12 mai 2023 | Actualité / journal SEV

Angle droit

Se changer, c’est du temps de travail !

Pour le personnel qui effectue un travail potentiellement salissant, par exemple dans des ateliers, des dépôts ou des garages, le port d’habits spéciaux est souvent obligatoire. Qu’en est-il des règles du jeu concernant l’habillage/le déshabillage avant ou après le travail, ou lors de pauses ?

Selon la législation, le temps de travail est défini par le temps pendant lequel le travailleur doit se tenir à la disposition de l’employeur (Art. 13 OLT 1, l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail). Les mesures qui sont prises avant ou après le travail effectif doivent, dans certaines circonstances, compter comme temps de travail, si elles font obligatoirement partie du processus de travail.

Un Commentaire du SECO existe, qui précise les notions légales : « Toutes les activités et mesures qui doivent être effectuées ou prises, par exemple, pour des raisons de sécurité ou d’hygiène au travail, avant que l’acte de travail à proprement dit puisse débuter, comptent comme temps de travail. L’habillage et le changement de vêtements nécessaires au processus en font partie : enfilage d’un équipement de protection dans un but de protection de la santé et contre les accidents, enfilage d’une tenue de travail par-dessus les vêtements de ville ou d’une tenue stérile, ou encore, passage dans un sas pour des raisons d’hygiène, etc. »

Ce commentaire est en vigueur depuis 2007, mais une précision a été apportée en 2019 à propos du changement d’habits, à la suite d’une décision du Tribunal fédéral.

Cependant, il serait délicat de tirer de cette décision du TF un droit absolu à du temps de travail payé pour mettre/enlever ses habits de travail, dans la mesure où notre Haute Cour se contente d’inciter les partenaires sociaux à en fixer les règles dans les CCT ou les règlements du personnel.

Pour illustrer ce qui précède, voici une situation problématique : une version récente d’un règlement applicable dans des ateliers d’une entreprise de transport prévoit ceci :

« Des vêtements propres doivent être portés au restaurant du personnel et dans les salles de réunion. Les vêtements de travail et les survêtements marqués [du nom de l’entreprise] ne doivent être portés que dans l’enceinte de l’usine. Tout port de vêtements professionnels sur le chemin du travail, les pauses ou le retour au domicile est donc interdit. ».

Contradictions

Le problème est que, dans un autre document datant de 2012 et qui est toujours en vigueur, il est mentionné que « … les personnes se changent, au début du travail, avant de timbrer et à la fin du travail, après avoir timbré. »

Il y a donc ici une évidente contradiction : soit on permet aux gens de venir au travail et de rentrer chez soi en habits de travail, soit on l’interdit, mais il faut alors compter le temps d’habillage/déshabillage comme du temps de travail payé.

Outre que le règlement mentionné ci-dessus n’a pas fait l’objet de discussions/négociations avec les représentants du personnel, la contradiction mise en évidence nous semble suffisamment grave pour justifier que la question soit débattue et réglée au plus vite.

Service juridique du SEV