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Salaires des mécaniciens CFF: le SEV veut une égalité de traitement pour tous

Après six années de procédure d’arbitrage pour la «Décision 25», le SEV cherche encore une solution pour tous les mécaniciens B100. (Photo: H.U. Keller)

La section SEV BAU Ticino a demandé en juillet aux CFF par le biais d’une pétition avec plus de 1000 signatures un salaire adapté pour les conducteurs de véhicules moteurs B100. Cette demande n’était pas nouvelle car déjà depuis l’introduction de la «courbe des mécaniciens» en 2011, les syndicats ont demandé un traitement équivalent pour tous les conducteurs de véhicules moteurs qui ne profitaient alors pas de ces avantages. Une procédure arbitrale a débuté en 2013 et une solution partielle a enfin été trouvée: quelque 300 conducteurs de véhicules moteurs engagés au service de maintenance de l’Infrastructure recevront dès le 1er octobre une indemnité de 3000 francs en rapport du marché. Toutefois beaucoup de collègues dans la profession continuent d’être désavantagés. La vice-présidente SEV Barbara Spalinger explique pourquoi le SEV a accepté ce résultat malgré son caractère insatisfaisant.

Journal SEV: Comment en est-on arrivé à ce que les CFF traitent une partie des conducteurs de véhicules moteurs mieux que d’autres sur le plan du salaire?

Barbara Spalinger: Lors de la négociation du système salarial ToCo en 2011, on a convenu d’une courbe spécifique pour les mécaniciens de locs. Il s’agit d’une systématique salariale qui permet au personnel des locs de progresser plus rapidement dans la plage salariale par rapport à ToCo. A la fin des négociations, les représentants des sous-fédérations RPV et BAU, qui organisent aussi du personnel des locs, ont déposé une requête afin que leurs membres concernés soient aussi pris en compte dans la courbe des mécaniciens. Etant donné que le temps manquait, on a établi la décision 25 dans le procès-verbal de la CCT: les parties s’engageaient à rechercher ensemble des critères s’adressant à d’autres groupes professionnels pour leur permettre d’être également intégrés dans la courbe des mécaniciens. Lors de l’acceptation de la CCT et son entrée en vigueur au 1er juillet 2011, on a débuté des négociations avec les CFF mais ces derniers ne se sont pas montrés très motivés à convenir de critères avec le SEV et toutes nos propositions ont été rejetées. Le SEV a alors fait appel au tribunal arbitral en juin 2013 et ce dernier s’est penché sur le cas sous la présidence de Franz Steinegger. Plusieurs séances ont suivi et finalement, les CFF ont été contraints de rechercher avec le SEV des critères acceptables pour les deux parties. Le vice-président SEV Manuel Avallone et le chef du personnel des CFF Markus Jordi se sont rencontrés à plusieurs reprises mais il ne leur a pas été possible de trouver un terrain d’entente. C’est pourquoi, en 2015, une sentence a été rendue par le tribunal arbitral.

Barbara Spalinger, vice-présidente

Et qu’a décidé le tribunal ?

Il a obligé les parties à établir des critères jusqu’à fin 2015 au cours d’une procédure de partenariat pour une attribution d’autres conducteurs de véhicules moteurs dans la courbe des mécaniciens. Il a précisé qu’il fallait tenir compte d’éléments tels que l’augmentation de la productivité et la compensation de règles spécifiques. Avant cela, le Tribunal arbitral avait fait diverses propositions pour l’élaboration de critères, parmi elles il a suggéré que le nombre de personnes qui pourraient intégrer la courbe des mécaniciens ne pouvait pas dépasser un certain «quota» car sinon ceci contreviendrait aux règles de base de ToCo. Ceci empêcha le SEV d’amener sa proposition que tous les mécaniciens B100 puissent intégrer la courbe des mécaniciens. Et en conséquence il n’a pas été possible de se mettre d’accord sur des critères reconnus par les deux parties. En 2017, Franz Steinegger proposa de régler cette question lors des négociations CCT. Les CFF étaient d’accord mais le SEV a catégoriquement rejeté cette idée.

Ainsi Franz Steinegger a de nouveau dû intervenir: qu’a-t-il alors fait?

Dans un long courrier, le président du tribunal arbitral a déclaré en 2018 que le tribunal arbitral devait exécuter sa décision de 2015. Les parties devaient nommer environ 100 personnes ou postes qui intégreraient la courbe des mécaniciens. Si elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord, c’est le Tribunal arbitral qui les choisira. Les CFF ont alors fait un tout petit pas en direction du SEV et nous avons accepté ce compromis car cela permettait à quelques 300 conducteurs de véhicules moteurs B 100 de CFF Infrastructure Maintenance de profiter de la courbe des mécaniciens au lieu des 100 personnes préconisées par le Tribunal arbitral. Ainsi il a été possible de conclure la procédure du tribunal arbitral.

Comment le SEV considère-t-il ce résultat?

Il ne s’agit PAS d’un résultat de négociations. Il s’agit d’un accord minime passé dans le cadre de l’application d’une décision du tribunal arbitral. Il est clair que si le SEV n’avait pas accepté la proposition des CFF, le tribunal arbitral aurait choisi 100 personnes qui auraient pu intégrer la courbe des mécaniciens ou auraient reçu une compensation en rapport du marché. Il est possible que ces 100 personnes n’auraient pas été parmi les 300 qui reçoivent maintenant quelque chose, mais il est sûr que cela aurait récompensé moins de monde. Et tous les autres n’auraient rien reçu, comme c’est d’ailleurs le cas maintenant. Mais au moins maintenant, ce sont 300 personnes qui reçoivent une compensation! La logique que nous avons tout d’abord voulu suivre, soit un traitement égal pour tous sur la base d’exigences objectives, comme par exemple le permis délivré par l’OFT, avait déjà été rejetée en 2015 par le Tribunal arbitral. Alors la seule chose à faire était de pouvoir enfin terminer cette procédure d’arbitrage. Et le SEV s’est assuré que ceci se soit terminé en obtenant tout de même un résultat.

Pour toutes celles et ceux qui se trouvent désavantagés avec cette courbe des mécaniciens, ceci est une bien piètre consolation...

Nous ne sommes pas contents de ce résultat. C’est souvent le cas lorsque le tribunal arbitral tranche. Nous ramènerons cette logique qui nous a été refusée jusqu’ici, lors des futures négociations sur la révision du système salarial.

Questions: Markus Fischer

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Garanties ToCo pérennisées

Lors des négociations CCT CFF / CFF Cargo de l’an dernier, un accord a été trouvé concernant les garanties salariales ToCo. N’était-il pas possible de les conserver?

Barbara Spalinger: Il y a deux semaines, les personnes qui sont concernées par les garanties salariales 2011 (ToCo) ont reçu une lettre des CFF car l’accord trouvé l’an dernier produira ses effets pour la première fois en mai 2020 - la moitié de la diminution - alors que la 2e partie de la diminution aura lieu au 1er janvier 2022.

Il est important de rappeler que ces garanties salariales faisaient partie d’une convention liée à la durée de validité de la CCT. Les CFF voulaient la dénoncer. Un tel scénario aurait signifié d’immenses réductions pour tous. L’accord trouvé pour les 3700 personnes concernées n’est plus lié à la durée de validité de la CCT, mais est pérenne. Ainsi, les garanties ne peuvent plus être un moyen de pression lors de négociations. En particulier durant celles portant sur le nouveau système salarial.

Les garanties salariales 2011 (ToCo) sont en effet désormais ad personam. Celles qui sont inférieures à 5000 fr. ne sont pas touchées. Cela concerne plus de 3000 personnes. Pour quelque 700 autres, la réduction se fera en deux étapes. La réduction équivaut à tout au plus 5% du salaire maximal du niveau d’exigence. Ainsi, si quelqu’un a 6000 fr. de garantie ToCo et se trouve en niveau d’exigence A, il pourrait perdre jusqu’à 2902 fr. qui représentent le 5% du plafond du niveau d’exigence qui est de 58 037 fr. Sa garantie ToCo ne sera toutefois amputée que de 1000 fr. et pas de 2902 fr. car on ne peut descendre en-dessous de 5000 fr. Et la réduction s’effectuera en deux tranches de 500 fr. Attention: les montants évoqués dans la lettre aux personnes concernés sont provisoires car ils se basent sur le salaire annuel au 1er mai 2020.

La conférence CCT CFF/ CFF Cargo avait accepté cet accord après d’intenses discussions et après une pesée d’intérêts entre les avantages et les inconvénients.
Nous l’avons dit il y a un an et le disons encore une fois: le SEV est à disposition des membres concernés par la diminution de la garantie ToCo. En particulier, le SEV veillera à ce que l’accord soit respecté.

Barbara Spalinger est vice-présidente du SEV en charge des dossiers CFF. Ecris tes questions à Enable JavaScript to view protected content.

Commentaires

  • Giuseppe Lanini

    Giuseppe Lanini24/10/2019 08:45:17

    Bisogna essere sinceri e comunicare che solamente attraverso la nostra petizione si è potuto arrivare a una svolta ed arrivare a questa decisione. Soluzione peraltro concordata senza coinvolgere in nessun modo sia la sezione che la sottofederazione BAU. Ad essere sinceri fino in fondo già in occasione del Toco il SEV non doveva permettere discriminazioni fra macchinisti rispettivamente sottofederazioni. Si predica solidarietà ma in realtà anche al nostro interno ci sono diverse disparità di trattamento.

  • Thomas Luig

    Thomas Luig25/10/2019 09:54:52

    Meiner Meinung nach wiederspricht sich die aktuelle Situation mit dem GAV.

    GAV Artikel 27:

    1 Die SBB verpflichtet sich zur aktiven Umsetzung der faktischen
    Gleichstellung, insbesondere bei der Anstellung, der Einreihung
    von Stellen, der Gestaltung der Arbeitsbedingungen,
    der Entlöhnung, der Personalentwicklung und der Beförderung.

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