Angle droit
Quelles sont les limites de la procuration ?
Maxime est très fâché contre son ami François. Il lui a donné l’autorisation d’organiser en son nom une soirée Bowling pour 15 personnes au Restaurant du «Coq D’Or», avec une limite des coûts de 30 fr. par personne. François devait le faire pour lui, afin que Maxime puisse faire une surprise à ses copains du bowling. La surprise fut très réussie. Mais l’autre surprise, ce fut lorsque Maxime reçut la facture... Car soudain les coûts étaient passés à 60 fr. par personne.
Maxime a établi une procuration avec un mandat clair à l’attention de François. Ceci a permis à François d’agir en son nom et de procéder à la réservation. Mais il a quelque peu dépassé l’objectif fixé.
Qu’est-ce que cela signifie sur le plan juridique ? Si quelqu’un donne une procuration à une autre personne, il autorise cette dernière à effectuer un acte précis, à consulter des données précises, ou à effectuer un mandat avec un montant précis. Autre exemple : en cas d’obligation de garder le secret, on peut donner procuration à une personne pour que celle-ci octroye des renseignements. La procuration doit contenir le nom du mandant (Maxime) et du mandaté (François) et si possible une description précise de l’acte autorisé. Deux lignes suffisent si le mandant et le mandaté ainsi que l’acte autorisé sont clairement identifiables. Toutefois dans un cadre commercial, souvent les documents sont plus longs et plus complets. Dans un tel contexte, on rédige des procurations générales (pour tout ce qu’il y a à autoriser) ou des procurations détaillées. Le mandant doit alors lire avec attention le texte de la procuration. La procuration peut être révoquée à tout instant.
S’agissant d’actes du quotidien ou d’actions clairement définies, les limites de l’acte autorisé doivent être écrites très précisément dans la procuration. Mais parfois il est difficile de savoir ce qui va se passer exactement : par exemple pour des procurations dans le cadre d’une représentation par un avocat ou pour des prestations financières. Ou bien pour l’obtention de données avec un contenu sensible, comme par exemple des actes médicaux. Une procuration peut non seulement être destinée à autoriser quelqu’un à agir au nom d’une autre personne mais elle peut aussi délier une personne d’une obligation de garder le secret.
Procuration fondamentale
Ainsi, sans procuration, un médecin ne peut pas donner de renseignements sur un de ses patients, ni un avocat ou une banque sur ses clients. Les assurances par exemple utilisent habituellement des procurations générales qui autorisent toutes les actions à tout moment. Selon le contrôleur de la protection des données, les procurations générales sont autorisées pour autant qu’elles soient utilisées seulement pour l’acquisition de données utiles pour effectuer les tâches attribuées, et non pas pour obtenir des informations qui pourraient s’avérer intéressantes. Pour ce qui est des procurations générales, il faut pouvoir identifier quelle question sera traitée, par qui et pour quoi. Par exemple, si un collaborateur a eu un accident, les médecins de l’entreprise ont le droit de ne prélever que les données médicales qui peuvent servir à définir l’aptitude au travail en relation avec cet accident, ils ne peuvent pas demander à consulter par exemple des dossiers sur des maladies infantiles. En règle générale, ceci est respecté. Si d’autres données sont nécessaires, le mandant doit en être informé et on devra lui demander d’établir une nouvelle procuration.
Droits outrepassés
Tout ceci est bien joli mais Maxime a toujours sa facture à payer. François a contracté une dette car il a dépassé les limites fixées par la procuration : il a été autorisé à organiser une soirée pour 30 fr. par personne mais n’était pas censé engendrer des coûts supplémentaires. Donc François a outrepassé ses droits, respectivement les termes de la procuration et doit ainsi supporter les excédents de frais. Les deux amis auront donc encore quelques détails à mettre au point.
Service juridique du SEV
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