Angle droit
Parlons un peu d’impôts
Les impôts, c’est comme la pluie, on sait que c’est indispensable, mais on en veut le moins possible.
Au moment de sa pré-retraite, Olivier a bénéficié d’une contribution de son employeur, versée directement à sa caisse de pensions, pour préfinancer une rente-pont. Quelques mois plus tard, mauvaise surprise : le fisc lui compte ce montant de rachat comme revenu imposable. Olivier estime cela injuste, dans la mesure où il est déjà imposé sur le montant de la rente-pont qu’il perçoit mensuellement. Malgré une réclamation, le service des impôts reste inflexible.
Olivier se tourne alors vers l’assistance juridique SEV, qui mandate un avocat.
La décision du fisc repose sur l’article de la LPP 79b§3. Cet article prévoit que « les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans.
Lorsque des versements anticipés ont été accordés pour l’encouragement à la propriété, des rachats facultatifs ne peuvent être effectués que lorsque ces versements anticipés ont été remboursés.»
L’interprétation de cet article par le fisc cantonal repose sur ce délai de 3 ans. Étant donné que Olivier a perçu une partie de son avoir LPP en capital avant que les 3 ans ne soient écoulés, le service des impôts considère que le rachat en fait partie et qu’il doit donc être imposé. C’est d’ailleurs l’avis de la Conférence suisse des impôts, qui se fonde sur un Arrêt du TF de 2010.
L’avocat d’Olivier ne se laisse pas distraire et fait recours auprès de la Commission cantonale compétente. En effet, une autre jurisprudence existe : un Arrêt du TF, qui vient d’être publié, porte justement sur la situation que rencontre Olivier. Le rachat d’un montant en vue d’améliorer une rente-pont AVS n’est pas touché par l’article 79b§3 de la LPP.
Vu cette jurisprudence, le service cantonal des impôts est revenu en arrière et la Commission cantonale a accepté le recours. Tout se termine au mieux pour Olivier, grâce à la protection juridique SEV.
Service juridique du SEV
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