octobre à l’entreprise, signée par 41 collègues de Pierre sur une soixantaine que compte l’entreprise, demande que cette mesure injuste soit levée. La pétition a été relayée auprès de la section SEV TPG et une pétition a, là aussi, été largement paraphée.

ysa

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