Angle droit
Assurances sociales: nouveauté en 2020
1er pilier - AVS
Approuvée le 19 mai 2019 par le peuple, la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) entre en vigueur le 1er janvier 2020. Si la majorité des nouvelles dispositions concernent l’imposition des entreprises, trois d’entre elles visent à augmenter les recettes de l’AVS de près de 2 milliards de francs par an.
Pour la première fois en plus de quarante ans, le taux de cotisation à l’AVS est relevé, en l’occurrence de 0,3 point pour les personnes salariées. Il passe ainsi de 8,4 à 8,7 %. La majoration est prise en charge pour moitié par les employés (0,15 point) et pour moitié par leurs employeurs (0,15 point). Les cotisations AVS/AI/APG/AC prélevées sur le salaire se montent au final à 12,75 % en 2020 (contre 12,45 % en 2019). Le taux de cotisation AVS des indépendants passe de 7,8 à 8,1% en cas de salaire supérieur à 56’900 francs par an. Pour les revenus plus bas, un barème dégressif est utilisé avec des échelons qui vont désormais de 7,55 % à 4,35 %. Si le revenu annuel est égal ou inférieur à 9400 francs, l’indépendant paie la cotisation AVS minimale qui passe de 395 à 409 francs.
Pour les personnes sans activité lucrative, la cotisation minimale AVS/AI/APG passe de 482 à 496 francs par an ; la cotisation maximale de 24 100 à 24 800 francs par an. Dans l’assurance AVS/AI facultative, la cotisation minimale est portée de 922 à 950 francs ; la cotisation maximale de 23’050 à 23’750 francs. Cette mesure devrait rapporter quelque 1,2 milliard de francs supplémentaire à l’AVS.
La deuxième disposition est l’attribution de la totalité du pourcent de TVA lié à la démographie – prélevé depuis 1999 – à l’AVS. Actuellement, 17 % de ce « pour-cent démographique » reviennent à la Confédération, qui finance ainsi sa part aux dépenses de l’AVS. En 2020, cette réaffectation devrait entraîner des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 520 millions de francs.
La Confédération augmente par ailleurs sa contribution à l’AVS, de 19,55 % à 20,2 % des dépenses de l’assurance. En 2020, près de 300 millions de francs supplémentaires devraient être versées à l’AVS par ce biais.
2ème Pilier - prévoyance professionnelle
Le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire reste fixé à 1 % en 2020. Le Conseil fédéral a suivi la Commission fédérale LPP qui lui recommandait de le maintenir au niveau des années précédentes. Le taux d’intérêt minimal ne concerne que les avoirs relevant du domaine obligatoire du 2e pilier. Pour le reste, les instituts de prévoyance sont libres de fixer une autre rémunération. Le taux de 1 %, en vigueur depuis 2017, est le plus bas de l’histoire de la prévoyance professionnelle suisse.
Adaptations des rentes : Au 1er janvier 2020, certaines rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire sont adaptées pour la première fois à l’évolution des prix. Les rentes ayant pris naissance en 2016 sont augmentées de 1,8 % ; celles nées en 2010, 2013 et 2014 de 0,1 %
Assurance-maladie
Hausse des primes maladie : En 2020, la prime moyenne de l’assurance obligatoire des soins augmente en moyenne de 0,2 % pour s’établir à 315,14 francs. Dix cantons (AG, BE, BS, LU, SH, SO, SZ, VD, ZG et ZH) connaissent néanmoins une infime baisse (de-0,8% sur Vaud quand même). Dans cinq cantons (AR, GR, NE, TI et VS), la hausse dépasse les 1,5 % (NE: +2,5% et VS: +2,2%). Et, dans les onze cantons restants, elle se situe entre 0 et 1,5% (FR: +1,3%, GE et JU: +0,2%).
Team d’assistance judiridique SEV
